Les fonctionnaires ne seront plus notés dès 2012

Un décret paru le 5 août 2010 au Journal Officiel a officialisé un changement radical dans le système d'évaluation professionnelle des fonctionnaires. Auparavant notés, les agents de la fonction publique seront, à partir de 2012, évalués par le biais d'un entretien individuel avec leur supérieur hiérarchique. Il s'agira, selon le décret, de mesurer les "résultats" des agents au regard "d'objectifs" préalablement assignés.

C'est la fonction publique d'Etat qui appliquera la première le nouveau système. Depuis 2007 cependant, l'entretien professionnel est expérimenté dans les ministères, notamment aux ministères de l'Education nationale, de l'Ecologie et de l'Intérieur. Un rapport, présenté par l'administration, ce lundi, au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, en présente ainsi un bilan "très positif" pour l'année 2009.

"L'entretien professionnel est perçu comme une évolution fondamentale en matière d'évaluation [...]. Il est considéré comme un système d'appréciation de la valeur professionnelle des agents plus juste et plus rigoureux que la notation", établit ce rapport.

L'entretien professionnel a un impact concret sur l'avancement des carrières. A son issue, le supérieur hiérarchique rédige en effet un compte-rendu qui donne lieu à l'attribution de "réduction" ou de "majoration d'ancienneté", c'est-à-dire à l'attribution d'une réduction ou d'un allongement de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur.

Craintes des syndicats

Selon Anne Baltazar, secrétaire générale de FO, les informations délivrées par l'administration par le biais de ce  bilan 2009 sont cependant "très incomplètes", à la fois "en termes quantitatifs et en termes qualitatifs". Peu de chiffres sont connus pour l'instant : le ministère de l'Ecologie aurait fait bénéficier 80% de ses agents de réductions d'ancienneté ; au ministre de l'Education nationale, les réductions d'ancienneté porteraient généralement sur un ou deux mois, rapporte l'Agence France Presse.

FO s'interroge aussi sur les recours qui sont offerts aux agents en désaccord avec l'administration sur le résultat de leur entretien : comment un agent fait-il pour s'opposer au résultat de l'entretien ? Que se passe-t-il s'il y a contencieux ? "C'est pour cela que nous réclamions le maintien de la notation chiffrée", déclare Anne Baltazar, car une note est une notion moins floue, une "notion opposable". "Ce que ce bilan montre", selon la secrétaire générale, c'est que "les notateurs eux-mêmes" ont du mal à faire le lien entre le résultat de l'évaluation et l'avancement accordé à l'agent sous la forme de mois de réduction d'ancienneté.

C'est d'autant plus important que le résultat de l'entretien détermine désormais la rémunération, souligne Anne Baltazar. Il entre en compte notamment dans la part individuelle de la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Caractère arbitraire

Les syndicats avaient été nombreux, à la publication du décret, à pointer les imperfections du nouveau système. La FSU (premier syndicat de la fonction publique d'Etat), la CGT, FO, l'Unsa et la CFE-CGC, en avaient souligné le caractère arbitraire.

La CFDT et la CFTC l'avaient a contrario soutenu, jugeant la note chiffrée "infantilisante". Les notes sur 20 avaient certes vécu, ne serait-ce que parce qu'elles tournaient toutes entre 18 et 20 et que l'on pouvait se demander à quoi elles correspondaient.

Le nouveau système vise à "mieux intégrer dans le parcours professionnel des agents [...] [leurs] desiderata et [leurs]  projets", avait rappelé le secrétaire d'Etat à la fonction publique Georges Tron, lors de la publication du décret, en août.