Le "répondant fiscal" à la française critiqué par la Commission

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La Commission européenne a engagé la deuxième phase de la procédure d'infraction vis-à-vis de la France, à la suite du maintien du régime actuel de "répondant fiscal".

Après avoir subi les foudres de la Commission le 8 octobre 2009 pour son application du taux super-réduit de TVA aux premières de spectacles, la France a été sommée, le 29 octobre, de mettre en conformité son système de représentant fiscal.

Le dispositif constitue une dérogation au régime normal d?auto-liquidation. Depuis le 1er septembre 2006, une entreprise française soumise à la TVA doit normalement se facturer cette taxe à elle-même, lorsqu?elle reçoit une livraison de bien ou une prestation de services effectuée par un "assujetti" établi hors de France.

Mais la loi française offre une alternative: l'entreprise étrangère exportatrice peut désigner un répondant fiscal unique. Il s'agit d'un opérateur français accrédité par le service des impôts, qui facturera la TVA à l'entreprise française cliente au nom de l'exportateur. Une pratique contestée par la Commission.

L'exécutif européen considère le dispositif de représentation fiscale français non conforme à la réglementation communautaire en matière de TVA. Et ce pour trois raisons.

Premièrement, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) établit que "les assujettis établis dans l'UE ou dans certains pays tiers ne peuvent être tenus de désigner un représentant fiscal, même dans le cadre d'un régime facultatif". Deuxièmement, la directive TVA de 2006 interdit, dans le cadre d'un régime d'auto-liquidation, que le vendeur non établi dans le pays soit tenu de s'identifier à la TVA. Enfin, la directive ne prévoit pas la compensation des montants de TVA due et déductible par des assujettis distincts.

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Commentaires
a écrit le 04/11/2009 à 6:51 :
Comment un journal comme La Tribune peut-il publier des erreurs aussi énormes: "...une entreprise française soumise à la TVA doit normalement se facturer cette taxe à elle-même lorsqu'elle réalise une importation" ?

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