Pourquoi l'Urssaf fait-elle fi du cachet de la poste ?

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A l'Urssaf, le règlement doit être réceptionné au plus tard, le jour de la date limite de l'avis de paiement. | Copyright Urssaf
A l'Urssaf, le règlement doit être réceptionné au plus tard, le jour de la date limite de l'avis de paiement. | Copyright Urssaf (Crédits : Blog Urssaf)
L'Urssaf exige que les versements des cotisations lui parviennent avant la date limite de paiement, ne tenant pas compte du cachet de la poste, qui fait habituellement foi dans l'administration.

Non, le cachet de la Poste ne fait pas foi. Pas à l'Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) en tout cas, où le règlement doit être réceptionné au plus tard, le jour de la date limite de l'avis de paiement. Comment cela se fait-il ? Explications.

En effet, dans la plupart des administrations, c'est le principe du cachet de la poste faisant foi qui prévaut. "Un principe qui date d'une jurisprudence des années 1950, dans laquelle il avait été établi que la missive appartient au destinataire et non à l'envoyeur", croit se souvenir un administrateur de l'Urssaf.

"En réalité il existe une certaine souplesse"

Mais voilà. L'Urssaf déroge à la règle. "La créance est portable mais pas quérable", y explique-t-on. Autrement dit, c'est aux employeurs d'apporter leur règlement, et non pas à l'Urssaf d'aller le chercher. Du côté de l'Urssaf, on assure toutefois qu'il existe une certaine souplesse:

"En réalité on a 24 heures de souplesse mais on ne le dit pas. Jusqu'à cinq jours, il existe une remise des pénalités. Sauf si l'entreprise récidive. A ce moment-là il faut douze mois pour retrouver une certaine virginité.

Pour obtenir une remise, la demande doit impérativement être faite par l'affilié auprès d'un gestionnaire de compte. "Même s'il s'agit du premier retard en 30 ans", insiste l'administrateur. 

Et pour les paiements en ligne, c'est peu ou prou la même chose. L'Urssaf ne prend pas en compte la date à laquelle l'ordre de virement a été donné mais la date à laquelle l'Urssaf a été créditée:

En cas de paiement par virement, il faut donc prendre en compte, pour vérifier le respect de la date d'exigibilité, la date de règlement interbancaire indiquée par la banque ou la date d'opération sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement en cas d'absence d'échange interbancaire (transfert de compte à compte au sein d'une même banque).

Un principe contesté depuis près de 30 ans

Reste que la question n'est pas nouvelle. Il y a près de 30 ans, le sénateur centriste Paul Caron adressait ainsi une question écrite au ministre des affaires sociales et de l'emploi en 1987:

"Un certain nombre de responsables d'entreprise constatent que l'Urssaf exige que les versements des cotisations lui parviennent avant la date limite de paiement, en refusant de tenir compte de la date de postage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à ce que, comme pour le règlement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, la date de la poste puisse continuer à faire foi pour ce genre de règlement".

Ce à quoi le Ministère avait répondu que si, le cachet de la poste faisait bien foi, pourvu qu'il ne dépasse pas la veille de la date limite du paiement:

"Selon les dispositions règlementaires en vigueur, les cotisations de sécurité sociale doivent être versées à l'organisme de recouvrement au plus tard le jour de leur exigibilité. Toutefois, afin de tenir compte d'éventuels retards dans l'acheminement du courrier, sont réputés arrivés à bonne date de valeur tous les règlements adressés sous pli affranchi au tarif normal, quelle que soit leur date d'arrivée réelle à l'union de recouvrement, dès lors que le cachet de la poste précède d'un jour calendaire la date d'exigibilité. Cette tolérance qui constitue un élément déterminant dans l'amélioration des relations entre les entreprises et les organismes sera rappelée prochainement aux unions de recouvrement".

 

Urssaf question écrite

 

