Exception culturelle et traités internationaux... un "flou artistique"

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"L'exception culturelle", chère à la France, est à nouveau sur le devant de la scène. Il y a d'une part les négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis, et d'autre part une mission confiée en France à Pierre Lescure. Or, en droit, cette exception recouvre un champ bien particulier. Serge Regourd, auteur d'un "Que sais-je" sur le sujet, en explique les principaux enjeux.

?Exception culturelle, acte II?, pétitions d?artistes pour protéger ?l?exception culturelle? en Europe. Nous sommes en 2013, et pourtant, ce sont bien des débats de la fin des années 1980 qui sont en train de renaître. L?ouverture de négociations en vue d?un accord de libre-échange avec les Etats-Unis a rallumé les projecteurs sur cette notion plutôt floue. Serge Regourd, professeur à l?université Toulouse-I-Capitole, directeur de l?Institut du droit de l?espace, des territoires et des communications (Idetcom), et auteur notamment d?un Que Sais-je ? sur l?exception culturelle apporte son éclairage sur la définiton de cette expression sur-employée et sur ses nouveaux enjeux.

Dans les textes internationaux, que signifie l?expression ?exception culturelle? ?

?Par exception, il faut entendre exception à un principe. En l?occurrence, le principe, c?est celui de la libéralisation et du libre-échange?, explique Serge Regourd. Au sein de l?Union européenne, cela signifie que chaque pays peut ?protéger? sa culture des lois du marché jugées dangereuses pour son indépendance grâce par exemple à des quotas de diffusion. En clair : afin de lutter contre ?l?impérialisme culturel? américain qui s?imposerait trop lourdement si les ?uvres européennes n?étaient pas soutenues, des mesures protectionnistes peuvent s?appliquer. En France, les télévisions sont par exemple obligées de diffuser 60% d??uvres produites en Europe dont 40% dans la langue de Molière. L??exception culturelle? se traduit également par l?autorisation de subventions. Toujours en France, c?est ce qui permet aux films de recevoir des financements de la part du CNC.

Dans quelle mesure cette notion d??exception culturelle? est-elle reconnue par les traités internationaux ?

L?Organisation mondiale du commerce (OMC) ne la reconnaît pas. Créé en 1994 à l?issue d?un cycle de négociations démarré en 1994, son traité fondateur, énumère les activités qui ne doivent désormais plus faire l?objet de mesures protectionnistes. La culture ne fait pas l?objet d?un traitement spécifique. A cet égard, Serge Regourd estime qu?il règle un ?flou artistique?.

En revanche, rappelle le juriste, ?dans le cadre de l?Alena, l?accord de libre-échange entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique, c?est le cas. Une ?exclusion? culturelle a été définie à la demande du Canada ? à la demande du Québec -, qui voulait se prémunir d?une domination des Etats-Unis pour des raisons linguistiques essentiellement. Dans ce cadre, les secteurs concernés sont énumérés?. Autrement dit, théoriquement, n?importe quel Etat membre de l?OMC pourrait contester les politiques de subventions publiques à la culture pratiquée en Europe. Mais nous sommes dans ?une logique de tolérance?, note l?universitaire.

Par ailleurs, une convention internationale, signé dans le cadre de l?Unesco en 2005 substitue la notion ? d?exception culturelle? à celle de ?diversité culturelle?. Bien des représentants politiques et professionnels de la culture en France ont fait leur les mots de l?ancienne occupante de la rue de Valois, Catherine Tasca : ?l?exception culturelle est le moyen juridique, la diversité culturelle est notre objectif? ?. Pour Serge Regourd, cette affirmation est vaine et le texte de l?Unesco seulement ?symbolique? dans la mesure où il n?est absolument pas contraignant. Les Etats-Unis n?ont d?ailleurs pas signée la convention de l?Unesco.

Pourquoi l?exception culturelle n?est-elle pas dénoncée à l?OMC ?

Si aucune action n?est engagée, c?est surtout, de ?façon cynique, parce que les budgets culture se réduisent d?eux-mêmes en Europe du fait de la crise?, explique Serge Regourd. C?est le cas par exemple en Grèce et en Espagne, et à une toute autre échelle en France où le budget de la culture a été réduit de 3%.  Le cas de la France serait à cet égard symptomatique, aux yeux de Serge Regourd. Ce dernier cite la controverse déclenchée fin décembre par le producteur Vincent Maraval qui critiquait le système de subventions du cinéma en France. ?C?est une contradiction de l?exception culturelle. Côté cour, on invoque les enjeux culturels et de l?autre on fonctionne comme l?industrie hollywoodienne avec le recrutement d?acteurs jugés ?bankables??, s?offusque même l?universitaire.

