Non, le cachet de la Poste ne fait pas foi. Pas à l'Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) en tout cas, où le règlement doit être réceptionné au plus tard, le jour de la date limite de l'avis de paiement. Comment cela se fait-il ? Explications.
En effet, dans la plupart des administrations, c'est le principe du cachet de la poste faisant foi qui prévaut. "Un principe qui date d'une jurisprudence des années 1950, dans laquelle il avait été établi que la missive appartient au destinataire et non à l'envoyeur", croit se souvenir un administrateur de l'Urssaf.
"En réalité il existe une certaine souplesse"
Mais voilà. L'Urssaf déroge à la règle. "La créance est portable mais pas quérable", y explique-t-on. Autrement dit, c'est aux employeurs d'apporter leur règlement, et non pas à l'Urssaf d'aller le chercher. Du côté de l'Urssaf, on assure toutefois qu'il existe une certaine souplesse:
Pour obtenir une remise, la demande doit impérativement être faite par l'affilié auprès d'un gestionnaire de compte. "Même s'il s'agit du premier retard en 30 ans", insiste l'administrateur.
Et pour les paiements en ligne, c'est peu ou prou la même chose. L'Urssaf ne prend pas en compte la date à laquelle l'ordre de virement a été donné mais la date à laquelle l'Urssaf a été créditée:
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En cas de paiement par virement, il faut donc prendre en compte, pour vérifier le respect de la date d'exigibilité, la date de règlement interbancaire indiquée par la banque ou la date d'opération sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement en cas d'absence d'échange interbancaire (transfert de compte à compte au sein d'une même banque).
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Un principe contesté depuis près de 30 ans
Reste que la question n'est pas nouvelle. Il y a près de 30 ans, le sénateur centriste Paul Caron adressait ainsi une question écrite au ministre des affaires sociales et de l'emploi en 1987:
Ce à quoi le Ministère avait répondu que si, le cachet de la poste faisait bien foi, pourvu qu'il ne dépasse pas la veille de la date limite du paiement:
