La création du fichier positif débattue au Parlement dès fin juin

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Le registre se concentrera sur les crédits à la consommation actifs. Copyright Reuters
Le registre se concentrera sur les crédits à la consommation actifs. Copyright Reuters (Crédits : © 2009 Thomson Reuters)
Comme prévu fin avril, les ministres de l'Economie et de la Consommation ont déposé lundi un amendement au projet de loi sur la consommation présenté le 2 mai dernier. L'objectif est de permettre l'instauration d'un registre national des crédits aux particuliers, afin de lutter contre le surendettement des ménages.

Il n'a jamais été aussi proche de voir le jour. Ce 10 mai, deux ministres, celui de l'Economie et celui de la Consommation, ont déposé un amendement en vue de la création du "fichier positif". Ce registre national des crédits aux particuliers avait été évoqué dès 2010, alors que Christine Lagarde était encore la ministre de l'Economie française, mais n'a encore jamais été effectivement inscrit dans la législation. Avec cet amendement, les tenants du dispositif touchent au but. En effet, cette démarche commune donne de grandes chances au projet d'aboutir.

Se concentrer sur les crédits à la consommation actifs
Un établissement prêteur pourrait donc dans quelques temps avoir la possibilité  de vérifier le niveau d'endettement d'un ménage sollicitant un prêt. Et ce, afin de lutter massivement contre le surendettement. "Le registre se concentre sur les crédits qui exposent le plus la population au risque de surendettement en recensant les données relatives aux crédits à la consommation actifs. En 2012, 87% des dossiers de surendettement comportaient des crédits à la consommation", indique un communiqué commun aux deux ministères diffusé ce lundi. Les prêts immobiliers, comme les crédits renouvelables non utilisés, n'y figureront donc pas, ce qui devrait permettre de réduire le nombre de personnes répertoriées, initialement évalué à 25 millions. Un point sur lequel les opposants au projet de loi insistaient beaucoup.

Examen de la loi dès le 25 juin
Evoqué mais pas mis en place sous la Présidence de Nicolas Sarkozy, le "fichier positif" avait été remis sur les rails fin 2012 par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Il ne figurait toutefois pas dans la version du projet de loi présentée début mai en Conseil des ministres, en raison des problèmes juridiques apparus lors de son examen par le Conseil d'Etat.

Le projet de loi sur la consommation, qui prévoit aussi la possibilité des fameuses actions de groupe des consommateurs, ou encore l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurances, sera débattu en première lecture à l'Assemblée nationale à compter du 25 juin.

>> Surendettement : que devient le fichier positif ?

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Commentaires
a écrit le 12/06/2013 à 14:41 :
Le vieux serpent de mer du « fichier "positif" a refait surface après bien des péripéties sous la forme peu glorieuse d?un « amendement ».

Petit retour en arrière.

PARIS, 15 avr 2012 (AFP) ? « Le président du Parti radical Jean-Louis Borloo, soutien du président sortant Nicolas Sarkozy, s'est prononcé mardi en faveur de la création d'un fichier positif de recensement des crédits des ménages, dans le cadre de la généralisation de la procédure de faillite civile en France ».

C?est assez surprenant quand on se rappelle que Jean-Louis Borloo était l?ancien avocat (et néanmoins ami ?) de Bernard Tapie qui s?est lancé dans le rachat de crédit.

Lesechos.fr 17 avril 2012 : « A quelques jours du premier tour de la présidentielle, Nicolas Sarkozy a avancé une nouvelle proposition. Dans une interview à « L'Express », publiée ce mardi, le président-candidat s'est engagé à créer un « fichier positif » -ou registre national des crédits aux particuliers -pour recenser tous les crédits des emprunteurs pour lutter contre le surendettement. »

C?est Christine Lagarde qui, dans le cadre de sa loi de réforme du crédit à la consommation a mis en place un comité de préfiguration du fichier positif.

Borloo, Lagarde, Sarkosy, Tapie, ce sont vraiment des noms d?actualité ?

Finalement, l?enjeu véritable de ce fichier positif a été révélé par le ministre de la Consommation qui n?y était pas favorable, Benoît Hamon qui a avoué que ce fichier : "est incontestablement un outil de stimulation de la concurrence pour le secteur, puisqu'il permettra à tout nouvel établissement de crédit agréé (...) de pouvoir entrer sur ce marché, là où il est plus difficile de se faire une place."

On comprend pourquoi le ministre des banquiers, comme il plait à Pierre Moscovici de se nommer lui-même, a rappelé son subalterne à l?ordre !