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Plus précisément, qu?est-ce que ?l?exception culturelle française? ?

Ce serait un abus de langage qui vient de ce que Paris a été la plus offensive pour défendre cette notion. Comme la France n?a plus compétence pour négocier les accords commerciaux avec les pays en dehors de l?Europe, c?est la Communauté européenne, à l?époque, qui s?en charge. Au sein de la Communauté européenne (aujourd?hui Union européenne), c?est elle qui a porté le flambeau notamment parce que l?enjeu y était plus fort qu?ailleurs en particulier dans le cinéma. En droit, il est donc abusif de parler ?d?exception culturelle française? puisqu?elle s?applique aujourd?hui aux Vingt-Sept pays de l?Union.

Pourtant, la mission Lescure a bien été baptisée "acte II de l?exception culturelle"...

?On a utilisé la notion ?d?exception culturelle? à toutes les sauces. Dans ce cas, elle entre dans une logique de qualification politico-médiatique?, regrette Serge Regourd. La mission Lescure s?attache en effet surtout à évaluer les moyens de lutte contre le piratage et de protection des droits à la propriété intellectuelle. Une problématique partagée par les Etats-Unis et qui ne relève donc pas directement de la protection de la culture française. Cependant, la question des quotas de diffusion dans l?audiovisuel devrait être évoquée dans le rapport qui doit être remis le 6 mai par l'ancien directeur de Canal+. 

Un problème se pose cependant : à l?ère du numérique, comment sauvegarder une culture locale quand, même légalement, les ?uvres (musicales, cinématographiques) traversent les frontières en un clic ?

Il s?agit de l?une des grandes questions encore en suspens. ?En 2007, la directive des services et médias audiovisuel visait à répondre à ce problème?, rappelle Serge Regourd. Deux thèses s?affrontaient. L?une, qu?il qualifie de ?libérale?, affirme qu?il ne sert à rien de réglementer la vidéo à la demande puisque ce marché fonctionne de toutes façons en fonction de la demande du consommateur. L?autre, plus ?traditionnelle? et protectionniste, choisit d?appliquer le même modèle au téléchargement légal : à savoir imposer des quotas. C?est cette dernière qui l?a emporté. ?Dans sa réalisation formelle, on sait bien que cela reste très marginal?, relève le juriste. De fait, il faudrait vérifier tous les catalogues et, surtout, rien ne prouve que les internautes choisissent de préférence les ?uvres ?locales?.

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Commentaires
a écrit le 28/04/2013 à 22:58 :
PAS d'exception culturelle? Parfait,le marché régule tout,c'est visiblement votre objectif. Le résultat,on le voit déjà;c'est la nullité culturelle.
Réponse de le 30/04/2013 à 20:00 :
A qui s'adresse le commentaire ? Il s'agit de l'objectif de qui ?
a écrit le 24/04/2013 à 13:43 :
Exeption culturelle : Bande de copain bobos qui vivent comme des seigneurs sur le dos des contribuables en buvant du champagne et jurant qu ils oeuvrent pour le bien du peuple...
Réponse de le 30/04/2013 à 19:57 :
Un peu court comme analyse !
a écrit le 24/04/2013 à 7:21 :
l'exception culturelle;c'est qui ou quoi ? Allez vous promener autour du monde et vous aurez
la réponse; champagne,baguette,Petit Prince,et tour Eiffel.... Pas beaucoup.....
Il était une fois......
Réponse de le 30/04/2013 à 19:56 :
Je ne comprends pas !!!!
a écrit le 24/04/2013 à 4:52 :
l'"exception cul turelle" française coute très cher et produit du flou (artistique??)
a écrit le 23/04/2013 à 22:25 :
On se fout de l'exception culturelle. Par contre, le minimum quand on doit signer un traité international dont la valeur juridique est supérieure à celle des lois de notre état, il conviendrait de le faire approuver par référendum. Et qu'on ne nous sorte pas l'excuse de la complexité: il suffirait pour une fois d'écrire un texte qui soit lisible et compréhensible, ce qui aurait au moins le mérite de nous expliquer pourquoi nous devrions signer un tel traité. Aujourd?hui, que ce soit aux US ou en France, on signe en notre nom des textes qu'aucune majorité de citoyens n'aurait avalisé.

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