L'accord Rubik, quésaco ?

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Ce vendredi, le Bundesrat allemand, la chambre qui représente les Länder au parlement allemand va examiner la ratification de l'accord fiscal avec la Suisse. Un accord connu en France sous le nom de «Rubik» et qui est un des fers de lance de la stratégie de «l'argent propre» proclamée par le conseil fédéral, le gouvernement suisse. Mais qu'est-ce que cet accord? Tour d'horizon.

? Que se passe-t-il au moment de l'entrée en vigueur de cet accord ?

L'accord prévoit la mise en place d'un prélèvement à la source d'abord sur le capital, puis sur les revenus de ce capital. Lors de l'entrée en vigueur de l'accord, trois options s'offrent au ressortissant du pays signataire disposant d'un compte dans une banque suisse. Première option: le déposant déclare volontairement ses avoirs suisses à son fisc national. Il est alors soumis à l'impôt de son pays. Deuxième option: le déposant ne fait rien. Sa banque helvétique lui prélève alors un impôt forfaitaire unique qui éteint toutes ses dettes fiscales potentielles ou en cours dans son pays d'origine. Cette somme est alors transmise à la Confédération qui verse ensuite au pays signataire l'ensemble des montants collectés sans aucune autre donnée. Troisième option: le déposant a fermé son compte suisse et l'a transféré vers un pays tiers. Il n'est plus concerné par l'accord, mais les autorités helvétiques vont remettre aux autorités du pays signataires la liste des «10 destinations» majeures de ces comptes fermés avant l'entrée en vigueur du texte.

? Et ensuite ?

Les revenus des capitaux qui demeurent déposés dans les comptes suisses sont soumis à un prélèvement annuel dont le taux est défini par l'accord et largement calqué sur les impositions nationales. Là encore, la déclaration volontaire à son fisc national est possible, mais la fermeture du compte n'empêchera pas le prélèvement pour l'année en cours.

? Que vont payer les Britanniques, les Autrichiens et (peut-être) les Allemands?

Trois accords ont été signés: avec le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne. Les deux premiers ont été ratifiés et entreront en vigueur le 1er janvier 2013. A cette date, les déposants britanniques se verront prélever de 21% à 41% du montant de leurs capitaux, selon le niveau de ce dernier, et les Autrichiens, de 15% à 38%. Si l'Allemagne ratifie, les Allemands seront également prélevés de 21% à 41%.

Par la suite, les revenus des capitaux déposés en Suisse seront taxés au taux unique de 25% pour les Autrichiens. Les Britanniques se verront appliqués trois taux, selon la nature du rendement du capital: 28% pour les titres boursiers, 40% pour les dividendes et 48% pour les intérêts. En cas de ratification allemande, le taux pratiqué sera de 26,375%, équivalent à celui pratiqué outre-Rhin.

? Le dispositif éteint-il toutes les poursuites ?

Les Etats signataires s'engagent à ne pas poursuivre les détenteurs de comptes suisses pour fraude ou évasion fiscales à l'avenir. Ils sont désormais réputés avoir payé leurs impôts via la taxe libératoire. Les poursuites engagées seront éteintes. C'est une véritable annulation de la dette fiscale.

? L'accord est-il valable financièrement ?

A la différence de l'échange d'informations, cet accord permet au pays signataire avec la Suisse de faire l'économie de l'analyse des données et du recouvrement des créances découvertes. Les banques suisses prélèvent les sommes sur les comptes, les versent à la Confédération helvétique qui les verse ensuite aux Etats membres. Le recouvrement est ici aisé et bon marché. C'est du reste ce qui intéresse beaucoup Madrid, Rome et Athènes qui ont fait part de leur intérêt et dont les administrations fiscales sont bien peu efficaces.

Quant aux sommes qui seront versées, rien n'est certain. Berne refuse de communiquer des chiffres. Berlin a estimé que l'accord rapporterait lors de sa mise en ?uvre 10 milliards d'euros, puis 700 millions d'euros par an. Les Allemands sont ceux qui détiennent le plus d'avoir en Suisse, devant les Italiens et les Français. Mais dans certains milieux administratifs suisses, on met en garde contre des espoirs de recettes trop élevées.

Dans le cas de l'Allemagne, il faudra renoncer aux lourdes amendes prévues à l'encontre des évadés fiscaux, mais il y aura en revanche une imposition des déposants qui bénéficient de la prescription de 10 ans pour les délits fiscaux.

