Le décret sur le dégroupage publié au Journal officiel

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Attendu avec impatience par les opérateurs privés de télécommunications, le décret autorisant le "dégroupage", c'est à dire l'ouverture complète aux opérateurs privés du réseau local de France Télécom, est paru mercredi au Journal Officiel. Signé hier par Lionel Jospin, le texte offrira, à partir du 1er janvier 2001, la possibilité aux concurrents privés de France Télécom de louer la partie finale de son réseau téléphonique jusqu'à l'abonné, pour proposer à ce dernier des services de téléphonie vocale et/ou de transmissions de données et d'accès à l'internet. Dans un premier temps, il devrait notamment favoriser la concurrence sur l'accès à l'internet à la norme ADSL, qui permet une transmission à haut débit sur le réseau filaire tout en préservant l'accès à la ligne téléphonique classique. Le texte ne tranche pas sur la question du prix à partir duquel les concurrents de l'opérateur historique pourront entrer sur ce nouveau marché. Cette question sensible fait encore l'objet de négociations commerciales entre France Télécom et ses concurrents. En cas de litige, c'est l'Autorité de régulation des télécoms (ART) qui aura le dernier mot. Le décret fixe toutefois un certain nombre de limites, stipulant que, afin d'éviter des prix trop élevés dans les régions isolées, les tarifs devront "éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique". Une précision qui tire apparemment les conséquences de l'attribution, en juillet, des licences de boucle locale radio. Plusieurs opérateurs détenant des licences uniquement sur des régions relativement peu peuplées et donc estimées non rentables ont renoncé à ces licences. L'ART doit prochainement lancer un nouvel appel d'offre pour les régions concernées.

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