Le fichier positif ne sera pas inclu dans le projet de loi sur la consommation présenté le 2 mai en Conseil des ministres. Il y sera introduit par voie d?amendement au cours de l?examen du texte par l?Assemblée nationale en juin.
La décision a été prise après que l'étude du projet par le Conseil d'Etat a fait apparaître "des questions juridiques qui ne pouvaient pas être réglées en quelques jours", a expliqué Bercy. "Dans le courant de la semaine, nous allons saisir le Conseil d'Etat pour avis sur le registre", a précisé la même source à l?AFP, en insistant sur la "détermination" du gouvernement à le mettre en oeuvre.
Réserves de la CNIL en 2011
Ce projet, enterré par la précédente majorité, avait été remis sur les rails par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en décembre, à l'occasion de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté.
Fin 2011, le gouvernement dirigé par François Fillon avait repoussé son éventuelle création à après les élections présidentielle et législatives du printemps 2012, après les réserves émises sur le sujet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), "au regard des libertés publiques".
Sa mise en place a, pendant un temps, paru compromise avec la nouvelle majorité. Le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, Benoît Hamon, avait ainsi indiqué en septembre qu'il n'était "pas très favorable" à ce fichier avant d'annoncer en novembre que le gouvernement réfléchissait à sa réalisation, jusqu'à l'annonce du Premier ministre.
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