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Commentaires
a écrit le 12/02/2015 à 11:15 :
Cet article est la preuve que l'on peut écrire n'importe quoi.
Les Urssaf retiennent comme toutes les administrations la date du cachet de la poste et ce, en application de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relayé par une circulaire de la caisse nationale des Urssaf, l'Acoss.
Réponse de le 08/06/2015 à 10:02 :
Alors je ne suis pas d'accord du tout, je devais payer mon Urssaf pour le mardi 5 mai, je l'ai déposé en BAL le Samedi 2 Mai dans l'après midi, il est donc parti le 4 au plus tard (soit un jour avant la date limite) et bien j'ai eu droit à un petit courrier me demandant des frais de retard à hauteur de 35 euros...Je fais un courrier pour demande de remise gracieuse en expliquant le cas et ils ont effacé l'ardoise mais celà prouve bien qu'ils ne tiennent pas compte du cachet de la poste!
a écrit le 11/11/2013 à 10:14 :
Ouf l'union Européenne vient de valider le fait que l'on puisse payer ses cotisations sociales ailleurs..... (amariz par exemple) avec une belle et substantielle économie en plus et une qualité de service largement au dessus de ce qu'a pu nous proposer l'Ursaaf.... un vrai progrès et une vraie liberté... bizarrement personne n'en parle... renseignez vous.... :)
a écrit le 09/11/2013 à 21:56 :
bien sur que c'est honteux ! il ne tiennent pas compte du cachet faisant foi (urssaf-rsi......) c'est épuisant et 2 fois a ma grande surprise l'EDF pro idem + 10 jours pour encaisser le chèque donc service recouvrement ..... et mon répondu a chaque fois que je devais anticiper et prévoir 1 soucis a la poste donc envoyer une dizaine de jours avant ! comment fait t’ont sans trésorerie ! marre du système !
Réponse de le 09/11/2013 à 22:24 :
Payer avec internet ou par prélèvement à l'échéance, cela vous évite les désagréments de la poste et économise un timbre. Sauf si vous tenez absolument a payer en plus un timbre. Chacun a le droit de payer plus :-)
Réponse de le 10/11/2013 à 9:57 :
Si il n'y avait que l'URSSAF qui fait fi du cachet de la Poste, Tous les fournisseurs eau Edf
leurs factures sont datées de 4, 5 jours avant le départ cachet de la poste ? Pourquoi je paie
par TIP, car j'habite la campagne et je ne tiens pas avoir le courrier tous les deux jours, et puis
si je viens à claquer ce n'est pas 4 ans ou plus qu'on le saura, ils auront coupé les services
avant
a écrit le 09/11/2013 à 14:46 :
En fait c'est l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui pose ce principe pour les relations entre tout administré et administration. Ces dispositions sont applicables à l'URSSAF (Cass. avis, 22 mars 2004, n° 00-400.02P).

