Contrôle des ventes à découvert : les 27 trouvent un accord a minima

Un compromis a été trouvé mardi entre les Etats membres de l'Union européenne sur le contrôle des ventes à découvert en Europe mais le Parlement européen, qui co-décide sur ce dossier, a immédiatement dénoncé le manque d'ambition de cet accord. L'eurodéputé français Pascal Canfin, rapporteur du texte au Parlement européen, s'est félicité que les négociations puissent s'ouvrir et que l'enlisement ait été évité mais il a qualifié le texte des Vingt-Sept d'"accord au rabais".

Les deux institutions vont désormais tenter de réconcilier leurs positions sur ce texte qui vise à réguler cette pratique consistant à emprunter un titre en Bourse puis le vendre en espérant le racheter à une date ultérieure à un meilleur prix afin d'enregistrer un profit.

Plusieurs Etats membres, ainsi que le Parlement européen, ont fait de ce nouveau règlement l'un des emblèmes de la lutte contre les spéculateurs en Europe. Le compromis trouvé entre les Vingt-Sept prévoit que l'Esma, le nouveau régulateur européen des marchés, puisse interdire ces pratiques en cas de tensions sur les marchés mais une fois seulement obtenu le "consentement" des Etats.

Cette solution satisfait une majorité de pays, qui estiment que les aspects européens de la régulation sont préservés, tout en permettant aux Etats de disposer d'un droit de veto.

Ce droit, exigé par la délégation britannique, devrait constituer un point de friction avec le Parlement européen, de même que celui de l'interdiction des Credit Default Swaps (CDS) à nu, dont les eurodéputés ont fait l'une des conditions sine qua non à un accord mais que les Vingt-Sept considèrent comme un point non négociable, selon une source européenne de haut rang.

Les Etats proposent une restriction de ces pratiques mais, dans le cas des dettes souveraines, uniquement si cette restriction peut être levée par un pays si les conditions de liquidité sur le marché franchissent un certain seuil.

Le Parlement propose quant à lui d'interdire de manière permanente la détention des instruments de couverture des risques que sont les CDS si un acteur de marché ne détient pas le titre correspondant au risque.

Un compromis devrait en revanche être plus facile à trouver sur la question du "reporting" et de la transparence de ces pratiques vis à vis des superviseurs ainsi que sur le pouvoir donné à l'Esma de suspendre les ventes à découvert lorsque les volumes d'échanges constatés sont très importants au cours d'une même journée.