Qui va gagner des millions de K? ?

Les banques qui vont pouvoir proposer un crédit de plus (de trop ?) à ceux qui n?en ont pas ou pas assez et un rachat de crédits à ceux qui en trop. Et, cerise sur le gâteau en forme de lingot (un financier ?), elles factureront aux consommateurs les frais de consultation agrémentés d?une marge confortable. Elle n?est pas belle la vie ?

Pour ceux que le sujet intéresse, je conseille la lecture de l'article de Françoise Fondadouze : "Le fichier positif lifté vient de sortir" publié sur le blog Credibilis : http://www.credibilis.fr/blog/incroyable-mais-vrai-letat-invente-le-fichage-light/
a écrit le 11/06/2013 à 16:48 :
Le gouvernement ferait mieux de supprimer les prêts relais accordés à des acheteurs insolvables à la valeur du bien mis en vente non garantie, d'autant plus en cas de chute des prix de l'immobilier. De même pour les crédits à la consommation car si vous n'avez pas de quoi vous payer à manger aujourd'hui comment espérez-vous payer les intérêts du prêt demain, d'autant plus en période de crise?
a écrit le 11/06/2013 à 15:52 :
"afin de lutter contre le surendettement des ménages" ... C'est ce qu'on a voulu faire croire aux français. Ce fichier est très controversé: inefficace (cf l'exemple Belge entre autres), dangereux pour les libertés individuelles et dispendieux. La CNIL, la Banque de France et le Conseil d'Etat ont émis des réserves. A une seule exception près, les associations de consommateurs y sont opposées. Même Benoît Hamon n'y était pas favorable. Seule la majorité des banques y tenait. Ce dernier a levé le voile en reconnaissant que ce fichier "est incontestablement un outil de stimulation de la concurrence pour le secteur, puisqu'il permettra à tout nouvel établissement de crédit agréé (...) de pouvoir entrer sur ce marché, là où il est plus difficile de se faire une place." Maintenant, on comprend mieux pourquoi le ministre des banquiers tel que se nomme lui-même Pierre Moscovici à remis son ministre de la consommation au pas ! Malin, pour amadouer le Conseil d'Etat, Pierre Moscovici a même été jusqu'à dégonfler le fichier puisque l'objectif n'est pas de lutter contre le crédit de trop, mais contre le crédit de moins. Pour en savoir plus :http://www.credibilis.fr/blog/incroyable-mais-vrai-letat-invente-le-fichage-light/
a écrit le 11/06/2013 à 14:09 :
et mollande va sans doute créer une taxe sur les crédits pour financer ce bidule et un haut comité de potes énarques pour chapoter le tout
a écrit le 11/06/2013 à 13:52 :
N'empruntez plus, ne consommez plus....tel est le message de ceux qui voient tout à l'envers, et parlent de croissance en organisant la récession, et d'emplois en favorisant le chômage.
Politiciens bornés, sortis des préaux d'école, qui n'avez jamais mis les pieds dans une entreprise....vous êtes NULS; .Basta !
a écrit le 11/06/2013 à 13:49 :
N'empruntez plus ! Sinon vous serez fiché.....et bonjour la consommation défaillante qui soutient la récession !
a écrit le 11/06/2013 à 13:45 :
Hélas les prédictions les plus pessimistes des visionnaires de la société moderne se réalisent et petit à petit nous serons tous fichés, à droite ou à gauche, seniors ou juniors, célibataires ou mariés, homos ou hétéros, urbains ou campagnards, locataires ou propriétaires, chauffés au gaz ou à l'électricité, etc etc....j'en passe et des meilleures !
Heureusement il nous reste nos politiciens responsables mais jamais coupables !
a écrit le 11/06/2013 à 10:21 :
C bien de cadrer les gens qui empruntent pour n'importe quoi. Mais ne pourrait on pas aussi encadrer ce crédit et interdire la rémunération des comptes à 1% et les crédits à 18? il y a en droit le seuil d'usure mais il est fixé à un niveau scandaleux! et puis un petit fiche des emprunts de nos dirigeants serait....amusant!
a écrit le 11/06/2013 à 10:15 :
Ce projet est totalement inutile. Le fichier positif n'evite pas l'endettement mais facilite la tache des preteurs. Aussi incroyable que cela puisse paraitre le surendettement est un epiphenomena de notre systeme de consummation, l'equivalenet de la fraude a la carte bleu pour les moeyns de paiements electroniques. Accepter ca c'est dire qu'il disparaitra jamais car c'est une necessite du systeme, le seul moyen de reduire le surendettement serait de reduire les prets a la conso.