? Le secret bancaire suisse est-il tombé ?

Précisément non. Cet accord a pour fonction de maintenir ce qu'on appelle en Suisse «la protection de la sphère privée». La Confédération ne transmettra aucune donnée personnelle aux Etats signataires, seulement des sommes globales ou des statistiques anonymes.

En revanche, la Suisse a adopté les standards de l'OCDE et doit en théorie répondre aux demandes de renseignements sur des présumés évadés fiscaux lorsqu'il y a un soupçon fondé, ce qu'on appelle une «pertinence vraisemblable». La France se plaint néanmoins beaucoup de la mauvaise volonté helvétique dans ce domaine. L'accord Rubik rend cette démarche caduque pour les pays signataires, mais rien n'empêche à l'Etat signataire de demander des renseignements par cette procédure sur ceux qui auraient fermés leurs comptes avant la mise en ?uvre de l'accord.

? Les accords Rubik sont-ils incontournables par les fraudeurs ?

C'est ce qu'affirment les autorités helvétiques qui parlent d'accords «waterproof». En réalité, la possibilité de passer par des trusts et des fondations reste entière, quoiqu'en dise Berne. Il revient en effet aux banques de «déterminer l'identité» des véritables bénéficiaires de ces structures, ce qui paraît irréaliste au mieux, fantaisiste au pire. Il sera donc toujours possible de fermer son compte suisse et de transférer ses fonds vers un autre paradis fiscal où l'on ouvrira un trust dissimulé derrière un ayant droit. Quitte ensuite à revenir, via ce trust ou une filiale de ce trust, dans une banque helvétique. Par ailleurs, le contrôle des sommes déclarées reviendra à la Suisse et précisément à son autorité financière, la Finma, dont la compétence a été mise en doute en Suisse même. Elle dépendra donc de la bonne volonté des autorités suisses de vérifier des avoirs étrangers.

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Commentaires
a écrit le 24/11/2012 à 1:14 :
la "directive professionnelle" bancaire suisses, applicable au 01.02.12, a défintivemenr mis a bas le secret bancaire hélvétique en accord avec le gouvernement fédéral, Dès cette date toute succession ouverte est "déclarée" au pays du résident, toute ouverture de compte dès cette date est également déclarée. A contrario toute succession ouverte avant le 01.02.12 n'est pas déclarée, et son crédit au bénéfice de comptre antérieurement ouverts ne fait pas l'objet de déclaration. C'est à prendre ou à laisser, à défaut la porte de sortie c'est sur l'escalier de côté, ou dans l'ascenceur, vous avez une touche Singapore, Man island, Jersey , Gernesey. Pour de plus amples informations consultez votre conseiller de portefeuille.
a écrit le 23/11/2012 à 18:14 :
Ah! c'est la fin d'une époque, les peuples supportent de moins en mois les privilèges des "paradis fiscaux". la Suisse négocie et tente de retarder la fin du secret bancaire..A la prochaine crise grave qui se rapproche, les peuples exigeront et obtiendront la fermeture de ces "paradis" par une loi d'une ligne: interdiction faite aux banques de trafiquer un euro avec ces "paradis" sous peine de perdre leur licence bancaire. En 24 heures le château de cartes des privilèges de ces nouveaux féodaux tombera .C'était une proposition de ...Merkel paniquée en 2008.De 12000 à 60 000 milliards échappent aux taxes des états ! un scandale absolu qui cessera lors d'une nouvelle nuit du 4 août où simplement les listings des fraudeurs seront publiés et vous verrez qu'il y a du beau monde .Un clic suffit pour copier ces listings dans une banque. Une confiscation pure et simple de ces sommes volées à nos états permettrait de régler nos problèmes de dette ,les états aux abois dans quelques mois auront-ils un autre choix ?
Réponse de le 23/11/2012 à 20:37 :
C'est la lutte finaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaale..... Les Staliniens ont encore de beau jour!
Réponse de le 23/11/2012 à 20:40 :
TIens! Il y a excatement le même commentaire sur le site du Figaro! Monsieur walter99! On a décidé de faire profiter de sa prose le monde entier?

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/11/23/20002-20121123ARTFIG00577-le-parlement-allemand-rejette-l-accord-fiscal-avec-la-suisse.php

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