"Le vrai problème de la fraude fiscale concerne les multinationales qui paient des impôts nulle part"

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François Hollande a présenté ce 10 avril plusieurs mesures afin de lutter contre le fraude fiscale: création d'un Parquet financier à compétence nationale; publication annuelle des pays considérés comme des paradis fiscaux; obligation pour les banques françaises de publier la listes de leurs filiales à l'étranger avec la nature de leur activité. Daniel Guiroy, avocat au barreau de Paris et spécialiste de la fiscalité française et internationale donne son avis sur ces mesures.

Les mesures annoncées par François Hollande sont-elles efficaces pour lutter contre la fraude fiscale ?

Daniel Guiroy- La France a déjà un arsenal de lutte très développé et, une fois encore, on ne parle que de la fraude personnelle et non pas de celle des entreprises. Quant à la création d'un Parquet financier à vocation nationale, pourquoi pas. Mais cela nécessitera de nouveaux magistrats spécialisés. Or, actuellement, il manque déjà des magistrats dans les sections financières spécialisées des parquets de Paris, Marseille, Lyon et Bastia.

Et s'agissant des paradis fiscaux ?

C'est la même chose, des outils existent déjà. Ainsi, il y a des conventions fiscales, notamment au sein des pays membres de l'OCDE, qui permettent de demander l'assistance d'autres pays pour connaître les revenus et le patrimoine des français placés à l'étranger. Simplement, il faut que tout le monde joue le jeu. Or, des pays ne nous renseignent pas assez. La France est quasiment le seul pays à avoir cette volonté de transparence. Mais comme il y a une compétition fiscale en Europe, cela nuit à la lutte contre la fraude. En outre, la France a commis une erreur en n'adhérant pas aux accords fiscaux, dits Rubik, avec la Suisse, comme l'ont fait l'Autriche, la Grande Bretagne et l'Allemagne. Ces accords prévoient une imposition à la source des placement étrangers en Suisse, tout en préservant l'anonymat bancaire, et une partie de ces sommes est reversée aux pays dont est originaire le titulaire. Si la France avait adhéré, elle aurait pu récupérer entre 500 et 800 millions d'euros.

Pourquoi un tel refus ?

A l'époque, Nicolas Sarkozy était président et, aux accords Rubik, il préférait une disposition type Fatca [Foreign Account Tax Compilance Act] qui oblige les banques du monde entier à transmettre aux autorités américaines tous les mouvements qui affectent des comptes détenus par un citoyen américain. A défaut, une banque qui ne coopère pas se voyant interdite d'activité sur le sol américain. Or, cette idée de Fatca à la française est restée lettre morte.

Et l'idée de demander aux banques françaises de publier chaque année la liste de leurs filiales à l'étranger et la nature de leur activité ?

Les banques françaises joueront le jeu mais si leurs filiales à l'étranger, notamment celles installées dans des paradis fiscaux doivent tout dire sur leur activité, elle perdront leurs marchés et leurs clients. C'est aussi simple que ça. Toujours la compétition fiscale et financière. Encore une fois, les mesures de lutte se concentrent trop sur les particuliers et pas assez sur les entreprises multinationales qui savent très bien comment ne pas payer d'impôt, nulle part. Le vrai sujet, donc, serait d'éviter les multiples non impositions. L'OCDE et le G20 se sont enfin emparés de cette question.

