Evasion fiscale : pas d'accord chiffré entre la Suisse et les Etats-Unis

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La Suisse n'a pas offert de compensation financière chiffrée aux États-Unis pour régler le différend sur l'évasion fiscale, a affirmé lundi un porte-parole du gouvernement alors que la presse helvétique fait état d'une proposition de 10 milliards de dollars.

"Nous n'avons pas fait de proposition chiffrée", a indiqué à l'AFP un porte-parole du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales. La somme "de 10 milliards de dollars n'est vraiment pas envisageable", a-t-il poursuivi.

Le journal dominical Sonntagszeitung avait pourtant affirmé dans son édition de dimanche que la Suisse aurait proposé 10 milliards de dollars (7,3 milliards d'euros) aux autorités américaines pour solder le litige sur l'évasion fiscale et stopper les attaques contre les banques helvétiques. Un avocat proche du ministère américain de la Justice, cité par Sonntagszeitung, a également indiqué que cette information était correcte.

Berne, sous la pression américaine, a fourni aux Etats-Unis des données détaillées d'Américains ayant caché des avoirs dans la Confédération, selon la presse suisse. Au total, onze banques sont concernées par cette opération, notamment Credit Suisse, Julius Baer, la Banque cantonale de Zurich (ZKB), la Banque cantonale de Bâle (BKB), Wegelin et de petites banques étrangères.

En 2009, UBS avait déjà payé quelques 780 millions de dollars et transmis aux autorités américaines 4.000 dossiers de fraudeurs présumés du fisc américain pour solder le litige fiscal qui l'opposait à Washington.

Credit Suisse a annoncé mardi avoir provisionné 295 millions de francs suisses (242 millions d'euros) dans le cadre du litige fiscal avec les Etats-Unis.

Une approche identique avait été choisie pour mettre un terme aux querelles fiscales avec l'Allemagne et le Royaume-Uni. Les banques helvétiques se sont ainsi engagées à fournir une garantie d'un montant de 500 millions de francs suisses (404 millions d'euros) à Londres pour épurer le contentieux, tandis qu'elles verseront 2 milliards de francs suisses (1,6 milliard d'euros) au fisc allemand.

Mais ces accords font déjà l'objet de critiques, l'Angleterre tirant avantage de ces accord bilatéraux pour ne pas que l'on touche aux paradis fiscaux des îles anglo-normandes, tandis que les banques suisses ont déjà trouvé des moyens de contourner les compromis.

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