Le projet de loi sur les class action à la française examiné en Conseil d'Etat

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Le projet de loi sur la consommation, qui comprend un volet visant à introduire les class action en France est présenté au Conseil d'Etat aujourd'hui. Celui-ci émettra un avis sur la régularité du texte avant que le projet soit présenté au Conseil des ministres la semaine prochaine. UFC Que Choisir trouve le volet sur les class action "inefficace et ingérable" et veut améliorer le texte lors des débats en Assemblée.

Le très attendu projet de loi Chatel sur la consommation, qui devrait notamment introduire le principe d'action de groupe ("class action") en France, est examiné aujourd'hui en Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d'Etat avait été reporté d'un mois, et devrait déboucher sur une opinion favorable. Le projet de loi devrait ensuite être examiné en conseil des ministres la semaine prochaine, avant d'être débattu en Assemblée.

Mais s'il est attendu et souhaité de tous leurs voeux par les associations de consommateurs, le volet du projet de loi dédié aux actions de groupe est loin de les satisfaire. "Le projet de loi en faveur des consommateurs comprend un volet relatif à l'action de groupe, mais c'est en fait une véritable usine à gaz", explique à latribune.fr Cédric Musso, chargé des relations institutionnelles au sein de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

"En effet, sur la base d'une constatation de responsabilité d'une entreprise, chaque consommateur doit négocier individuellement son indemnisation", explique Cédric Musso. "De plus en cas d'insatisfaction, chaque consommateur doit ensuite ressaisir individuellement la justice. Or une action de groupe ne comprend pas le mécanisme avec la notion de d'individualité", ajoute-t-il.

UFC Que choisir dénonce également le champ trop restrictif des actions de groupes tels qu'ils sont présentés dans le projet de loi. L'action de groupe exclu en effet les dommages corporels, exclu les litiges nés de pratiques anti-concurrentielles et ceux nés de la formation du contrat. De plus, il faut pour intenter une action de groupe que le montant du litige soit inférieur à 2.000 euros.

"Ce dispositif est inefficace et ingérable", ajoute encore Cédric Musso, qui précise que les associations et les entreprises auront à traiter d'innombrables dossiers, tout comme les tribunaux. "Le dispositif n'est pas non plus dissuasif", souligne-t-il.

Malgré ces imperfections, UFC-Que Choisir espère toutefois que le projet de loi sera débattu en Assemblée et qu'il pourra faire l'objet de modification substantielle. "Nous avons réussi à obtenir le soutien de 100 parlementaires. S'il y a une discussion en Assemblée, il nous faudra encore convaincre afin d'enrichir le texte", ajoute Cédric Musso. "Mais nous sommes conscients que le calendrier parlementaire est très chargé et que le projet risque de ne pas être adopté", s'inquiète le chargé de mission.

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