Semaine décisive pour l'accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne. C'est en effet vendredi 23 novembre que le Bundesrat, la chambre qui représente les Länder au parlement allemand, se prononcera sur ce traité signé déjà depuis l'automne 2011 et qui n'est toujours pas ratifié par l'Allemagne, faute d'accord du Bundesrat.

L'accord fiscal veut éteindre les dettes fiscales anciennes

Qu'est-ce que cet accord? Connu en France sous le nom d'accord «Rubik», il s'agit d'un traité qui prévoit de solder les différends fiscaux entre la Suisse et le pays signataire. En bref, les résidents allemands qui ont ouvert un compte en Suisse se verront taxer sur ce compte d'une somme forfaitaire sur leur capital (de 21% à 41%). Ce paiement éteindra toute dette fiscale ancienne pour le déposant. Par la suite, les rendements du capital seront taxés à 26,375%, dans le cas allemand. Cet accord vise ainsi à éteindre toutes les poursuites et à empêcher la fraude fiscale tout en maintenant le secret bancaire suisse.

Critiques de la gauche allemande

En Allemagne, l'accord a fortement été critiqué par le centre-gauche qui détient la clé du vote au Bundesrat. Le SPD, dont notamment le ministre des Finances du Land de Rhénanie du Nord Westphalie, Norbert Walter-Borjans, estime que cet accord permet surtout aux banques suisses d'en être quittes à bon compte pour des années de pratiques qui favorisaient l'évasion fiscale. Il critique également le maintien du secret bancaire et les moyens potentiels de contourner le système. Comme le disait voici encore deux jours le vice-président du groupe SPD au Bundestag, il s'agit d'une «légalisation de la criminalité fiscale».

Un accord déjà mort ?

Du coup, SPD et Verts ont annoncé qu'ils refuseraient le texte. Or, au Bundesrat, on vote par Länder, non par tête. Les Länder dirigés par des grandes coalitions SPD-CDU s'abstiennent traditionnellement. Et pour être adopté, l'accord fiscal devra obtenir la majorité absolue, soit 35 voix. Or, les Länder de la coalition d'Angela Merkel ne disposent que de 21 sièges au Bundesrat. La gauche dispose de 30 sièges. Du coup, comme le proclamait Norbert Walter-Borjans fin août, «l'accord fiscal est mort».

Un vote à 3 milliards d'euros

Angela Merkel et surtout Wolfgang Schäuble n'ont cependant pas dit leur dernier mot. Ils ont très chaudement partisans de l'accord qui, selon eux, permettra de gagner la première année 10 milliards d'euros et qui apaisera les relations germano-helvétiques, plombées depuis des années par ces derniers cas. Initialement, cette manne devait être répartieà 70% pour les Lander et à 30% pour le gouvernement allemand. Mais comptye-tenu des réticences qui menacent l'accord, dimanche, le gouvernement a proposé aux Länder d'engranger sa part de revenus issus de cet accord, soit 3 milliards de plus. Voici qui pourrait être alléchant pour plusieurs Länder, notamment ceux qui sont dirigés par le SPD et les Verts et dont la situation financière est critique, comme la Rhénanie du Nord Westphalie, Brême, Berlin ou le Brandebourg. Les Länder se laisseront-ils acheter? La tentation sera grande, car la constitution allemande interdit les déficits des Länder à partir de 2020. Il y a donc urgence à consolider les budgets régionaux.

L'enjeu électoral

Reste que, pour le SPD, il sera difficile de voter en faveur d'un accord qu'il a si souvent et si profondément critiqué. La question dépasse la seule problématique financière. Berlin avait, du reste, renégocié à la hausse avec la Suisse les taux pratiqués, sans modifier leurs positions. A dix mois des élections fédérales, le SPD ne peut accepter un texte qui donne un quitus aux évadés fiscaux. D'autant que son candidat à la chancellerie, Peer Steinbrück, avait, lorsqu'il était ministre fédéral des Finances, en 2009, mené le combat contre la Suisse, comparant les Helvètes à des «Indiens» qu'il fallait aller chercher dans leur «réserve». Le SPD n'a donc pas vraiment d'autres choix que la fermeté, comme l'a montré la semaine dernière, la nouvelle descente de police chez quelques évadés fiscaux de l'agglomération de la Ruhr sur la foi de CD de données volés aux banques suisses et achetés par l'administration de Norbert Walther-Borjans. D'ores et déjà, le Bade-Wurtemberg, dirigé par un ministre président vert a annoncé qu'il voterait contre le texte, ce qui lui ôte six voix. Comme le Brandebourg, dirigé par une coalition SPD-parti de gauche devrait en faire autant, il faudrait que tous les autres Länder de gauche votent pour le texte pour qu'il soit adopté. Cela semble aujourd'hui très difficile. Restent évidemment ces centaines de millions d'euros promis...