Sept jours après la promulgation de la Loi sur le confiance en l'économie numérique (LEN), les juristes et avocats du secteur se penchent déjà sur les enjeux et les risques pour les acteurs d'Internet. Mais, avant toute chose, les hébergeurs et les fournisseurs d'accès se félicitent de la tournure finale de la loi, qui ne les oblige pas à surveiller eux-mêmes le contenu de leurs sites. "Chez nous, il y a entre 150.000 et 200.000 pages perso mises à jour quotidiennement: nous sommes donc dans l'impossibilité de tout surveiller", affirme Alexandre Archambault, le directeur de la réglementation chez Free. Ce sont les internautes qui doivent notifier un site qu'ils considèrent comme "illicite" à l'hébergeur de ce dernier. Celui-ci doit ensuite faire connaître cette notification au site incriminé, "ce qui suffit dans 95% des cas car les problèmes sont souvent issus d'une mauvaise connaissance de la loi", poursuit Alexandre Archambault. Ensuite, le juge peut se saisir de l'affaire et demander la fermeture du compte de l'abonné à qui appartient le site incriminé, ce qui le rendra invisible aux internautes.Reste qu'il ne sera pas facile de déterminer les sites litigieux. Le terme "illicite" qui figure dans la loi est très flou, explique Thierry Aballéa, avocat chez Lefèvre Pelletier & associés. Ce n'est pas un terme de nature juridique, poursuit l'avocat, "il se rapproche plus de notions morales. Le terme 'illégal' aurait assurément été plus approprié dans le cadre de cette loi". Les législateurs ont choisi d'utiliser un terme flou et sans réalité concrète, ce qui risque de poser des problème d'application: "il faudra que la jurisprudence précise le contour de ce terme", ajoute Thierry Aballéa.Pour Stéphane Marcovitch, le délégué général de l'Association des fournisseurs d'accès (AFA), le voile a été partiellement levé sur cette question par le secrétaire général du Conseil constitutionnel lors de la conférence de presse d'annonce de la loi. "Le terme 'illicite' concerne la pédo-pornographie et certains cas d'incitation à la haine raciale", assure le représentant de l'AFA, tout en admettant que rien n'obligera les juges à suivre ces indications. Ce qui ne règle pas un autre problème: comment déterminer qu'un site tombe, ou non, sous le coup de cette accusation ? "Les cas de pédo-pornographie sont généralement assez faciles à déterminer, assure-t-il. Cela n'est pas le cas lors des accusations d'incitation à la haine raciale. Sous couvert de liberté d'expression, des propos racistes subtils peuvent être diffusés".Le spectre des informations jugées "illicites" ne devrait pas satisfaire l'industrie musicale, qui a par ailleurs réussi à imposer le slogan "le piratage nuit à la création artistique" sur toutes les publicités faisant l'apologie du téléchargement. Il est en effet intéressant de noter que "selon le secrétaire général du Conseil constitutionnel, la contrefaçon n'est pas 'manifestement illicite', explique Stéphane Marcovitch. Ce sera donc au juge de se déterminer et rien ne dit que quelqu'un qui met sur son site un disque en téléchargement libre sera déclaré coupable".Enfin, ultime étape, comment trouver l'identité de l'hébergeur d'un site incriminé puisque son nom est rarement indiqué au bas des pages en lignes? Et encore, lorsque c'est le cas, les sites litigieux "sont rarement hébergés en France", assure le représentant de Free. Interdire l'accès à ces sites s'avère donc compliqué. Finalement, les attaques judiciaires devraient se limiter aux pages personnelles, facilement pistables. Au risque de manquer la majorité de leurs cibles.

latribune.fr

19 Oct 2008, 23:52

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