Pour améliorer la lutte anti-contrefaçon, la Cour des compte prodigue ses leçons

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Selon la Cour des comptes, la répartition des compétences territoriales entre la police et la gendarmerie peut se traduire  par une absence d'intervention des forces de sécurité dans certaines zones de trafic de la contrefaçon.
Selon la Cour des comptes, "la répartition des compétences territoriales entre la police et la gendarmerie peut se traduire par une absence d'intervention des forces de sécurité dans certaines zones de trafic de la contrefaçon". (Crédits : Reuters)
La lutte contre la contrefaçon est à la pointe en France mais connait néanmoins certaines limites, estime la Cour des comptes dans un référé rendu public mardi 2 septembre.

"La France est, depuis plusieurs années, à la pointe au niveau européen et mondial de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon", estime la Cour des comptes

Pourtant, selon les sages, "les actions publiques souffrent aujourd'hui de limites". Dans un référé daté du 13 mai et public mardi 2 septembre, l'institution présidée par Didier Migaud donne des pistes afin d'améliorer la lutte contre la contrefaçon en France. Le gouvernement a répondu dans une lettre aux différentes recommandations.

  • Absence d'intervention dans certaines zones de trafic

L'institution constate que "la répartition des compétences territoriales entre la police et la gendarmerie peut se traduire  par une absence d'intervention des forces de sécurité dans certaines zones de trafic de la contrefaçon". Elle évoque notamment "le marché de Saint-Ouen, Aubervilliers". Des lieux qu'elle qualifie de "zone grise".

Selon elle, ces zones moins surveillées sont dues au "désengagement de la police nationale dans lutte contre la contrefaçon industrielle sans que la gendarmerie soit territorialement compétente pour intervenir dans ces zones".

Le gouvernement répond que les services de lutte sont suffisamment efficaces dans ce domaine:

"Les services opérationnels, notamment les services de la douane, sont en capacité d'intervenir en tout point du territoire".

  • Manque de cohérence entre acteurs publics et privés

La contrefaçon peut prendre de nombreuses formes. Selon la Cour des comptes, elle peut ainsi exploiter "la moindre faiblesse dans le dispositif de veille, d'investigation et de répression". L'institution souligne en outre une organisation imparfaite des organismes de luttes, un manque de "travail en réseau". Elle préconise "une approche cohérente entre les acteurs publics et privés" et ce "depuis la prévention jusqu'à la répression, et son articulation avec les actions des entreprises titulaires de droits et des organisations professionnelles."

Elle s'appuie sur un exemple: "Les acteurs administratifs compensent le peu d'outils communs dont ils disposent pour la veille, la collecte et l'échange de renseignements, par des partenariats bilatéraux, entre eux et avec les organisations professionnelles les plus impliquées dans la lutte contre la contrefaçon, tels que l'Union des fabricants ou le Comité Colbert."

La Cour a réussi à convaincre le gouvernement de créer une "instance de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon" au niveau interministériel.

  • Un contrôle des marchandises faible en Europe

Pour expliquer certaines limites de la lutte anti-contrefaçon en France, la Cour pointe également l'Europe du doigt. Les retenues et saisies par les douanes des marchandises soupçonnées d'être "contrefaisantes, en transit ou en transbordement sur le territoire de I'UE ont été suspendues, à la suite de l'arrêt Nokia/Philips de la Cour de justice de I'UE", explique-t-elle.

L'institution française espère ainsi l'adoption au niveau de l'Union européenne de textes "permettant de rétablir les contrôles de douanes" sur ces marchandises. D'après le gouvernement, de tels textes sont "en cours de négociation".

  • Absence d'analyse et de statistiques sur la contrefaçon

La Cour des comptes reproche aux organismes de luttes contre la contrefaçon de ne pas chiffrer les dommages "causés aux entreprises, aux consommateurs et à l'économie nationale". Elles propose "une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon en collaboration avec les organisations professionnelles et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC)".

Le gouvernement a promis avant la fin de l'année un groupe de travail sur cette question.

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Commentaires
a écrit le 03/09/2014 à 12:12 :
Pour ceux qui sont allés fabriquer à l'étranger pour gagner 100 balles : qu'ils se débrouillent...
a écrit le 03/09/2014 à 9:59 :
"s" dans le titre. Comptes

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