Comme prévu, la chambre représentant les Länder en Allemagne, le Bundesrat, a rejeté ce vendredi l'accord fiscal avec la Suisse. Dans cette chambre, où l'on vote par Länder et non par représentants, l'opposition de centre gauche sociale-démocrate et écologique a la possibilité de bloquer les décisions.
Opposition du SPD
Cette décision était attendue car le SPD et les Verts se sont toujours montrés hostiles à cet accord baptisé «Rubik» et qui prévoit d'annuler les dettes fiscales des déposants en Suisse moyennant le paiement d'une taxe forfaitaire (voir ici le détail de cet accord). En pleine période électorale, les Sociaux-démocrates veulent mettre la pression sur le gouvernement accusé de vouloir ménager les évadés fiscaux. Les propositions du gouvernement fédéral de donner plus d'argent issu des recettes de cet accord n'auront donc pas eu d'effet.
Pression des Länder
Du coup, l'accord n'est pas ratifié et ne pourra donc pas, comme prévu, entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Mais à n'en pas douter la pression ne se relâchera pas sur les évadés fiscaux allemands en Suisse, car les autorités régionales des Länder dirigés par la gauche ont fait part de leur intention de continuer à acheter des CD de données volés aux banques suisses et contenant des noms d'évadés fiscaux. Une pratique que Berne voulait précisément voir cesser grâce à cet accord.
Echec pour Berne
La Suisse, qui est très favorable à cet accord, a donc subi un revers ce vendredi. Il était cependant attendu et tout espoir n'est pas perdu. Une commission mixte paritaire va se former sur le sujet entre le Bundesrat et le Bundestag pour tenter de trouver un accord. Mais selon les informations de la presse allemande, la gauche estime que cette commission est superflue, car elle ne pourra inciter la Suisse à modifier l'accord qui a été adopté par son propre parlement. L'opposition maintient une opposition de principe à l'accord. Or, tout ce que peut donner le gouvernement fédéral allemand aujourd'hui, c'est plus d'argent aux Länder. Trouver un compromis ne sera donc pas aisé. Et la Suisse risque de voir sa «stratégie de l'argent propre», qui est basée sur ces accords Rubik, échouer.
