La première action de groupe en France. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé d'assigner l'administrateur de biens immobiliers Foncia, comme la loi l'y autorise désormais, a-t-elle indiqué dans un communiqué publié le 1er octobre sur son site
L'UFC compte réclamer l'indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.
Une pratique de Foncia déjà condamnée en justice
Pour soutenir son action, l'association de consommateurs s'appuie sur la condamnation de Foncia, en décembre 2013, pour cette même pratique, par la première chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Le tribunal avait considéré comme illicite la pratique consistant à percevoir auprès d'un locataire des frais d'expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés "service d'avis d'échéance".
Une procédure en deux temps
Après avoir lancé la procédure, l'UFC devra obtenir un premier jugement dit "de responsabilité" qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation dans un second temps.
La procédure d'action de groupe a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février 2014. Le décret relatif à cette action a été publié au Journal officiel vendredi 27 septembre et prévoyait une entrée en vigueur ce mercredi 1er octobre.
La loi prévoit que des associations de consommateurs pourront désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s'estimant victimes de manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Le champ sera limité à la vente de biens, à la fourniture de services et aux pratiques anticoncurrentielles.
