Le Sénat donne son feu vert à l'action de groupe des consommateurs

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Le Sénat a donné mercredi son feu vert à la création d'une procédure d'action de groupe pour les consommateurs
Le Sénat a donné mercredi son feu vert à la création d'une procédure d'action de groupe pour les consommateurs (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Le premier article de la mesure-phare du projet de loi sur la consommation a été validé au Sénat. Restent plus de 600 amendements à étudier. Le débat doit durer jusqu'à vendredi.

Et de un. Les sénateurs ont adopté mercredi, par 177 voix contre 129, l'article 1 du projet de loi qui crée une action de groupe pour les consommateurs qui s'estiment lésés, mesure phare du projet de loi sur la consommation déjà adopté par l'Assemblée.

Un progrès pour le consommateur

"Il s'agit d'un progrès tangible pour les consommateurs", a déclaré le ministre délégué à la consommation Benoît Hamon qui défend le projet. "L'action de groupe redonne du pouvoir aux Français".

L'article stipule en effet qu'une association de défense des consommateurs "peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique" "à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles".

Une procédure d'action de groupe simplifiée

Les sénateurs ont également validé la création d'une procédure d'action de groupe simplifiée, introduite par les députés, qui permet à un juge de condamner un professionnel à indemniser directement et individuellement des consommateurs lésés lorsque leur identité et leur nombre sont connus.

Mais rappelons que le projet de loi comporte 72 articles qui portent sur toute une série de mesures,  comme la création d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique interdisant à tout professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur cette liste, sans son accord, ou celle d'un registre national du crédit à la consommation destiné à responsabiliser les prêteurs. Pour l'heure, les sénateurs devaient encore étudier 606 amendements, sur un total de 687 qui ont été déposés. Le débat doit durer jusqu'à vendredi.

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Commentaires
a écrit le 12/09/2013 à 14:25 :
Une action de groupe par le biais d'une association de consommateur c'est nouveau?
Réponse de le 12/09/2013 à 17:54 :
Oui et non. Ce qui est nouveau, c'est d'appeler action de groupe le passage sous les fourches caudines des institutionnels estampillés "validés par le Conseil d'Etat" qui au passage se feront rémunérer pour ce qu'ils n'ont pas fait avant...

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