En Europe, de nombreuses entreprises plaident pour une harmonisation de la législation fiscale. Selon une enquête réalisée par l?institut Ipsos dans dix pays de l'UE, 75% des entrepreneurs estiment que le calcul de l?impôt sur les bénéfices devrait être établit selon une norme européenne unique. Elle pourrait s?appliquer aux résultats consolidés de l?entreprise et de ses filiales en Europe.

Les entrepreneurs peinent à étendre leurs activités à d?autres territoires de l?Union européenne car les comparaisons entre les différents systèmes sont difficiles, explique Mirko Hayat, secrétaire général de l?Observatoire européen de la fiscalité des entreprises (OEFE).

Le refus des pays de l'UE d'abandonner leur souveraineté en matière de fiscalité, au fur et à mesure de la construction du marché commun, explique cette situation.

Progrès

Des "progrès" ont cependant été opérés, estime Mirko Hayat. Depuis 1995, la Cour de justice européenne a statué sur près d'une centaine de litiges liés à la fiscalité des Etats membres. Par ailleurs, des décisions de la Commission européenne ont contribué à rapprocher les législations.

Parmi celles-ci, le paquet fiscal lancé par Bruxelles en 1990, composé de deux textes. Une première directive sur les fusions établit un régime fiscal commun applicable aux opérations de restructuration transfrontalières des sociétés.

La seconde, dite "mères-filiales", vise à éliminer les obstacles fiscaux frappant la répartition des bénéfices à l'intérieur des groupes de sociétés dans l'UE.

L?assiette commune

Mais la Commission veut aller plus loin. Selon elle, le seul moyen de lutter contre les entraves fiscales est de permettre aux entreprises qui opèrent dans plusieurs pays de l?UE d'être imposées sur la base d'une réglementation commune. C?est pourquoi elle a proposé, le 16 mars, un projet pour créer une assiette commune consolidée pour l?impôt des sociétés (Accis).

Concrètement, les entreprises bénéficieraient d?un "guichet unique" pour déposer leur déclaration fiscale et pourraient consolider tous les bénéfices et toutes les pertes enregistrés dans l'ensemble de l'Union européenne.

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