Le fichier positif sera introduit par voie d'amendement

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Le gouvernement va prendre quelques semaines supplémentaires pour peaufiner la création du fichier positif, registre destiné à prévenir le surendettement des ménages.

Le fichier positif ne sera pas inclu dans le projet de loi sur la consommation présenté le 2 mai en Conseil des ministres. Il y sera introduit par voie d?amendement au cours de l?examen du texte par l?Assemblée nationale en juin.

La décision a été prise après que l'étude du projet par le Conseil d'Etat a fait apparaître "des questions juridiques qui ne pouvaient pas être réglées en quelques jours", a expliqué Bercy. "Dans le courant de la semaine, nous allons saisir le Conseil d'Etat pour avis sur le registre", a précisé la même source à l?AFP, en insistant sur la "détermination" du gouvernement à le mettre en oeuvre.

Réserves de la CNIL en 2011

Ce projet, enterré par la précédente majorité, avait été remis sur les rails par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en décembre, à l'occasion de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté.

Fin 2011, le gouvernement dirigé par François Fillon avait repoussé son éventuelle création à après les élections présidentielle et législatives du printemps 2012, après les réserves émises sur le sujet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), "au regard des libertés publiques".

Sa mise en place a, pendant un temps, paru compromise avec la nouvelle majorité. Le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, Benoît Hamon, avait ainsi indiqué en septembre qu'il n'était "pas très favorable" à ce fichier avant d'annoncer en novembre que le gouvernement réfléchissait à sa réalisation, jusqu'à l'annonce du Premier ministre.

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Commentaires
a écrit le 30/04/2013 à 20:21 :
Si la vraie raison est de combattre le surendettement, cette mesure sera une nouvelle fois un coup d épée dans l eau : de nombreux surendettés (retraités, beneficiaires de l aah, du rsa ...) souffrent principalement d une insuffisance de ressources et non d un excès de crédits. Ce fichier ne sera d aucune utilité, coutera cher, et privera de surcroit une population deja defavorisée par de faibles revenus a l acces au credit. Souvent cette population a faibles revenus sait faire les sacrifices necessaires pour rembourser ces petits credits, qui leur permettent d acceder a quelques biens de consommation courants et de se sentir un peu exister. Messieurs Ayrault et Hamon, hommes soi disant de gauche, votre projet n a rien de social, reflechissez avant d agir.....
a écrit le 26/04/2013 à 14:10 :
Ce fichier positif ne doit être accessible (comme le fichier banque de france des IB) que par les organismes de crédit à travers la date de naissance et les 5 premières lettres du nom du client. Ce fichier ne doit être qu'une centralisation de crédits (comme cela existe pour les entreprises) immobiliers et à la consommation. Cela empêchera certains à faire de fausses déclarations et permettra d'analyser l'endettement réel du client.
a écrit le 26/04/2013 à 12:29 :
Il va devenir difficile de renégocier un prêt avec une banque, ou de négocier un premier prêt. Les centres d'appels n'en finiront pas de vous appeler si votre endettement est inférieur à la norme. En cas de difficulté financière accidentelle, les rapaces auront vite fait de se partager par avance votre dépouille. Est-ce vraiment un progrès social?
Réponse de le 26/04/2013 à 13:54 :
Je trouve que ce fichier va pouvoir éviter un surendettement excessif.Quelle est la règle aujourd'hui? Sauf Incident de paiement, le débiteur n'apparait pas dans un fichier (hormis les fichiers des organismes de crédit prêteurs de ce débiteur).Rien n'empeche un client de cumuler X prêts et de s'engager dans la spirale du surendettement.La création de ce fichier doit permettre de "corriger" ces excès de crédits.Concernant les taux et le cout du risque, je verrais bien plutôt une baisse de taux et voici pourquoi: L'organisme de crédit qui verrait ce fichier pourrait constater la bonne solvabilité d'un emprunteur X.Afin de "capter" ce client, il aura tout intérêt à faire une offre de taux interessant. qu'en pensez-vous?
Réponse de le 26/04/2013 à 14:06 :
La gestion de ce fichier aura un coût donc globalement le taux ne baissera pas, peut-être à la marge pour les bonnes signatures (mais ils peuvent déjà négocier) Je pense néanmoins qu'il s'agit d'une bonne chose si l'usage n'est pas détourné pour en faire un fichier de prospection.
a écrit le 26/04/2013 à 11:08 :
Encore une fausse bonne idee. le fichier negative ne servira qu'a une seule chose rencherir le cout du credit pour les plus faibles.
Réponse de le 26/04/2013 à 12:19 :
Remplacé par la répercussion des coûts de mise en place et de gestion du fichier pour les bailleurs de prêts par le truchement de la marge. Donc non, peu de chance de voir réellement baisser les taux. Bien essayé.
Réponse de le 26/04/2013 à 14:46 :
non car ce fichier sera tenu par la bdf et pas par les banques
a écrit le 26/04/2013 à 10:27 :
Mme Lagarde sous la pression du lobby des organismes prêteur avait refusé ce fichier en s'appuyant sur la CNIL. Les conséquences du sur endettement sont dramatiques pour certains ménages, mais les lobbys vont encore trouver tous les arguments les plus fallacieux pour "pourrir" le projet !

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