La surveillance des États par Bruxelles, comment ça marche ?

La Commission européenne rend ce mercredi ses recommandations sur les réformes et sur les budgets nationaux dans le cadre du semestre européen. Explication du mécanisme de contrôle des budgets nationaux par la Commission.
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La Commission européenne rend aujourd'hui ses recommandations concernant les politiques économiques et budgétaires des vingt-cinq États-membres qui composent l'Union européenne. L'occasion de revenir sur le système européen de gouvernance économique.

Le principe du pacte de stabilité (déficit public en-dessous des 3% du PIB et une dette publique n'excédant pas les 130% du PIB) avait été acté au moment de la création de la monnaie unique. Mais, à la suite de la crise des dettes souveraines, les partenaires européens ont décidé sous l'impulsion de l'Allemagne de le renforcer dans le cadre du "six pack" entré en vigueur en 2011 et du "two pack" qui a cours depuis ce mois-ci. Ces deux réformes ont été complétées par le pacte budgétaire qui prévoit l'inscription dans les législations nationales des objectifs budgétaires à moyen terme et l'interdiction d'un déficit budgétaire structurel supérieur à 0,5%.

Quelles sont les règles ?

? Contrôle du déficit public

C'est le principe de base du traité instituant l'euro : le déficit public ne doit pas dépasser 3% du PIB. A l'origine, lui seul faisait l'objet d'un contrôle accru par la Commission européenne.

? Le contrôle effectif de la dette

Dans le cadre des nouvelles règles prévues par le "six pack", "la limite de 60% du PIB pour la dette publique sera effectivement appliquée", explique la Commission européenne dans une note. La règle sera enfreinte si un État dont la dette dépasse ce seuil des 60% ne fait pas les efforts nécessaires pour la réduire..

? La prise en compte des effets de la conjoncture

Les dirigeants européens ont voulu améliorer la prise en compte des conséquences d'une mauvaise conjoncture sur les finances publiques pour les pays membres de la zone euro. Ainsi est-il censé mieux prendre en compte le redressement des finances publiques en termes structurels.

Le pacte tient compte des différences entre États membres ; ceux-ci définissent leurs propres objectifs budgétaires à moyen terme et les actualisent au moins tous les trois ans de manière à améliorer leur solde structurel d'au moins 0,5 % du PIB par an. Les États membres très endettés (à plus de 60 %) doivent fournir un effort plus important. Une marge de sécurité est ainsi créée pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 %.

En cas de dégradation imprévue de la conjoncture, certains États peuvent se voir accorder un délai supplémentaire pour remplir leurs objectifs de réduction des déficits publics. Ce fut le cas de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal en 2012. On le sait désormais, ce sera le cas de la France et de l'Espagne en 2013.

LIRE AUSSI La vraie nature du pacte budgétaire européen

Quel mode de contrôle sur les budgets nationaux ?

Le contrôle des budgets nationaux repose en grande partie sur la mise en place d'un calendrier européen de coordination des politiques budgétaires. On l'appelle le semestre européen, en vigueur depuis 2011.

? Octobre : communication des budgets nationaux à la Commission

Chaque année, les États membres doivent communiquer à la Commission leurs projets de budgets pour l'année suivante avant le 15 octobre et avant qu'ils ne soient votés par les parlements nationaux. Si elle estime que l'un de ces budgets n'est pas conforme aux règles européennes, elle peut en réclamer la modification.

? Novembre : examen annuel de la croissance par la Commission

La Commission définit, dans l'examen annuel de la croissance, les priorités économiques générales de l'UE pour l'année suivante. Le rapport sur le mécanisme d'alerte publié en parallèle recense les États membres qui risquent d'enregistrer des déséquilibres et pour lesquels il y a lieu d'effectuer un bilan approfondi de leur économie.

? Février : publication des prévisions économiques

Le Parlement européen et le Conseil débattent de l'examen annuel de la croissance. La Commission publie ses prévisions économiques d'hiver.

? Mars : le Conseil européen affiche ses priorités

En mars, le Conseil européen, formé par les 27 chefs d'États affiche ses priorités pour l'année à venir sur la base des conclusions rendues par la Commission en novembre lors de son examen annuel de la croissance.

? Avril : les États membres présentent leurs programmes

Les États membres présentent leurs budgets, leurs programmes de réformes en cours, ainsi que les prévisions économiques sur lesquelles ils font reposer leurs budgets. La Commission valide dans le même temps les informations budgétaires affichées par les États pour l'année précédente.

