La Cour des comptes milite pour une réforme des régimes spéciaux de retraite

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Après l'émoi suscité hier par la promesse de réforme des régimes spéciaux de retraite de François Fillon, la Cour des comptes plaide aujourd'hui en faveur de ce changement. Le sujet sera de toutes évidence au coeur des débats pour les présidentielles.

Voilà un rapport qui arrive bien à propos. La Cour des comptes présentera demain un document qui devrait copieusement alimenter le dossier sur les retraites exhumé hier par François Fillon. Evoquant les régimes spéciaux de retraite de la RATP, la SNCF et d'EDF-GDF, l'institution regrette la lenteur ou l'absence de réformes malgré une situation financière dégradée.

François Fillon, conseiller politique de Nicolas Sarkozy et artisan de la réforme des retraites de 2003, a jeté un pavé dans la mare hier en plaidant pour qu'une réforme des régimes spéciaux des retraites intervienne "au début de la prochaine législature". En plein débat sur la privatisation de GDF, le sujet a suscité l'émoi tant dans l'opposition qu'au sein de la majorité. François Fillon ajoute dans Le Monde daté de jeudi que le président élu en 2007, quel qu'il soit, "aura ce problème face à lui" et qu'il est inutile de "finasser".

Dans l'après-midi aujourd'hui, Dominique de Villepin a tenté de désamorcer le sujet. "Il n'y a pas de projet du gouvernement sur les régimes spéciaux", a déclaré à la presse le Premier ministre, appelant "à ne pas monter certains Français contre d'autres". De son côté, Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, a jugé "inutiles, inopportuns et maladroits" les propos de François Fillon.

Le rapport annuel sur la Sécurité sociale de la Cour des comptes, qui a été rédigé avant les propos de François Fillon, abonde dans le sens de l'ancien ministre des Affaires Sociales. Le texte regrette que les régimes spéciaux de retraite de la RATP, SNCF et EDF-GDF "n'aient pas été réformés" suivant les principes de la loi de 2003 qui notamment aligne les durées de cotisations des fonctionnaires sur celles des salariés du privé.

Ces trois régimes concernent 360.000 salariés et 500.000 retraités, sur les 5 millions d'actifs et 3,5 millions de retraités relevant des régimes spéciaux au sens large (fonctionnaires compris). Certes, "en 2004 et 2005, le régime des IEG (industries électriques et gazières, ndlr) et le régime de la RATP ont fait l'objet d'une réforme de leur financement", qui prévoit leur adossement au régime de droit commun "pour éviter que les entreprises (EDF, GDF et RATP) supportent la charge du provisionnement de leurs engagements de retraite", reconnaît la Cour.

Mais "ces réformes n'ont pas touché aux droits des affiliés", souligne-t-elle, tandis que le régime spécial des cheminots, dont une tentative de réforme avait débouché sur le conflit social de 1995, est resté inchangé.
La Cour se penche notamment sur les "droits spécifiques" dont bénéficient les affiliés à ces régimes, qui constituent des "avantages importants": possibilité de partir au bout de 37,5 annuités (contre 40 annuités dans le régime général, 41 ans en 2012), possibilité de départ à partir de 50 ans (SNCF, RATP), ou de 55 ans (RATP, EDF-GDF), absence de système de décote et surcote, etc...

Le rapport relève que ces régimes sont financés pour une bonne partie par des subventions publiques qui seront amenées à augmenter dans les prochaines années, en raison de la "détérioration" de leur situation financière.
Pour sa part, le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans un document présenté en juillet, a réalisé des projections jusqu'en 2050. Elles montrent une dégradation financière inévitable à des degrés divers dans les IEG, la Banque de France, la SNCF, la RATP...

Ce sujet sera à l'ordre du jour du rendez-vous de 2008 prévu par la loi Fillon et qui doit dresser un bilan du dispositif: situation financière des régimes, taux d'activité des seniors, situation de l'emploi. En attendant, le sujet sera de toutes évidence au coeur des débats pendant la campagne présidentielle.

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