Délais de paiement : et si l’Etat avait la solution ?

Pour empêcher que des entreprises mettent la clé sous la porte à cause des indélicatesses de leur principal donneur d’ordres, le gouvernement pourrait se transformer en société d’affacturage. Seul obstacle à l’entrée en vigueur de ce dispositif : son coût potentiel.
Fabien Piliu

3 mn

A Bercy, la proposition de la CGPME laisse perplexe, austérité oblige
A Bercy, la proposition de la CGPME laisse perplexe, austérité oblige (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2010. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif, a beau montré du doigt les comportements indélicats des grands donneurs d'ordres, le projet de loi Consommation porté par Benoît Hamon et actuellement soumis au vote des parlementaires prévoit bien de sanctionner les mauvais payeurs, rien n'y fait ! Les délais de paiement restent l'un des sujets de préoccupation majeurs des chefs d'entreprises. Selon Pierre Pelouzet, le médiateur national des relations inter-entreprises, une faillite sur quatre est provoquée par des retards de paiement.

La crise n'arrange pas les choses

La crise de confiance actuelle et la dégradation de la conjoncture ajoutent aux difficultés récurrentes des entreprises pour se faire payer en temps et en heure. Publié ces derniers jours, le classement établi par la médiation inter-entreprises et l'association Croissance Plus ne fait-il pas état d'une augmentation des retards de paiement ?

"Cette enquête révèle que pour 86% des fournisseurs interrogés, leurs relations avec les grandes entreprises se sont détériorées ou n'ont pas changé. Le second point qui ressort de cette enquête est la dégradation des délais de paiement : 57% estiment que les délais de paiement ont augmenté par rapport à 2012. Ce chiffre est dramatique, car la trésorerie des PME est en péril permanent et leur développement est freiné", note la médiation.

Selon Croissance Plus, un jour de retard de paiement c'est un milliard en moins de trésorerie pour les TPE/PME

Que reste-t-il de la loi de modernisation de l'économie ?

Alors que la loi de modernisation de l'économie (LME) votée en 2008 fixe le délai de paiement maximum à 45 jours fin de mois ou 60 jours après émission de la facture, de nombreux "dérapages" sont signalés. Résultat, les bienfaits de la LME, qui a permis d'aligner durée des délais de paiement observée en France sur la moyenne européenne, proche de 55 jours selon l'Observatoire des délais de paiement, sont donc en passe d'être effacés.

Les menaces de Bercy restant sans effet, la CGPME formule une proposition. Et si l'Etat devenait une société d'affacturage en avançant aux entreprises ce qui leur est dû par les grands donneurs d'ordre, qu'ils soient publics ou privés ?

Toutes les entreprises pourraient-elles bénéficier de ce dispositif ? Pour éviter qu'il ne plombe les comptes publics, la Confédération suggère que seules les entreprises saines puissent en bénéficier. Saines ? Il faudrait par exemple que leur chiffre d'affaires progresse, que leurs carnets de commandes soient correctement garnis et que leurs difficultés, uniquement de trésorerie, ne trouve leur origine que dans le comportement indélicat des grands donneurs d'ordre. Avec le même souci de limiter l'impact de cette mesure sur les finances publiques, la CGPME recommande que les entreprises ne puissent en bénéficier qu'une seule fois.

Bercy coincé par la contrainte budgétaire

Pour l'instant, le ministère du Redressement productif n'a pas encore donné son feu vert à cette mesure qui pourrait être soit payante, à l'image des dispositifs d'assurance-crédit Cap et Cap+ créés au plus forte de la crise de 2008, soit gratuite. Plusieurs simulations seraient à l'étude pour en limiter le coût au maximum, austérité oblige.

 

Fabien Piliu

3 mn

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Commentaires 14
à écrit le 05/12/2013 à 8:24
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une solution venant d'un état socialiste!!! Je me doute !!!! Taxes, Impôts,Contribution,........

à écrit le 04/12/2013 à 16:48
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C'est ce qui fait la valeur des clients japonais comme Toyota, une qualité ric-rac éxigée, mais des paiements payés en temps et en heure. Trop content celui qui se fait agréer par cette boîte.

à écrit le 04/12/2013 à 11:08
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l'Etat ferait mieux d'ouvrir un site de recueil des plaintes des entreprises qui ne sont pas payés à temps et de mobiliser Bercy, qui a de nombreux moyens de coercition, à contraindre les donneurs d'ordre à s'exécuter. Comme cela Bercy arrêterait de ...

à écrit le 04/12/2013 à 11:07
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charité bien ordonnée commence par soi même! que l’État paie dans les délais ses nombreux fournisseur et l'économie se portera tout de suite mieux!

le 04/12/2013 à 17:26
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Oui, accuser les autres de ses propres turpitudes est devenu la mode...

à écrit le 04/12/2013 à 11:04
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Marrant cette proposition quand on sait que le seul qui ne respecte pas systématiquement la règle des 60 jours est… l’état. Alors, s’il se substitue, qu’il commence par ses propres créances !

à écrit le 04/12/2013 à 10:29
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Sauf erreur, il y a eu par le passé, une loi permettant aux administrations, dans le cadre de marchés publics, d'accepter des traites. Bien évidemment, il n'y en a jamais eu, les fonctionnaires n'ayant jamais voulu engager à date certaine leurs servi...

à écrit le 04/12/2013 à 6:28
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bonjour à tous Vaud en Suisse s'interroge: le Canton n'a pas reçu les impôts des frontaliers Le Canton et les Communes n’ont pas reçu cette année de rétrocession sur les revenus des travailleurs français. Pour le seul Canton de Vaud, cela représent...

à écrit le 04/12/2013 à 3:12
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Le premier mauvais payeur c'est l'Etat envers les entreprises ........

à écrit le 03/12/2013 à 19:11
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Voeu pieux, mais voeu quand même... Chiche ! Pour ma part, j'ai fermé mon entreprise en avril après un impayé ET une chute totale d'activité due à la frilosité des PME devant la politique économique pratiquée par le nouveau gouvernement. Depuis, je s...

le 03/12/2013 à 21:46
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Ce que vous dites est tellement vrai. Les banques syphonent l'argent de l'etat sans le réinvestir. Catastrophique. Seule solution : l'etat ou la caisse de dépôts doit faire le travail, ou alors, appliquer cette excellente proposition, l'affacturage p...

le 04/12/2013 à 18:04
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les banques PRETENT de l'argent à l'etat francais en achetant des obligations du tresor (emprunts d etat)pour que l etat paient ses fonctionnaires!

à écrit le 03/12/2013 à 19:05
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Relisez-vous avant de poster, vous éviterez peut-être les fôtes de fransé...

le 03/12/2013 à 21:48
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Relisez au moins la première phrase : "Arnaud Montebourg a beau montré du doigt..."

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