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Commentaires
a écrit le 13/04/2013 à 2:13 :
Et elle devraient les payer dans quel pays ces impots puisqu'elles sont des multinationales ? Partout donc ? Et pourquoi pas doublement triplement imposées ? Une multinationale installée dans 50 pays ou plus trouvera toujours un "paradi fiscal" pour optimiser sa fiscalité, il suffira d'utiliser la bonne holding pour cela. Les USA par exemple, qui sont agressifs en matière d'évasion fiscale avec l'étranger, vantent tout aussi agressivement les avantages de la fiscalité américaine et son opacité aux fiscs de pays tiers. "Un compte ouvert dans une banque américaine offre les mêmes conditions de discrétion qu'un compte ouvert en Suisse ou dans les Caraïbes..." disent-ils ! Et généralement les enquêteurs des fiscs européens n'insistent pas après une fin de non-recevoir, accords signés ou pas ! A quoi servirait-il d'être la plus grande puissance du monde dans ce cas ? La place bancaire de Miami vise à devenir le coffre fort de l'Amérique Latine, il y a toujours plus de banques qui s'installent pour profiter de la manne, imagine-t-on les banquiers accueillir leurs clients fortunés en les prévenant qu'ils vont communiquer leur numéros de compte en banque avec balance du compte, nom et adresse du client etc..."ah mon gaillard, vous avez voulu ouvrir un compte chez nous, vous allez le regretter...!" ? Il n'y a que la Suisse pour s'abaisser à cela.
a écrit le 11/04/2013 à 15:38 :
Que les multinationales payent l'impôt nulle part est faux, mais qu'elles payent peu par rapport aux petites entreprises est prouvé en France. Une multinationale peut difficilement caché la réalité de ses chiffres, mais par contre dispose de moyens disproportionnés d'optimisation fiscale et ne fnt que profiter des réglementations en vigueur, votées par le parlement.
a écrit le 11/04/2013 à 13:49 :
"les multinationales qui ne paient de l'impôt nulle part" : cette affirmation est en grande partie fausse. Il serait bien plus utile de prendre quelques cas célèbres d'optimisation fiscale agressive et de voir ce qu'il en est. Dans ces cas là, ces groupes vont payer de l'impôt quelque part, et il est intéressant de se poser la question pourquoi!
a écrit le 11/04/2013 à 10:56 :
Les fameux prix de transfert qui font que Total par exemple est presque totalement exonéré d'impôts sur le sol français !
a écrit le 11/04/2013 à 1:40 :
l'UMP en 2010 avait du garder que les listings de gauche sous le manteau pour s'en servir plus tard. et avait détruit ceux de leurs copains de droite.
a écrit le 10/04/2013 à 20:07 :
Cet article dit vrai, ces mesures seront sans effet sur les multinationales car ...celles ci ne fraudent pas. La planification fiscale repose sur l'utilisation intelligente du droit, des faits, de la législation. Quand on est coté en bourse, on n'a pas intérêt à frauder. La vraie évolution viendra du programme contre le "profit shifting et base erosion" de l'OCDE, celui-ci arrivera probablement à des résultats satisfaisants dans les domaines suivants: 1) Adaptation des règles de territorialité aux prestations internet via sans doute une retenue à la source 2) Règles pour s'opposer au "double dip" (double déduction dans 2 pays, ou taxation nulle part ou déduction de la charge d'un côté et exonération du produit de l'autre côté) via des entités et produits hybrides jouant sur les différences de conception juridique 3) Règles pour rendre inopérants les montages sans substance ou trop artificiels car des parties indépendantes ne rentreraient pas dans de telles transactions. Par contre, il restera probablement toujours possible de moduler le statut et les risques des diverses entités opérationnelles pour moduler leur profit en fonction de leur environnement fiscal, il restera toujours possible de sélectionner l'implantation des activités pour exploiter les programmes favorables de tel ou tel état, il restera toujours possible de localiser ses incorporels où il vous plait pourvu que l'on ait de la substance (locaux, personnels, actifs) dans le lieu choisi. La vérité est que plus un groupe est important, plus il a de filiales et d'implantations sur les 5 continents, plus les possibilités de planification légale sont grandes et sauf à découper les grands groupes...
Réponse de le 10/04/2013 à 23:53 :
Merci de ces très intéressantes précisions et point de vue.
Réponse de le 11/04/2013 à 11:01 :
Je vois que vous n'êtes pas si retraité que cela pour suivre les travaux du "Beps" (base erosion profit shifting) de l'OCDE! A titre personnel, je suis assez pessimiste sur l'évolution de ces travaux : d'une part, ils sont réalisés dans l'urgence d'un calendrier politique et d'autre part, je ne vois pas trop notre administration fiscale s'intéresser à ces questions... Sur le 1) qui est une question importante sur l'économie moderne, le groupe de travail sur les droits incorporels ne semble pas trop éclairer cette question (pour le peu que j'en sais), sur le 2) les questions de double qualification juridique (ex prêt/capital) ne sont pas nouvelles et sur le 3) la procédure d'abus de droit permettrait déjà de le faire... à condition de s'intéresser au droit/situation de faits étranger et de définir les contours d'un abus de droit trop optimisant!
a écrit le 10/04/2013 à 20:07 :
N'importe quoi...
le gouvernement voulait le signer, le parlement a refusé la signature pour des raisons purement électorales.
a écrit le 10/04/2013 à 19:20 :
Tout le monde sait que la majorité de "l'optimisation" fiscale concerne les multinationales. Regardez le scandale des prix de transfert. Malheureusement, rien ne bougera. C'est un problème mondial.

Quant au Rubik, c'est une vaste farce. Un français crée une société offshore à Jersey sans avoir besoin de se déplacer. Cette société possède une filiale/boîte postale à Zug en Suisse. Cette filiale ouvre un compte sur lequel elle transfert de l'argent qui provient "de quelque part" !!! Le contribuable résident en France où en Autriche ou ailleurs... n'apparait nulle part. Les sommes ne sont donc pas assujetties au Rubik. Avec le Rubik, ils vont taxer 3 ploucs qui trainent, pas plus. D'ailleurs, au départ il était question de milliards chaque année, aujourd'hui on parle de millions. Je serais curieux de savoir combien touchent l'Autriche et la GB ? Evidemment, en acceptant le Rubik, ces deux pays ont renoncé à toutes actions contre les banques suisses et les contribuables étourdis.
a écrit le 10/04/2013 à 19:10 :
Otez moi d'un doute !Une multinationnale est dirigée par un conseil d'administration !Ce conseil represente les actionnaires (les plus gros) de l'entreprise.Hors ce qui les interesse ,c'est le dividende versée qui represente la rentabilité de leurs placements et je vois mal le PDG de la boite s'opposer à eux qui l'ont nommés.Donc si de l'argent qui est de l'argent gagné par l'activité donc les dividendes,est dissimulé ,il est aussi dissimulé aux actionnaires .....!Bizzare
Réponse de le 10/04/2013 à 20:16 :
Une multinationale dans 99,99% des cas ne dissimule rien du tout. C'est la raison pour laquelle beaucoup affichent en toute sérénité des taux d?imposition bien inférieurs au taux nominal du pays de leur siège social. Le voudraient elles, elles ne le pourraient pas, leurs auditeurs se font un devoir de scruter le calcul de leur charge d?impôt dans le détail, que ce soit en comptabilité IFRS ou en US GAAP (c'est un des points techniques de comptabilité des plus compliqués d'ailleurs).
Réponse de le 10/04/2013 à 21:45 :
@vx fiscalité: 1) tout le monde passe au IFRS et les Principes comptables généralement reconnus en Amérique du Nord (GAAP dans ton texte) passent à la trappe. 2) Il est bien évident que les entreprises profitent au maximum de la fisclaité (c'est pour cela qu'elles ont des experts comptables et des avocats d'affaires), mais il faut être bien naïf pour croire qu'elle ne font pas du "book cooking" (pour faire comme toi et montrer que je connais un peu - beaucoup dans mon cas - d'anglais)
Réponse de le 10/04/2013 à 21:52 :
@Vx fiscalité..: quant au commissaire aux comptes (auditeur dans ton texte et auditor en anglais), je demandais un jour à un ami directeur de société étrangère à Paris si son "auditeur" n'allait pas refuser de signer, il ma répondu "chez nous, vous (les Français) vous appelez cela de la corruption, mais en France vous appelez cela "cadeau" :-)
Réponse de le 10/04/2013 à 22:23 :
A Patrickb 1/Les big four depuis la débâcle d'Arthur Andersen and co il y a un peu plus de 10 ans sont devenus hyper prudents, car la manipulation en grand des comptes, c'est payé trop cher quand c'est découvert, cela ne veut pas dire que tout est parfait, mais il n'en reste pas moins que les taux d'IS reflétés par les états financiers sont généralement assez exacts et bien souvent au dessous des taux nominaux reflétant ainsi l'efficace planification fiscale des groupes en question. 2/ Aux USA les US GAAP (les FAS si vous préférez) sont toujours en vigueur et rassemblent tout ce qui est coté là bas (des poussières comme Exxon, IBM, Boeing et Microsoft, entre autres exemples), ce qui est vrai c'est la convergence voulue des 2 systèmes qui restent cependant encore divergents sur certains points techniques (mais la charge d?impôt, sauf quelques différences de présentation et quelques subtilités de détail est calculé pareil).
Réponse de le 11/04/2013 à 1:36 :
@Vx fiscaliste: 1 ) les FAS (Financial Accounting Standards) et les GAAP (Generally Accepted Accounting Principles) ne sont pas la même chose. Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) sont en train de se mettre en place, mais certains pays, dont le Canada, ont demandé un peu plus de temps. Quant aux magouilles comptables, elles s'arrêteront quand les politiques arrêteront les leurs, ce qui n'est pas pour demain :-)
a écrit le 10/04/2013 à 18:49 :
Ce Mr ne me semble pas tres credible: les accords Rubik sont une arnaque que personne n'a signe a part l'Autriche (qui protege elle-meme son secret bancaire), le royaume-uni (place financiere). L'Allemagne n'as PAS ratifie cet accord, justement parce qu'il est injuste et trop laxiste avec les suisses.

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