a écrit le 11/06/2013 à 10:00 :
Je ne vous explique pas les monceaux de pubs pour les crédits que nous allons recevoir...
Réponse de le 11/06/2013 à 20:50 :
Sans fichier, vous les receviez les pubs n'est-ce-pas, par contre si quelqu'un est blindé de crédit, l'organisme de crédit le saura. Avant, il ne pouvait pas le savoir. Qu'est ce que vous faites quand vous recevez la pub maintenant et que ça ne vous intéresse, vous jetez. Et quand le fichier sera mis en place, et que vous recevez de la pub, si ça ne vous intéresse pas de prendre le crédit, eh bien, vous jetez la pub. ça change quoi. Par contre, si un particulier va voir un organisme de crédit pour un autre crédit, l'organisme aura le moyen de le savoir. Pour info, tous les ans, il y a 200000 dossiers de surendettement déposés à la BdFrance. ça commence à être chaud. non?
a écrit le 11/06/2013 à 1:32 :
Ne vous inquiétez pas, les organismes de crédit sauront se mettre des oeillères, un peu comme aux USA Fanny May and consorts savaient prêter aux indigents... les coms sont tellement juteuses !
Réponse de le 11/06/2013 à 8:55 :
Freddy mac et Fanny Mae étaient chapeautées par l'état aux USA qui leur avaient enjoint d'ouvrir en grand les vannes de la garantie de crédit, pas une pure question de coms concernant ces garants. Chercher à responsabiliser le prêteur en priorité sur l'emprunteur c'est mettre la charrue avant les boeufs et défendre un discours lénifiant et condescendant qui consiste à déresponsabiliser les individus, mais bon en France on commence à avoir l'habitude.
Réponse de le 11/06/2013 à 9:00 :
Fanny mae et Freddy mac sont deux entités sous quasi controle de l'état américain et celui ci les a obligé à préter à des indigents pour qu'ils achétent des maisons, et ainsi relancer l'économie par l'immobilier. Et on a vu les subprimes. C'est ça l'interventionnisme étatique également pratiqué chez eux. Toute intervention d'un gouvernement dans l'économie fausse le jeu de la libre concurrence et de l'adaptation naturelle au marché, cela crée des distorsions qui nuisent toujours à terme à l'ensemble de la population, la preuve.
a écrit le 11/06/2013 à 0:24 :
Qui pourra consulter ce fichier ? Mon voisin pourra-t-il e consulter pour savoir si j'ai des crédits en cours ?
Réponse de le 11/06/2013 à 7:25 :
Lisez l'article : "Un établissement prêteur pourrait donc dans quelques temps avoir la possibilité de vérifier le niveau d'endettement d'un ménage sollicitant un prêt."
Réponse de le 11/06/2013 à 9:45 :
Et qui autorisera une entreprise à y accéder? Qu'est ce qui empêchera une entreprise agréée de revendre ces informations à d'autres entreprises?
Réponse de le 11/06/2013 à 21:11 :
Un établissement de crédit ou une banque est autorisé à consulter la fiche d'une personne, si quelqu'un vient emprunter. Seule une personne habilité peut le faire. Voyons. Réflechissez. Si l'établissement consulte, cela laisse une trace, et sort certainement un papier pour joindre au dossier de demande de crédit pour pouvoir instruire le dossier de demande de crédit. Imaginer il sort sur la fiche, crédit personnel autant telle date autant, crédit conso autant tel date, autre crédit autant tel date, c'est quand même mieux que d'accorder le crédit avec trois fiches de paie!!! Au moins, cela évitera le surendettement, la petite goutte qui fait déborder le vase.
a écrit le 11/06/2013 à 0:22 :
Un tel fichier ne peut pas fonctionner : les mises à jour ne seront pas garanties et comment s'assurer que l'organisme prêteur qui veut consulter les données d'une personne a bien l'accord de cette personne ?
Réponse de le 11/06/2013 à 7:29 :
Il n'y pas besoin d'accord pour consulter le fichier : Un établissement prêteur pourrait donc dans quelques temps avoir la possibilité de vérifier le niveau d'endettement d'un ménage sollicitant un prêt.
a écrit le 10/06/2013 à 21:14 :
C?est quoi ce délire, on condamne les français à la TVA plus la TVA compétitivité. Si c?est pas une fabrique de pauvres ! On a une merde ambulante à l?Elysée, une chose avec sa machine infernale qui euthanasie la France ! C?est de la balle ! Un président Attila et un ministre Néron, dans quoi on vit ! L?enfer sur Terre !
