Il n'a jamais été aussi proche de voir le jour. Ce 10 mai, deux ministres, celui de l'Economie et celui de la Consommation, ont déposé un amendement en vue de la création du "fichier positif". Ce registre national des crédits aux particuliers avait été évoqué dès 2010, alors que Christine Lagarde était encore la ministre de l'Economie française, mais n'a encore jamais été effectivement inscrit dans la législation. Avec cet amendement, les tenants du dispositif touchent au but. En effet, cette démarche commune donne de grandes chances au projet d'aboutir.
Se concentrer sur les crédits à la consommation actifs
Un établissement prêteur pourrait donc dans quelques temps avoir la possibilité de vérifier le niveau d'endettement d'un ménage sollicitant un prêt. Et ce, afin de lutter massivement contre le surendettement. "Le registre se concentre sur les crédits qui exposent le plus la population au risque de surendettement en recensant les données relatives aux crédits à la consommation actifs. En 2012, 87% des dossiers de surendettement comportaient des crédits à la consommation", indique un communiqué commun aux deux ministères diffusé ce lundi. Les prêts immobiliers, comme les crédits renouvelables non utilisés, n'y figureront donc pas, ce qui devrait permettre de réduire le nombre de personnes répertoriées, initialement évalué à 25 millions. Un point sur lequel les opposants au projet de loi insistaient beaucoup.
Examen de la loi dès le 25 juin
Evoqué mais pas mis en place sous la Présidence de Nicolas Sarkozy, le "fichier positif" avait été remis sur les rails fin 2012 par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Il ne figurait toutefois pas dans la version du projet de loi présentée début mai en Conseil des ministres, en raison des problèmes juridiques apparus lors de son examen par le Conseil d'Etat.
Le projet de loi sur la consommation, qui prévoit aussi la possibilité des fameuses actions de groupe des consommateurs, ou encore l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurances, sera débattu en première lecture à l'Assemblée nationale à compter du 25 juin.
>> Surendettement : que devient le fichier positif ?
