Europe : la nouvelle gouvernance ne s'inspirera pas du système politique français...

"Apparemment, nous avons des systèmes parlementaires un peu moins contraignants que d'autres. Nous avons une démocratie efficace". L'heure tardive aidant, Pierre Moscovici à carrément raillé les réserves et les blocages d'un certain nombre de pays européens qui ont amené lundi les ministres des Finances à prolonger tard dans la nuit leurs débats sur le plan d'aide à l'Espagne. Les "systèmes parlementaires contraignants" dont parle le ministre français des finances, ce sont notamment ceux de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Finlande qui obligent leurs ministres à invoquer constamment le besoin de faire valider positions et décisions par leurs parlements respectifs avant toute nouvelle étape du partage entre pays européens des coûts de la crise.

Le contrôle parlementaire, centre du débat européen

C'est précisément aussi ce qui a amené le ministre allemand Wolfgang Schäuble à plancher ce mardi devant les juges constitutionnels de Karlsruhe soucieux de vérifier que la création du Mécanisme européen de stabilité, ce fond de 500 milliards d'euros devant venir en aide aux pays ou aux banques européennes en détresse, n'empiète pas sur les prérogatives budgétaires du Bundestag protégées par la loi fondamentale.Cette question du contrôle parlementaire sur des décisions emportant d'importantes conséquences fiscales mérite probablement mieux que d'être balayée d'un revers de la main au nom de l'"efficacité" politique. Ne serait-ce que parce qu'elle revient au centre du débat politique allemand et conditionnera à ce titre tout progrès à venir vers plus de solidarité financière et d'intégration fiscale en Europe qu'il s'agisse d'euro-obligations ou d'harmonisation fiscale, deux termes chers à Paris.

Un rapport pour comprendre les contraintes allemandes

C'est la principale conclusion du rapport commandé au nom du groupe des Libéraux du Parlement européen par l'eurodéputée Sylvie Goulard à une équipe de juristes de l'université Humboldt. Sous le pilotage du professeur Ingold Pernice, éminent constitutionnaliste qui a dans le passé représenté l'Etat fédéral devant le Tribunal de Karlsruhe, elle à passé au crible de la loi fédérale les changements récents et à venir dans la gouvernance économique de la zone euro. Qu'il s'agisse de transférer des risques et de l'argent entre pays européens, comme avec les plans grec, irlandais, portugais et espagnol, ou bien de faire contrôler par une instance centrale - en l'occurrence la Commission européenne - les décisions budgétaires nationales, les procédures actuelles laissent clairement à désirer en termes de contrôle démocratique, estiment les juristes dans leur rapport souvent technique de 45 pages.

Pour un "droit parlementaire minoritaire"

Pour pallier ces insuffisances, les juristes proposent par exemple de créer un "droit parlementaire minoritaire" permettant aux députés européens d'intervenir dans les recommandations faites par la Commission européenne aux gouvernements et qui, rappelons le, sont désormais sensées s'appliquer quasiment automatiquement. Un quart des membres du Parlement pourrait par exemple demander à la Commission de revoir son analyse budgétaire s'il l'estime inadéquate. Dans les mêmes conditions, ils pourraient forcer un contrôle plus serré sur les finances publiques d'un pays, fusse contre l'avis des ministres des finances. Les experts proposent aussi de généraliser la pratique allemande consistant à inviter des députés européens à participer aux travaux de leur parlement national sur les sujets d'intérêt européen, notamment fiscaux.

L'Allemagne ne ferme pas la porte à une "Union des transferts"

Le rapport Pernice tend par ailleurs à montrer que la jurisprudence allemande ne ferme pas complètement la porte à l "union de transfert" si critiquée outre-Rhin. Le transfert des droits budgétaires du Bundestag à une instance tierce, comme par exemple le Fonds européen susceptible de racheter des obligations publiques ou des actions de banques étrangères, "serait en infraction avec la loi fondamentale si la détermination du type et du montant des prélèvements imposés au citoyen étaient supranationalisés dans une proportion considérable". Selon ces experts, cela laisse "une grande marge pour le transfert de compétences supplémentaires également en matière de politique fiscale et budgétaire". "Ingold Pernice n'est pas un juriste mainstream. Il est jugé très fédéraliste dans les milieux académiques", souligne toutefois une source allemande.

Sylvie Goulard tente de débloquer les positions allemandes

À l'origine de ce rapport, Sylvie Goulard multiplie depuis des mois les contacts dans les milieux académiques et politiques allemands pour explorer les voies et moyens d'un déblocage des positions allemandes et esquisser le chemin d'une réforme démocratique des institutions européennes. Avec une conviction : "le système français de légitimation des décisions européennes ne servira pas de modèle au niveau européen". En d'autres termes, il est inutile et même dangereux d'espérer que l"efficacité" d'un système français où, par exemple la récente décision d'apporter 100 milliards d'euros d'aide à l'Espagne (dont un peu plus de 20 milliards à la charge de la France) n'appelle pas de consultation et encore moins de vote des députés français, fasse école ailleurs en Europe ou à Bruxelles. La solution d'un fonctionnement plus efficace de la gouvernance économique européenne ne réside pas dans moins mais dans plus de contrôle parlementaire, juge l'élue.