TVA dans la restauration: le gouvernement tente une opération séduction auprès des professionnels

Après le contrat d'avenir, le comité stratégique! Afin de préparer le prochain relèvement de 7% à 10% du taux de TVA dans la restauration, Sylvia Pinel, la ministre chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme en charge de ce dossier sensible à Bercy a annoncé ce vendredi la création d'un comité stratégique en collaboration étroite avec les professionnels du secteur. «Je souhaite pour les cinq prochaines années construire une feuille de route qui recensera les principales orientations pour le secteur. Je propose aussi la mise en place d'un comité stratégique qui s'attachera notamment à promouvoir une restauration durable et symbole de l'excellence française», a-t-elle déclaré lors d'une conférence de presse.

Un comité stratégique opérationnel dès le premier trimestre 2013

Concrètement, selon le souhait de la ministre, ce comité pourrait être opérationnel dès le premier trimestre 2013. Il pourrait être composé de 50 à 60 membres parmi lesquels les nombreuses organisations représentant les restaurateurs, les syndicats de salariés, les consommateurs, les fournisseurs, les artisans des arts de la table, les parlementaires ou encore des élus locaux.
Parmi les priorités mises en avant par Sylvia Pinel figurent le dialogue social, la formation et la qualité des établissements. «Nous avons un an pour travailler à la manière dont la hausse de la TVA va se répercuter dans le secteur», a-t-elle souligné, après avoir qualifié de «contrasté» le bilan du contrat d'avenir signé entre les professionnels et le gouvernement de François Fillon en 2009.

Un rapport parlementaire au vitriol

Si elle délivre un satisfecit sur l'emploi, à la différence du député PS de Saône et Loire Thomas Thévenoud qui a lui a récemment remis un rapport au vitriol sur le sujet, elle constate des lacunes sur la formation et les prix, tout en rejetant une bonne part de la responsabilité sur les engagements «flous» et «manquant de cohérence» définis par l'ancienne majorité. «Je pense que les organisations professionnelles comme moi sont particulièrement attachées à tourner définitivement une page», a-t-elle expliqué.

Petit rappel, en contrepartie de l'abaissement du taux de TVA de 19,6% à 5,5% qui entraînait un manque à gagner de 3 milliards d'euros par an pour l'Etat -un taux relève à 7% le 1er janvier 2012, rigueur oblige-, les professionnels s'engageaient à baisser les prix de 3% en moyenne, de créer 40.000 emplois supplémentaires en deux ans, dont 20.000 «pérennes» et 20.000 contrats en alternance et enfin, d'investir pour moderniser les établissements. Selon le précédent gouvernement, les promesses ont été effectivement tenues, à l'exception de l'investissement. Par ailleurs, en octobre 2010, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires avait précisé que la baisse de la TVA dans la restauration n'avait «pas fait baisser le poids des infractions au code du travail»...

Que pensent les professionnels de cette initiative gouvernementale ? "Ce comité stratégique ne va pas permettre de prendre de décisions", estime Didier Chenet, le président du Synhorcat . "Il risque d'être difficile à diriger car les objectifs et les missions des uns et des autres sont un peu éloignés", prolonge Hervé Becam, le vice-président de l'Umih.