La restriction des tarifs réglementés obligent les opérateurs à se pencher sur la traçabilité des contrats

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Aujourd'hui, c'est simple, tous les Français peuvent bénéficier d'un tarif réglementé dans l'électricité et le gaz. EDF et Gaz de France n'ont donc pas eu jusqu'ici à se soucier de la traçabilité des contrats par site lorsqu'un client changeait de domicile. "Demain, les choses vont se compliquer", admettent les deux opérateurs historiques avec les restrictions en matière de tarifs imposées par le Conseil constitutionnel. De fait, à partir du 1er juillet 2007, les consommateurs emménageant dans un logement dans lequel le précédent occupant aurait renoncé aux tarifs réglementés ou dans un logement neuf ne pourront plus en bénéficier. De la même façon, les Français souhaitant prendre un contrat au gaz seront également concernés. Et parmi les trois millions de Français appelés à déménager chaque année, ce sont quelque 600.000 personnes qui perdront leur éligibilité à cette date. Or, avec l'ouverture du marché à la concurrence impliquant la séparation entre opérateurs et distributeurs, EDF comme Gaz de France se verront dans l'incapacité de croiser les informations liées au contrat et celles liées au site. Comment informer un client qui souhaite savoir s'il pourra, en déménageant, continuer à bénéficier des tarifs sur un nouveau site dont on ne sait pas s'il est encore éligible ou pas ? Les opérateurs ne peuvent pas répondre aujourd'hui à cette question. D'autant plus que les distributeurs n'auront pas le droit de donner des informations commerciales aux opérateurs sur leurs concurrents. "Cela aurait été plus simple si le contrat avait été lié à la personne", estime un spécialiste.
Résultat : les opérateurs ne pourront pas, dans ce contexte, appliquer stricto sensu les tarifs réglementés. Tout au plus, pourront-ils ajuster leurs prix de marché sur les tarifs réglementés tout en s'engageant auprès des consommateurs à ne pas augmenter leurs prix. Mais rien ne les empêchera de prévoir une clause leur permettant de lever cet engagement contractuel dès lors que l'écart sera trop important entre les prix de marché et de gros.
Dans l'électricité, EDF s'est certes engagé à indexer l'augmentation de ses tarifs sur l'inflation pendant cinq ans dans le cadre d'un contrat de mission de service public signé en 2005 avec l'Etat. Mais cet accord pourrait voler en éclat si le gouvernement n'obtient pas gain de cause à Bruxelles sur le maintien des tarifs réglementés. Dans un "avis motivé", la Commission européenne, a en effet jugé la semaine dernière que le maintien de ces tarifs était incompatible avec les directives européennes favorables à la concurrence. Le consommateur n'aura donc plus aucune garantie de stabilité des prix et risque de voir sa facture exploser. Dans l'électricité, celle-ci pourrait augmenter de 30 %. De la même façon, les contrats gaziers qui sont indexés sur le prix du baril de pétrole ne pourront que croître. Gaz de France qui doit en effet garantir aujourd'hui un tarif réglementé se situant en dessous du coût de production, voit sa facture s'alourdir chaque année (130 millions d'euros en 2004 et 350 millions d'euros en 2005).
Que se passera-t-il le premier juillet 2007 ? "Rien", assurent les opérateurs qui estiment que "la transition sera compliquée mais se fera en douceur",... concurrence oblige.

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