? Mai : la Commission adresse ses recommandations

La Commission adresse aux États membres des conseils personnalisés pour qu'ils puissent répondre aux priorités économiques et budgétaires qu'elle a définies dans les mois précédents. C'est également en mai qu'elle publie ses prévisions économiques de printemps.

? Juin : validation des recommandations par le Conseil européen

Le Conseil européen entérine les recommandations par pays, qui font ensuite l'objet d'un débat au sein du Conseil entre les ministres de l'emploi et de l'économie et des finances de l'UE.

? Juillet : validation des recommandations par les ministres des Finances

Les ministres européens des finances adoptent les recommandations par pays dans le cadre du conseil Ecofin.

Dans le cadre de cette procédure, la Commission peut, en dernier recours, imposer des sanctions aux Etats qui ne font pas les efforts requis. Une arme encore jamais utilisée.

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Commentaires 14
à écrit le 30/05/2013 à 10:24
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La citation la plus célèbre de Meyer Amschel : « Laissez-moi émettre et contrôler la monnaie d?une nation et je me fiche de qui fait les lois. » "Nous sommes à la veille d?une transformation globale. Tout ce dont nous avons besoin est la bonne crise ...

à écrit le 30/05/2013 à 7:25
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Le developpement invraisemblable de la dette s'est deroule au vu de tous alors que l'Europe etait sous l'emprise de la droite, ne s'agissait il pas d'une strategie de crise deliberee dont le but est de pratiquer une politique de terre brulee de façon...

le 30/05/2013 à 9:31
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cmoi @, mou, je pense que nos élus s'en moquent depuis 30 ans de Tonton à maintenant, de toute façon, en France on commence à réfléchir lorsque l'on a la "gueule" dans le mur. La réforme Balladur a frapper ler retraites des femmes qui n'ont pas le no...

à écrit le 29/05/2013 à 16:14
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Le cauchemard commence a bien ètre identifié. Si nous avions un peu de sens historique, nous aurions dû nous méfier: http://www.lecanardrépublicain.net/spip.php?article571 http://lesmoutonsenrages.fr/2013/05/05/un-point-ce-5-mai-2013-sur-le-projet-de...

à écrit le 29/05/2013 à 15:24
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Et nous est-ce que l'on nous demande notre avis sur cette commission illégitime? Tout comme notre parlement puisqu'il ne répond plus à sa mission. Les français vont bientôt goûter aux joies des Italiens, Portugais, Espagnols, Irlandais, Grecs...... e...

le 29/05/2013 à 16:03
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D'accord avec vous. Sachez néanmoins qu'il existe un parti REPUBLICAIN qui prone la sortie de l'UE/L'EURO et L'OTAN depuis....... 2007. Ses analyses sont implacables : www.u-p-r.fr

à écrit le 29/05/2013 à 15:16
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maintenant que l on a signé le pacte on se rend compte mais un peu tard que nous sommes passé a un modèle non démocratique des décisions car notre parlement doit se tenir a ce qui est décidé par des commissaires non élu. les commissaires nous rappell...

à écrit le 29/05/2013 à 15:11
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Autrement dit, le gouvernement français ne sert à rien... autant ne pas organiser d'élections vu que "Bruxelles" décide tout. Ah ces technocrates élus par personne, j'adore.

le 29/05/2013 à 18:50
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Vous avez tout compris !

à écrit le 29/05/2013 à 15:04
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Non mais et ils pensent qu'avec ce qu'ils proposent ça va aller mieux LAMENTABLE. Exemple modifier les conditions Pôle Emplois pour inciter les chômeurs à chercher du boulot (qui n'existe pas). Se foutent de nos gueules, ce qu'il faut c'est du travai...

à écrit le 29/05/2013 à 14:19
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S'ils contrôlaient un peu plus les chinoiseries sur le port de Rotterdam, l'économie locale s'en porterait mieux...

à écrit le 29/05/2013 à 13:17
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La Commission Européenne ne pourra rien faire pour le Budget National. Le fait est que chaque État a un système politique différent. Chaque groupe arrivant au pouvoir « défait » ce qu'a fait le groupe précédent. Pour le déficit de Budget National, c'...

le 29/05/2013 à 18:49
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@Bangla : "La Commission Européenne ne pourra rien faire pour le Budget National. Le fait est que chaque État a un système politique différent. Chaque groupe arrivant au pouvoir « défait » ce qu'a fait le groupe précédent". Vous n'avez pas l'air de c...

à écrit le 29/05/2013 à 12:58
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On reduit le nombre de fonctionaire au niveau de l'Etat pour en augmenter le nombre au niveau de l'Europe sans que quiconque puissent les controler?

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