Par voie de conséquence, l'URSSAF doit tenir compte du cachet de la poste qu'elle le veille ou non (par contre, il faut le prouver ... donc recommandé).
Réponse de le 11/11/2013 à 6:18 :
L'ursaff est une dictature à elle seule dans l'etat : elle a ABSOLUMENT tous les droits. Les petits et moyens chefs d'entreprises ne la supportent plus : elle leur cause trop de contrôles tatillons et injustifiés, tout en leur coutant une véritable fortune qui va jusqu'à les tuer. Intolérance absolue en cas de retard d'un jour de réception
Réponse de le 11/11/2013 à 6:19 :
L'ursaff est une dictature à elle seule dans l'etat : elle a ABSOLUMENT tous les droits. Les petits et moyens chefs d'entreprises ne la supportent plus : elle leur cause trop de contrôles tatillons et injustifiés, tout en leur coutant une véritable fortune qui va jusqu'à les tuer. Intolérance absolue en cas de retard d'un jour de réception
Réponse de le 11/11/2013 à 6:19 :
L'ursaff est une dictature à elle seule dans l'etat : elle a ABSOLUMENT tous les droits. Les petits et moyens chefs d'entreprises ne la supportent plus : elle leur cause trop de contrôles tatillons et injustifiés, tout en leur coutant une véritable fortune qui va jusqu'à les tuer. Intolérance absolue en cas de retard d'un jour de réception
a écrit le 08/11/2013 à 22:20 :
Faut avoir fait l'ENA pour comprendre... Quelqu'un leur a-t-il dit que nous sommes au 21ème siècle ?
Réponse de le 09/11/2013 à 10:58 :
Et encore, l'Etat a simplifiē les lois !!
a écrit le 08/11/2013 à 20:57 :
Ahhhhh L'urssaf, Dernière cotisation. Réception du courrier le 04/11. Pour un paiement le 05/11. Paiement initialement prévue pour le 07/11. C'est du grand n'importe quoi
Réponse de le 09/11/2013 à 10:50 :
Faites comme moi, payez par internet à l'échéance. Sauf pb de trésorerie, vous aurez aucun ennui.
a écrit le 08/11/2013 à 20:53 :
Les caisses primaires d'assurances maladies commencent à appliquer le même principe pour refuser les indemnités d'arrêt maladies.
Les commissions de recours se retranchent derrière certains articles et jurisprudence pour refuser les recours.
Après, les malades lésés doivent saisir la justice.
a écrit le 08/11/2013 à 20:25 :
C'est un des problèmes majeurs en France. Dès qu'on donne des pouvoirs aux gens, ils se prennent immédiatement pour Staline et imposent aux autres leurs lubies. Je dis "lubies" parce que la plupart du temps ils inventent leurs propres règlements :-) et si on parle à 5 personnes, on a 5 règlements différents qui se contredisent tous :-) et j'ai des preuves de ce que j'avance (qui n'ont d'ailleurs pas fait plaisir à l'ambassadeur de France à Ottawa)
a écrit le 08/11/2013 à 18:15 :
CPEF
a écrit le 08/11/2013 à 17:04 :
L'obligation de téléclarer sur net entreprises s'étant généralisé, il est possible également de télépayer ses cotisations. En procédant ainsi, plus de retard possible puisque le montant du est prélevé sur le compte bancaire de l'entreprise à la date limite voire le lendemain de l'échéance. Dans le passé cela a été un vrai problème cette histoire de cachet de la poste mais désormais c'est du passé.
Réponse de le 08/11/2013 à 22:24 :
Vous parlez d'un organisme public français je vous signale! Déjà qu'ils viennent d'arrêter l'achats de pigeons (les vrais) comment voulez-vous qu'ils vous comprennent avec ces termes barbares de "internet" ? Mmmm ? :-))) NB : dans les pays civilisés, c'est en effet la "date valeur" des banques qui fait foi puisque disponible pour la trésorerie de la boîte...
a écrit le 08/11/2013 à 15:48 :
Voilà la vraie France que les entrepreneurs français souhaitent quitter URSS AF ou URSS OUT
Après cela ils s'étonneront que nous allions payer nos cotisations sociales à Londres ou ailleurs
a écrit le 08/11/2013 à 15:31 :
je suis impressionné du nombre de personnes qui prétendent tout savoir en postant des commentaires. La plupart ne connaissent rien des institutions de notre pays, rien des organismes collecteurs, en clair, rien du pays dans lequel ils vivent.
Ils réclament de l'instruction civique pour leurs enfants, ils feraient bien de les accompagner.
a écrit le 08/11/2013 à 13:23 :
A tous les idiots utiles de service : les salariés de l'URSSAF ne sont PAS des fonctionnaires.
Merci.
Réponse de le 08/11/2013 à 13:37 :
La bonne blague
Réponse de le 08/11/2013 à 14:21 :
Une "entreprise" qui dépend d'un ministère et ou l'état fait tout ce qu'il veut, c'est quoi?
Vous devriez demander à devenir des fonctionnaires territorialisés, ce qui ne serait que justice.
Réponse de le 09/11/2013 à 11:00 :
Ils y gagneraient la retraite avantageuse, l'absence de jour de carence...
a écrit le 08/11/2013 à 12:49 :
Cet article relève de l'histoire. Car cette règle a changé depuis une dizaine d'année et l'URSSAF s'est calée sur les autres administration : le cachet de la poste fait foi !

