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C'est adopté. Les Sénateurs ont voté mardi à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, rendant ainsi définitive l'adoption de cette loi.
Les députés s'étaient déjà prononcés fin mai à l'unanimité en faveur de ce texte proposé par le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert quand celui-ci était député. La loi prévoit le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires.
Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé. Le montant des encours concernés s'élève à 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d'euros pour les contrats d'assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin.
Les orateurs se sont plu à relever que les banques détiennent plus de 670.000 comptes bancaires de centenaires... alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20.000 en France.
Le texte crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes bancaires inactifs et le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il vise par ailleurs à renforcer les obligations de recherche et d'information des assureurs. Il instaure également un dispositif spécifique pour les coffres forts en déshérence.
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Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie).
Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, l'Etat sera destinataire des fonds.
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Enfin, les conclusions de la commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) qui était chargée de trouver une version commune aux deux chambres reprennent les dispositions votées par le Sénat notamment en ce qui concerne le régime fiscal des sommes restituées par la Caisse des dépôts et consignations. Elles ont également retenu le plafonnement des frais précomptés aux souscripteurs de contrats d'assurance-vie.
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