La Cour de justice européenne a imposé une réforme de la loi sur les données personnelles. Elle appelle à une plus grande protection de la vie privée et souhaite que la durée de conservation des données soit diminuée.
"Invalide". C'est le jugement rendu par la Cour européenne mardi quant à la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisées pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Si la Cour a reconnu que la conservation des données est une pratique "nécessaire" pour garantir la sécurité, elle estime qu'elle ne doit pas être "disproportionnée", et exige que le texte soit révisé.
"Une ingérence très grave"
La raison de cette invalidité est clairement énoncée : bien que la conservation des données réponde "à un objectif d'intérêt général", la directive comporte "une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravitéparticulière" qui nuit "aux droits fondamentaux au respect de la vie privée" et à "la protection des données à caractère personnel". Cette ingérence n'est pas "limitée au strict nécessaire" comme elle devrait l'être, accuse la Cour.
La décision fait tout de même débat. "Les Etats ne peuvent plus utiliser cette législation en l'état, ce qui va leur poser un problème, car elle les prive d'un instrument pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme", a expliqué une source communautaire proche du dossier.
Mais les juges estiment qu'une révision est nécessaire car, en l'état actuel, "la loi couvre de manière généralisée l'ensemble des individus, des moyens de communication électronique et des données relatives au trafic sans qu'aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l'objectif de lutte contre les infractions graves".
L'arrêt de la Cour pointe ainsi trois problèmes: la durée de conservation des données, jugée "disproportionnée" (pendant au moins six mois et jusqu'à 24 mois au maximum), le manque de protection contre les risques d'abus, et enfin l'absence de mesures pour "limiter au strict nécessaire" l'ingérence dans la vie privée des individus.
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La réforme déjà en préparation
La Commissaire aux Affaires intérieures Cecilia Malmström travaille sur une réforme de cette législation, mais elle attendait de connaître la décision de la Cour européenne de Justice pour orienter ses propositions. "Je salue la clarté apportée par la Cour de justice", a-t-elle réagi sur son compte Twitter.
La législation votée en 2006 oblige les fournisseurs de communications téléphoniques ou électroniques ou de réseaux publics de communications à conserver les données de leurs clients à des fins de recherche et de poursuite d'infractions graves. La Cour avait été saisie par la Haute Cour irlandaise et la Cour Constitutionnelle autrichienne afin qu'elle dise si cette législation viole ou non les droits fondamentaux protégés par les traités de l'UE. Une question qui, malgré la révision du texte en cours finalement exigée par la Cour, ne sera jamais complètement tranchée.
