Foncia visé par une action de groupe réunissant près de 318.000 locataires

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La loi prévoit que des associations de consommateurs pourront désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s'estimant victimes de manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.
La loi prévoit que des associations de consommateurs pourront désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s'estimant victimes de manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. (Crédits : reuters.com)
L'UFC compte réclamer l'indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.

La première action de groupe en France. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé d'assigner l'administrateur de biens immobiliers Foncia, comme la loi l'y autorise désormais, a-t-elle indiqué dans un communiqué publié le 1er octobre sur son site

L'UFC compte réclamer l'indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.

Une pratique de Foncia déjà condamnée en justice

Pour soutenir son action, l'association de consommateurs s'appuie sur la condamnation de Foncia, en décembre 2013, pour cette même pratique, par la première chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Le tribunal avait considéré comme illicite la pratique consistant à percevoir auprès d'un locataire des frais d'expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés "service d'avis d'échéance".

Une procédure en deux temps

Après avoir lancé la procédure, l'UFC devra obtenir un premier jugement dit "de responsabilité" qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation dans un second temps.

La procédure d'action de groupe a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février 2014. Le décret relatif à cette action a été publié au Journal officiel vendredi 27 septembre et prévoyait une entrée en vigueur ce mercredi 1er octobre.

La loi prévoit que des associations de consommateurs pourront désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s'estimant victimes de manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Le champ sera limité à la vente de biens, à la fourniture de services et aux pratiques anticoncurrentielles.

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Commentaires
a écrit le 01/10/2014 à 16:08 :
je ne soutiens pas ce type de société,mais je rejoins le commentaire de Claude; 44 Millions /318000 clients , cela représente 138,36 €/client/5ans soit 27 €/an/client . Combien va prendre la dessus QUE CHOISIR et leurs avocats ? In fine, il va rester quoi aux consommateurs ? Par contre, OK pour que ces actions puissent faire éviter certains abus.
Réponse de le 28/10/2014 à 17:34 :
Mauvais calcul car les 318 000 copropriétaires n'ont pas tous la m^me durée de gestion avec Foncia...Les 2,30 € de frais d'avis d'échéance étaient mensuels ou trimestriels... Les sommes étaient trop petites pour assigner directement Foncia via un Avocat. Cette loi le permet, n'en déplaise à claude34 et permet des coûts réduits de procédure par chacun. Affaire à suivre
a écrit le 01/10/2014 à 10:52 :
Les actions de groupe sont toujours justifiées, sauf qu'en pratique ensuite, ce sont les avocats qui se gavent et les coûts qui augmentent pour tout le monde. Donc ce n'est jamais une évolution positive, bravo aux législateurs idiots qui ont introduit cette nouveauté.
a écrit le 01/10/2014 à 8:46 :
Elle est immorale cette société vous avez bien fait de le souligner , ça fait plus de quatre ans que je n'ai pas reçu de bilan sur la répartition des charges alors que ces gens là me prélèvent chaque mois une avance sur charges.Le crédit éventuellement en ma faveur doit bien aller quelque part. A faire des gueuletons en fin d'année !
a écrit le 01/10/2014 à 8:24 :
C'est bien connu en France, pour le locataire, il est extremement difficile de récupérer sa caution avec Foncia. Foncia soustraite exprès l'état des lieux de départs à une autre société qui a comme objectif de ne pas rendre leur caution aux locataires. Foncia est une société immorale. Propriétaires, il ne faut pas faire louer votre bien par Foncia. Locataires, ne louez pas un bien par Foncia. Merci à l' "UFC Que choisir" pour cette action de groupe !
Réponse de le 01/10/2014 à 8:39 :
pour les propriétaires c'est pareil. Vous avez parfaitement raison.
Réponse de le 01/10/2014 à 10:31 :
Nous avons eu Foncia comme gestionnaire ; de nombreuses irrégularités ont été découvertes après remplacement du Syndic : exple : pendant 3 ans on a payé la "maintenance" d'un portail qui était arrêté en panne ; des frais d'intervention du concierge ont été facturés au prestatire chargé de relever les compteurs d'eau, mais on a "oublié" de les restituer à la copro
Bilan : on a pris un gestionnaire qui était plus cher ... et on paye moins cher !!! Les mystères de la comptabilité

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