a écrit le 10/06/2013 à 20:11 :
Ceux qui n'ont aucun crédit sur le dos vont se voir assaillis d'appels, de courriers, de courriels et de sms pour "investir", de même que ceux dont l'historique montre un habituel fort endettement à court terme( crédit conso) mais sont actuellement en baisse, vont aussi se faire solliciter pour emprunter, faire des regroupements de crédits etc..
A t-on au moins une évaluation de l'impact d'un fichier positif dans les pays qui l'ont mis en place ? comment le secteur financier et les consommateurs se sont-ils adaptés ?
Je pense néanmoins que le fichier positif est une bonne nouvelle pour les emprunteurs, car en cas de faillite il faudra ainsi en priorité couper la dette contractée après le dépassement du seuil d'alerte, c'est à dire signalant que le prêteur( l'organisme de crédit) n'a pas fait son boulot et y est allé à ses risques et périls.
Un contrat se fait à 2, trop souvent on tape sur le faible et on oublie la responsabilité du fort; comme dans la finance internationale il faut nettoyer les excès, et même notre propre état est lui-même surendetté, drogué à la dette, ayant pris goût au train de vie basé sur la dette.
Réponse de le 11/06/2013 à 7:22 :
Pas besoin de fichier pour être sans cesse sollicité pour des crédits conso. Avec le fichier, si un particulier sollicite un prêt et que les dettes sont déjà bien élevées, pourra mieux juger la situation débitrice alors qu'actuellement, il n'est pas au courant des crédits conso en cours. Je trouve cette mesure très positive pour réduire les dossiers de surendettement des ménages à un minimum. Pour ^tre plus éfficace, cette mesure devait aussi s'accompagner d'un contrôle par l'organisme de crédit des relevés bancaires du demandeur, de la m^me façon que le fait une banque avant d'accorder un crédit immobilier au lieu d'envoyer un chèque sans contrôle!
Réponse de le 11/06/2013 à 9:51 :
@linus, Un individu qui n'est pas au courant de sa situation financière avant de demander un crédit ne devrait pas en demander un nouveau et les prêteurs devraient s'en méfier. De plus, un tel fichier ne fournit aucune indication sur le niveau de sérieux du demandeur et sur les sacrifices qu'il sera capable de s'imposer pour rembourser ses crédits.
Réponse de le 11/06/2013 à 21:20 :
Thargor : vous dites qu'il ne devrait pas demander un crédit s'il est courant de sa situation, mais il est pas forcément au courant de sa situation, ça existe la folie d'achat; C'est si simple d'obtenir un crédit de nos jours. Mais de cette façon, l'éventuel préteur peut connaitre que l'emprunteur a plusieurs crédits sur le dos. C'est mieux de le savoir, si on veut instruire un dossier, non?
a écrit le 10/06/2013 à 19:59 :
mais c est du grand n'importe quoi , le gouvernement nous ponctionne à tous va , on est bien obligé de fare des crédits , mes créances sont vides , moi , francais de france , mr hollande avec vos impots à répétition et à la c.. pour vos désirs , je fais comment pour vivre , je n'ai pas moyens comme vous et je ne suis pas non plus un politiciens qui touchent 10000 euros de primes par mois
Réponse de le 10/06/2013 à 21:18 :
Quand on sait pas gerer son budget on apprend ou on demande à etre mis sous tutelle.
Réponse de le 11/06/2013 à 1:35 :
Le crédit vous appauvrit des intérêts (conséquents) payés...
Réponse de le 11/06/2013 à 7:24 :
quand on ne sait pas diriger un pays on ne se présente pas aux élections et surtout on laisse sa place à quelqu'un de compétent.
Réponse de le 11/06/2013 à 8:13 :
à Jean L : Les dossiers de surendettement c'est 200000 ménages chaque année, imaginer sur 5 ans, 10 ans. Une vrai catastrophe si le rythme n'est pas stoppé sec. D'accord, le particulier qui reçoit sans cesse des offres 'alléchantes" de crédit, est censé vérifier son état d'endettement, mais aucun contrôle n'est effectué par l'organisme sur la véracité des déclarations et la situation financière de l'emprûnteur.
a écrit le 10/06/2013 à 19:56 :
Bonne idée, mais le cout de ce fichier sera pris en charge par qui ?

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