Pas de contrepartie, est-ce si certain? Selon le gouvernement, les entreprises qui utiliseront le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne devraient pas avoir de comptes à rendre à l'administration fiscale. «Il est trop tard pour demander des contreparties. La situation est trop désespérée pour beaucoup d'entreprises. En revanche, nous sommes favorables à la mise en place d'un comité de suivi, qui ferait ses contrôles plus tard, dans un an, par exemple», avait martelé lundi Laurence Parisot, la présidente du Medef lors de la cinquième conférence annelle des entrepreneurs.
Vingt milliards sur trois ans pour les entreprises
Le CICE, dont le montant peut potentiellement atteindre 20 milliards d'euros cumulés sur trois ans, consiste à accorder une réduction d'impôt aux entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés, ou un remboursement d'impôt à celles qui n'en payent pas. Grâce à ce dispositif, les entreprises éligibles au CICE pourraient réduire leur charge fiscale, directe et indirecte, et se renflouer en trésorerie.
Cet engagement, réclamé par les entreprises, a provoqué quelques couacs au sein du gouvernement. Si Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif réclamait dans un premier temps la mise en place de contreparties conditionnant l'accès à ce dispositif, Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie s'y est opposé. Mardi lors de sa conférence de presse François Hollande, le président de la République a finalement mis fin au débat, en précisant qu'il n'y aurait pas de contreparties formelles.
Limiter les effets d'aubaine
Pourtant, l'affaire ne semble pas si claire. En effet, soucieux de limiter les effets d'aubaine qui pourraient obliger l'Etat à effectivement débourser l'enveloppe prévue, confronté à l'urgence de stopper l'envolée du chômage, le gouvernement souhaite que ce dispositif incite les entreprises à au moins maintenir l'emploi.
Dans ce contexte, les négociations actuelles sur la sécurisation de l'emploi sont d'une importante cruciale. «Pas un seul jour ne se passe sans que le ministère de l'Economie ne nous rappelle l'urgence d'un consensus avec les syndicats», explique un des négociateurs du monde patronal. Une pression «amicale» qui pourrait ressembler à un chantage au CICE. Hasard ou coïncidence, les deux thèmes qui seront abordés par Jean-Marc Ayrault et certaines organisations patronales qu'il recevra la semaine prochaine: la sécurisation de l'emploi et... la compétitivité. Lundi, le Premier ministre reçoit successivement la CGPME, l'UPA et le MEDEF.
En clair, si un accord entre partenaires sociaux n'est pas trouvé, le gouvernement pourrait ne pas ne s'opposer à la pluie d'amendements que sa majorité semble prête à dégainer lors du passage prochain du projet de loi de finances rectificative introduisant le CICE au Parlement. Des amendements qui pourraient être bien plus incisifs et bien plus contraignants pour les entreprises qu'un simple contrôle a posteriori. Cinq députés socialistes de la commission des finances, parmi lesquels Guillaume Bachelay, le numéro deux du PS, Pierre-Alain Muet et Karine Berger, ont d'ores et déjà réclamé aussi que le CICE soit ciblé sur les PME et conditionné à l'interdiction d'augmenter les dividendes, ou de réduire la masse salariale.
