Fusion Canalsat-TPS : l'Autorité de la concurrence sollicite les tiers intéressés

L'Autorité de la concurrence a annoncé ce vendredi qu'elle publiait la consultation concernant la prise de contrôle exclusive de CanalSatellite et TPS par les groupes Vivendi et Canal Plus, dont la fusion fait l'objet d'un examen approfondi. Cette publication est destinée à consulter "les tiers intéressés sur les remèdes envisageables aux effets de la prise de contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite". Le gendarme français de la concurrence avait retiré à l'automne 2011l'autorisation de la fusion des bouquets satellitaires CanalSat et TPS, Canal+ n'ayant pas, selon lui, respecté les engagements pris lors du rachat de TPS cinq ans plus tôt. Canal+ et Vivendi avaient ensuite "renotifié" l'opération.  L'Autorité avait estimé, lors de la première phase d'analyse du dossier  "la position concurrentielle des parties s'était significativement renforcée depuis l'opération d'acquisition de TPS en 2006".

Phase II, la procédure contradictoire

En mars 2012, l'Autorité de la concurrence a décidé l'ouverture d'une phase d'examen approfondi. Cette "phase II" consiste en une procédure contradictoire. Pour ce faire, les services de l'Autorité ont communiqué à Canal+ les différentes possibilités proposées pour accorder leur situation avec les règles de la concurrence. Le rapport envoyé à Canal+ recense notamment de façon exhaustive les différentes solutions proposées par les acteurs du secteur. La chaîne cryptée devrait envoyer sa réponse dans la première quinzaine de juin, selon un proche du dossier. Sollicitée par l'AFP, la direction du groupe Canal+ n'a pas souhaité faire de commentaire.

Les tiers intéressés consultés par l'Autorité

"A ce stade de la procédure, les services d'instruction souhaitent compléter leur enquête en sollicitant les observations des tiers intéressés sur les mesures qui pourraient être adoptées pour remédier, si nécessaire, aux atteintes à la concurrence qui découleraient de l'opération", selon le communiqué qui souligne que "la présente consultation, qui porte sur un large éventail de mesures suggérées par les acteurs du marché aux services d'instruction, n'engage donc en aucune manière l'Autorité de la concurrence". "Les tiers intéressés sont donc invités à présenter leurs observations au plus tard le 6 juin 2012". A l'issue de cette consultation publique et après remise de la position de Canal+, il appartiendra au collège de l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur sa décision. Une réunion plénière des membres de l'Autorité est prévue vers la mi-juin et leur décision devrait être rendue publique en juillet.