Comment le gouvernement veut financer l'aide juridictionnelle

Le gouvernement aurait abandonné l'idée de taxer les avocats pour financer cette aide apportée aux justiciables les plus démunis. Taxer les huissiers fait partie des pistes évoquées.

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Le gouvernement a décidé de remettre à plat, voici plus d'un an, le financement de l'aide juridictionnelle, s'attirant l'ire des avocats qui se sont mobilisés les 5 juin, 26 juin et 7 juillet.
Le gouvernement a décidé de remettre à plat, voici plus d'un an, le financement de l'aide juridictionnelle, s'attirant l'ire des avocats qui se sont mobilisés les 5 juin, 26 juin et 7 juillet. (Crédits : reuters.com)

Le financement de l'aide juridictionnelle ne sera finalement pas assuré par les avocats. C'est du moins ce qu'affirme Jean-Marie Burguburu, le président du Conseil national des barreaux (CNB), instance de représentation de la profession, selon qui le gouvernement va privilégier d'autres sources pour le financement de ce dispositif de prise en charge des honoraires et frais de justice.

Voici plus d'un an, le gouvernement a décidé de remettre à plat le financement de l'aide juridictionnelle, s'attirant l'ire des avocats, qui se sont mobilisés les 5 juin, 26 juin et 7 juillet. Plusieurs autres pistes ont été évoquées jusqu'ici. La Chancellerie avait notamment mandaté, en juillet, le député PS Jean-Yves Le Bouillonnec pour explorer toutes les sources de financement possibles.

  • Taxer les contrats d'assurance de protection juridique

Selon Jean-Marie Burguburu, qui indique avoir eu connaissance des dispositions du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement privilégierait désormais la taxation des contrats d'assurance de protection juridique, plafonnée à 25 millions d'euros. Associés à un autre contrat ou autonomes, ceux-ci prennent en charge les frais de justice (avocat, expert, procédure) des assurés pour tout ou partie de leurs contentieux.

Ils ont représenté un milliard d'euros de primes en 2013, selon des chiffres publiés conjointement par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema).

  • Revaloriser les droits fixe de procédure

Outre cette piste, le gouvernement opterait également pour la revalorisation des droits fixes de procédure pour les juridictions répressives, ce qui pourrait rapporter 7 millions d'euros.

Chaque condamné par une juridiction répressive (tribunal de police, juge de proximité, tribunal correctionnel, assises, cour d'appel et Cour de cassation statuant en matière criminelle) doit verser un droit fixe de procédure, qui varie de 22 à 375 euros.

  • Taxer les huissiers

Une troisième source possible de financement serait enfin, toujours selon Me Burguburu, une taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice, qui rapporterait 11 millions d'euros.

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Commentaires 5
à écrit le 23/09/2014 à 20:26
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A chaque fois que j'ai voulu faire intervenir cette assistance juridique pour des problèmes personnels , je me suis fait envoyer dans le mur par des réponses coutant des fortunes au téléphone , je peux dire qu'elle ne sert strictement à rien , a moin...

le 24/09/2014 à 8:23
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l'aide juridictionnelle ne fonctionne que pour les affaires civiles et est soumise à conditions de ressources.Et à condition de gagner la procédure car en cas de perte les frais incombent au perdant,ce qui est logique . Les nantis sont exclus du sys...

le 24/09/2014 à 9:31
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mais je parlais de la protection juridique que j'avais prise il y a quelques années , et à chaque fois , c'était moi qui était en tort , alors que je n'avais pas encore exposé mon problème à l'interlocutrice , je pense que j'avais à faire à des suppl...

à écrit le 23/09/2014 à 18:28
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sinon on peut regarder qui en profite ( et combien de fois!!!) et tailler dans les couts en laissant les recidivistes payer tout seuls....

à écrit le 23/09/2014 à 18:02
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En France un problème : une taxe ! On n'en sort pas !

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