Quant à une quelconque tolérance sur les pénalités c'est complètement faux.
Réponse de le 08/06/2015 à 9:09 :
Vous avez en partie raison. Il y a cependant des disparités régionales qui font que les urssaf appliquent en effet la date de paiement limite et non plus la date du cachet. A Paris, c'est encore la date du cachet de la Poste qui prévaut. Il n'y a effectivement aucune tolérance sur pénalités. C'est totalement automatique après la date limite, même si le dépassement n'est de quelques heures. C'est à l'enterprise ensuite de demander un recours qui sera accordé ou pas et en cas de récidive, ce 'est jamais le cas.
Enfin, il y a plein d'autres caisses qui sont dans le cas du jour de reception du paiement : exemple les retraites complémentaires ou la prévoyance. Là, le paiement doit parvenir avant uen date limite inscrite, pas de cachet de poste qui compte et là encore les pénalités sont immédiates et automatiques.
a écrit le 08/11/2013 à 12:25 :
Et pourquoi n'y a-t-il pas de cachet daté d'envoi des courriers des impôts?
Réponse de le 08/11/2013 à 12:56 :
l'etat fait ce qu'il veut et tempie pour tagueule
tu es en retard du paye de penalite
il font une erreur pas de rabai
exp pole emploi
Réponse de le 08/11/2013 à 13:23 :
1) Le cachet est apposé sur l'enveloppe par la Poste. 2) Les courriers des Finances Publiques sont datés et signés de l'agent l'ayant envoyé ou, à minima, avec la mention du service expéditeur avec heures d'ouverture du service (réception physique et téléphonique).
STOP LA PROPAGANDE MENSONGERE ANTI-FONCTIONNAIRE.
a écrit le 08/11/2013 à 12:24 :
On est ici aussi confronté a une inversion du devoir. Il faudra vraiment finir par rappeler a tous ces organismes, d'Etat ou pseudo-privés, qu'ils sont au service du peuple, et non l’inverse. Ces gens se retranchent derrière leurs hygiaphones, fussent-ils électroniques, et ca va mal finir...
a écrit le 08/11/2013 à 12:19 :
Ayant quitté la sécu/urssaf/rsi il y a plus de 10 ans, je suis un évadé social (cf youtube et internet). L'URSSAF quand elle existe juridiquement (assez rare!!!) , est une société privée de droit privé!
exemple l'URSSAF de Lyon est née en 03/2009 cf Arrêté S.G.A.R.n° 09-090 du 9 mars 2009
a écrit le 08/11/2013 à 11:26 :
Ils ont mis HUIT MOIS pour me rembourser 5800 euros de trop perçu..... par contre il n'y a eu aucune indemnité de retard ..... "normal" bien sur !
a écrit le 08/11/2013 à 11:11 :
L'Urssaf fait même fi de son propre cachet ... J'ai eu le malheur de déposer mon chèque, en personne, le jour de l'échéance, comme en atteste leur cachet de réception ... mais leur comptable était en arrêt maladie (une dépression, j'imagine) et le chèque n'a été enregistré que le surlendemain... Ils m'ont alors imputé des indemnités de retard ... J'ai contesté ... un agent m'a confirmé que c'était une erreur, qu'ils allaient corriger, pendant qu'un autre m'envoyait une relance ... Finalement ils m'ont envoyé un huissier ... puis se sont excusés 1 an plus tard, sans jamais me rembourser. Urssaf = Ubu Roi
Réponse de le 09/11/2013 à 11:42 :
Ils ont une informatique de m....et pas le sens de service. En additionnant les deux..
a écrit le 08/11/2013 à 11:07 :
A tous les idiots utiles de service : les salariés de l'URSSAF ne sont PAS des fonctionnaires.
Merci.
Réponse de le 08/11/2013 à 11:29 :
En effet, ce ne sont que des mercenaires payés par l'état pour collecter des cotisations sociales. Ils ont autant d'intérêts à vous délester des vos euros que leur propre client.
Réponse de le 08/11/2013 à 12:35 :
L'URSSAF est une société privé de droit privé.
a écrit le 08/11/2013 à 11:05 :
Faire des histoires pour quelques jours de retard !
L' Urssaf n'a pas autre chose à faire que d'embêter les chefs d'entreprise pour des broutilles ?
a écrit le 08/11/2013 à 10:47 :
Comme les impôts l ursaff est de mauvaise foi il faut déconner une journée de retard c est quoi ??? Moi quand les impôts me rembourse un trop versé de TVA ou IS il mette 2 mois car ils sont débordé et biensur cela est normal !!!

