La rémunération des fonctionnaires européens au coeur d'une bataille juridique

Pour la Cour européenne de justice, le conseil de l'Union Européenne - autrement dit les Etats membres - ne peut décider seul du niveau des salaires accordés aux fonctionnaires européens. Elle doit se mettre d'accord sur ce point avec la Commission européenne.
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Le Conseil de l'Union européenne, qui regroupe les Etats membres, ne peut pas agir en solo sur l'évolution de la rémunération des fonctionnaires communautaires. Il est pieds et poings liés avec la Commission européenne. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu le 24 novembre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Commission européenne avait formé un recours en annulation d'une décision prise le 23 décembre 2009 par le Conseil.

Dans l'affaire jugée, la Commission européenne avait, en novembre 2009, proposé une hausse de 3,7 % des rémunérations des fonctionnaires communautaires. Mais le le 29 décembre, le Conseil avait décidé de son propre chef de ramener cette augmentation à 1,85 %. Argument avancé : la crise économique et financière. La Commission européenne s'était opposé à cette décision, arguant que le règlement sur le statut des fonctionnaires prévoit une méthode d'adaptation des rémunérations automatique. Aucune marge d'appréciation ne serait donc laissée au Conseil.

La Commission européenne confortée

Dans son arrêt du 24 novembre 2010, la CJUE s'appuie sur l'annexe XI du statut des fonctionnaires qui stipule que l'adaptation annuelle des rémunérations est fixée à partir de critères arrêtés pour une période de huit ans. Elle considère que le Conseil est lié juridiquement par ce document. Celui-ci ne pouvait donc pas de manière unilatérale fixer la hausse des rémunérations. Sa décision sur les montants a été annulée par la CJUE. Pourtant, une clause d'exception est prévue dans la fameuse annexe XI.

Cette procédure spécifique permet d'adapter les rémunérations des fonctionnaires européens en cas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale. Mais elle ne peut être déclenchée que sur proposition de la Commission européenne, rappelle la Cour. Autrement dit, cela implique une coopération entre les deux institutions de Bruxelles. En aucun cas, le Conseil peut faire un passage en force. Une décision de justice à méditer pour l'évolution des rémunérations 2011 des fonctionnaires européens.

 

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Commentaire 1
à écrit le 29/11/2010 à 8:57
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Il est faux d?écrire que le Conseil ne peut décider seul des rémunérations ou du statut ou des emplois de fonctionnaires ou agents des Institutions Européennes. En réalité, désormais avec le Parlement Européen, il est le seul à pouvoir décider ! Mai...

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