Le droit des notaires de choisir leur successeur validé par le Conseil constitutionnel

Interrogés dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont considéré que ce "droit de présentation" n'enfreint pas la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. Pour sa part, le gouvernement souhaite remplacer ce principe par celui de libre installation.
Cette prérogative réservée aux notaires n'enfreint pas le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics car ceux-ci exercent une profession réglementée dans un cadre libéral et non un emploi public, analyse le Conseil constitutionnel.
Cette prérogative réservée aux notaires n'enfreint pas "le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics" car ceux-ci exercent "une profession réglementée dans un cadre libéral" et non un "emploi public", analyse le Conseil constitutionnel. (Crédits : Reuters)

Le "droit de présentation", qui aujourd'hui régit l'installation des notaires, permettant à chacun d'entre eux de choisir son successeur, est parfaitement conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet validé vendredi 21 novembre cette règle, que le gouvernement souhaite en revanche réformer dans le cadre du projet de loi sur l'activité, en la remplaçant par le principe de libre installation.

Les notaires n'exercent pas un emploi public...

Cette prérogative réservée aux notaires n'enfreint pas "le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics" prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, car ceux-ci exercent "une profession réglementée dans un cadre libéral" et non un "emploi public" régi par cet article, ont précisé les Sages.

Ils se prononçaient sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite du recours engagé par un particulier, Pierre Thiollet. Diplômé notaire, celui-ci a vu sa demande de nomination refusée par le garde des Sceaux. Il a donc attaqué cette décision devant le tribunal administratif de Paris et, dans ce cadre, a soulevé la QPC.

...mais exercent-ils un emploi privé?

L'avocat de Pierre Thiollet, Me Jean de Calbiac, remarque toutefois que "la décision est assez laconique". Alors que "le Conseil constitutionnel semble clairement dire que le notaire exerce un emploi privé", il n'a en effet pas répondu sur l'un des arguments avancés par l'avocat: à savoir que, si la profession de notaire est une activité privée, le "droit de présentation" enfreint la liberté d'entreprendre, laquelle est protégée par une autre disposition de la Déclaration de 1789, l'article 4.

Selon lui, le tribunal administratif, où une audience est prévue le 19 décembre, pourrait donc néanmoins considérer que "si le notaire est un emploi privé, n'importe quel diplômé notaire peut être nommé". L'avocat n'exclut pas non plus de saisir de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le projet de réforme sera présenté en Conseil des ministres en décembre

Pour sa part, le projet de loi Macron sur l'activité sera présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre. Le gouvernement souhaite donner aux jeunes notaires le choix entre racheter la charge d'un prédécesseur, seule possibilité dont ils jouissent aujourd'hui, ou créer un nouvel office là où ils le souhaitent.

Le principe de libre installation pourra toutefois être limité au cas par cas par le ministère de la Justice, s'il estime que l'arrivée du nouvel entrant pourrait menacer la survie d'études existantes.

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Commentaires 3
à écrit le 21/11/2014 à 20:36
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super on va pouvoir continuer à se gaver de père en fils la méritocratie ne passera pas ! gardarem lou privilèges

le 21/11/2014 à 23:09
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sauf que les notaires fils de notaire n'excèdent pas 20% et que bien entendu il n'y a pas de médecins fils de médecin, pharmaciens fils de pharmacien, etc...

à écrit le 21/11/2014 à 18:36
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Selon l’article "Pierre Thiollet. Diplômé notaire, celui-ci a vu sa demande de nomination refusée par le garde des Sceaux"… Non, en réalité ce n'est pas tout à fait cela. Pierre Thiollet est certes diplômé notaire mais la vérité c’est qu’aucun ...

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