Réponse de le 09/11/2013 à 10:57 :
Faites des prélèvements, on est quand même au 21ème siècle. Si vous êtes entrepreneur et que vous préférez perdre votre temps en paperasserie, il y a quand même problème dans votre gestion des prioritės
a écrit le 08/11/2013 à 10:44 :
Il est dommage que l'auteur se repose sur les souvenirs de l'Urssaff sans même faire de recherche ou joindre un juriste.
La loi du 12 avril 2000 nous dit : "Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Et son article 16 nous dit : "Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ".
Réponse de le 08/11/2013 à 12:15 :
@ zepo
vous semblez connaitre un peu le sujet. J'ai quitté la sécu/urssaf/rsi il y a +- 10 ans. cf youtube internet. L'URSSAF quand elle existe juridiquement en un organisme privé de droit privé. De ce fait et seulement celui-ci, le principe administratif ne s'y applique pas!
exemple l'URSSAF de Lyon (69) est né en septembre 2009 ... cf Arrêté S.G.A.R.n° 09-090 du 9 mars 2009 préfecture du Rhone ...
Réponse de le 09/11/2013 à 11:12 :
Je pense que c'est vous qui ne connaissez pas le sujet. Les organismes de sécurité sociale, organismes privés chargés d'une mission de service public, sont parfaitement soumis à la loi. La Cour de cassation a donc jugé, à plusieurs reprises (par exemple pourvoi n°12-13656) que la loi du 12 avril 2000 lui était applicable par principe, ce que confirme la lettre circulaire n°2002-118 de la direction du recouvrement de l'UrSSAF.. Ce que vous qualifiez de "principe administratif" n'existe pas. il y a une loi qui s'applique. Quand au droit public, cela fait vingt ans que c'est mon métier. Que vous ayez été agent de l'URSSAF sans connaissance de ces choses élémentaires, n'est guère rassurant.
a écrit le 08/11/2013 à 10:03 :
Pourquoi un tel article racoleur qui est entièrement faux ! Les organismes sociaux tiennent compte systématiquement du cachet de la Poste, il suffirait que votre collaboratrice appelle l'URSSAF pour qu'elle se rende compte de son erreur.
Réponse de le 08/11/2013 à 10:52 :
Cela se voit que vous ne devez pas appeler très souvent les administrations Francaise. Il ya de tres rare cas ou cela se passe normalement. Sinon, vous n'avez personne ou une personne non formé. Plein de personnel mais personne ne sait rien. Les impots c'est pareil, vous posez une question qui sort un peu de l'ordinaire. La réponse est je ne sais pas. Et je ne parle pas du RSI qui ne répond jamais au telephone et encore moins aux couriers. Juste la pour envoyer des demandes de paiement.
Réponse de le 08/11/2013 à 14:01 :
En tant qu'expert comptable, je suis en relation quotidienne avec les services des impôts, l'URSSAF et les autres organismes... Il est effectivement difficile d'avoir le RSI mais les autres organismes ont fait des efforts considérables depuis une dizaine d'année. Pour les impôts par exemple, on peut facilement communiquer avec les agents par Internet : on a immédiatement un accusé de réception puis une réponse dans les 24 heures. Il y a suffisamment de vrais problèmes en France pour de pas inventer par démagogie.
Réponse de le 08/11/2013 à 17:10 :
"On reçoit un accusé réception puis une réponse dans les 24 heures" hé bien vous faites partie des privilégiés! Quand on envoi un courriel au SIE(service des impots des entreprises), on a aucun accusé de réception mais on nous répond.. avec.un mois de délai environ.
Réponse de le 09/11/2013 à 11:02 :
La différence c'est la petitte attention qui permet de meilleurs relations
Réponse de le 09/11/2013 à 11:04 :
Les gens sur les plateformes ne savent pas répondre, connaissent rien a l urssaff, mais raccrocher avant 3 minutes, ça ils savent.
a écrit le 08/11/2013 à 9:31 :
Avant on faisait confiance à la Poste (comme à la SNCF, à la Police, etc) les yeux fermés, maintenant nous ne faisons confiance ni à l’État c'est à dire à nous mêmes et encore moins à l'étranger!
Réponse de le 08/11/2013 à 12:03 :
Pas faux : la France est une société de défiance
a écrit le 08/11/2013 à 8:46 :
Comme maintenant , on ne fait plus confiance à personne, même pas à l’État c'est a dire a nous mêmes, on exige donc plus de sécurité!
a écrit le 08/11/2013 à 8:15 :
Scandaleux. Quand on connait la gabégie de cet organisme, les versements indus ar millions aux profiteurs de tout bois, on ne peut que vomir sur les responsables de cette institution financées par les ENTREPRISES, avec des salariés qui triment durs pour que le reste de la population se la coule douce. Scandaleux, comme presque toujours quand des fonctionnaires sont en cause. Qui cause la perte de la France ?
Réponse de le 08/11/2013 à 9:27 :
Des fonctionnaires à l'URSSAF, source s'il vous plaît ?
a écrit le 08/11/2013 à 7:40 :
L'URSSAF est une grande fossoyeuse d'entreprises. C'est notamment grâce à elle si nous avons autant de chômeurs aujourd'hui...
Réponse de le 08/11/2013 à 12:17 :
Mais non, rassurez vous, le ministre de l'Economie qui se dit proche des entreprises va convoquer le patron de l'URSSAF, lui passer une engeulade homérique, en menaçant de briser le monopole de la collecte des cotisations......allez on peut toujours rêver.
Réponse de le 08/11/2013 à 12:18 :
Mais non, rassurez vous, le ministre de l'Economie qui se dit proche des entreprises va convoquer le patron de l'URSSAF, lui passer une engeulade homérique, en menaçant de briser le monopole de la collecte des cotisations......allez on peut toujours rêver.

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