Réforme pénale : déjà 800 amendements déposés

Le débat sur la réforme pénale promet d'être houleux. La Garde des Sceaux présente depuis mardi et jusqu'à vendredi aux députés son projet de loi, déjà visé par de nombreuses critiques et un nombre d'amendements considérable.
Le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, débattu jusqu'à vendredi, entend prévenir la récidive en évitant les sorties sèches de prison et crée une nouvelle peine de probation, sans emprisonnement, la contrainte pénale. Reuters
Le projet de loi "tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales", débattu jusqu'à vendredi, entend prévenir la récidive en évitant les sorties "sèches" de prison et crée une nouvelle peine de probation, sans emprisonnement, la contrainte pénale. Reuters (Crédits : reuters.com)

Laxiste pour la droite, facteur de division pour la gauche, la réforme pénale arrivée hier à l'Assemblée devrait faire couler de l'encre et des flots de paroles. Après la loi sur le mariage pour tous, Christiane Taubira défend à nouveau devant les députés un projet de loi controversé, mais "nécessaire" selon ses mots. 

Renforcer l'efficacité des sanctions pénales 

Lors d'une discussion sans concession, mais sans dérapage ni incident, l'opposition a multiplié les attaques contre "une loi qui instaure dans les faits une sorte d'impunité légale", selon l'expression d'Eric Ciotti (UMP) tandis que toute la gauche, malgré parfois des réserves sur le caractère limité du texte, l'a soutenu et a fustigé le bilan de la droite en matière de sécurité.

Le projet de loi "tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales", débattu jusqu'à vendredi, entend prévenir la récidive en évitant les sorties "sèches" de prison et crée une nouvelle peine de probation, sans emprisonnement, la contrainte pénale.

Suppression des peines plancher

Le texte, qui fait l'objet de plus de 800 amendements dont 650 de l'UMP, supprime également les peines plancher pour les récidivistes, créées sous Nicolas Sarkozy et perçues comme "contraires au principe de l'individualisation des peines".

La Garde des Sceaux a défendu un "texte de protection de la société" et offrant "des solutions efficaces". "Dire que nous souhaitons vider les prisons n'a aucun sens", avait peu avant lancé le Premier ministre Manuel Valls lors des questions au gouvernement. Ce dernier a mouillé sa chemise pour soutenir le projet de sa ministre, sur lequel ils avaient pourtant eu des divergences. 

Les députés UMP n'ont pas manqué de le rappeler. Ils ont cité à l'envie les critiques adressées l'été dernier par Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur, à la première version du texte, qu'il jugeait trop laxiste, dans une lettre au président François Hollande.

Mais ils ont aussi souligné que Christiane Taubira avait été désavouée par François Hollande et son Premier ministre pour ne pas s'être opposée au vote en commission d'un amendement élargissant la contrainte pénale.

Compromis sur la contrainte pénale

Celle-ci, effectuée en milieu ouvert moyennant un contrôle, concentre les tensions, y compris dans la majorité. François Hollande avait décidé que cette peine ne pourrait être prononcée que pour les délits passibles d'un maximum de cinq ans de prison.Mais la commission des lois de l'Assemblée l'a étendue à l'ensemble des délits (10 ans de prison maximum), à l'initiative des socialistes Dominique Raimbourg, rapporteur du texte, et Colette Capdevielle.

Un compromis a cependant été avancé mardi, qui restera à valider en séance : une "expérimentation" préalable. Ainsi le champ de cette peine serait limité jusqu'au 1er janvier 2017 aux délits punis de 5 ans de prison, avant de s'appliquer à tous les délits.

Pour ces derniers réglages, Manuel Valls lui-même a rencontré les parlementaires peu avant le débat, en l'absence de Christiane Taubira. Les écologistes et le Front de gauche ont soutenu en séance l'extension de la contrainte pénale à tous les délits, alors qu'à l'inverse les radicaux de gauche ont annoncé qu'ils la refuseront. Pour le reste, ces trois groupes ont apporté leur soutien au texte.

Des réactions éparses

Marc Dolez (Front de gauche) reproche au projet de ne pas "aborder la question cruciale des moyens", tandis que l'écologiste Sergio Coronado a regretté qu'il ne remette pas en cause la rétention de sûreté. L'élu EELV a relevé au passage "l'extrême sévérité à l'égard de la petite délinquance et la tolérance envers celle en col blanc", en soulignant qu'aucun député, sur aucun banc, n'ait réclamé de prison dans les affaires Cahuzac et Bygmalion.

A l'instar du radical de gauche Alain Tourret, plusieurs orateurs de la majorité ont rendu hommage à Christiane Taubira, qui, selon des rumeurs persistantes, défendrait là son dernier texte, avant de quitter son ministère.

La discussion a souvent glissé sur la bataille de chiffres, en particulier sur le taux d'incarcération, de 102 détenus pour 100.000 habitants en France. Un taux bien inférieur à la moyenne des pays du Conseil de l'Europe (152) a souligné la droite. Mais, a rétorqué Dominique Raimbourg, cette moyenne est plombée par le poids de pays répressifs comme la Russie (avec un taux de 600), alors qu'en Allemagne il n'est que de 90 et de 60 à 70 dans les pays scandinaves.

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Commentaire 1
à écrit le 04/06/2014 à 11:30
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Décidément C.Taubira est une vrai publicité pour le FN !!, elle est même du pain béni sur le thème de l’insécurité................on va encore nous dire qu'on ne l'avait pas vu venir !.

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