Privatisation de Gaz de France : la loi définitivement adoptée

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Le Parlement a définitivement adopté ce matin le projet de loi sur l'énergie, qui prévoit la privatisation de GDF en vue de son mariage avec Suez. Après les députés mardi, les sénateurs se sont en effet prononcés en faveur du projet. Reste que tout n'est pas réglé: en obligeant Gaz de France à informer davantage ses syndicats, la justice repousse d'autant le processus de fusion.

Le projet de loi sur l'énergie qui vise à privatiser GDF a été définitivement adopté aujourd'hui par le Parlement. Après l'Assemblée nationale mardi, le Sénat s'est prononcé ce matin par un vote conforme sur le projet de loi sur l'énergie, dont l'article 10 prévoit la privatisation de Gaz de France (GDF) en vue de sa fusion avec Suez. Outre la privatisation de Gaz de France, le projet de loi vise à transposer les directives de l'Union européenne sur l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'énergie au 1er juillet 2007. La gauche a annoncé un recours auprès du Conseil constitutionnel dès le vote définitif du texte.

Avec le feu vert des sénateurs, l'union entre Suez et Gaz de France a donc franchi un nouvel obstacle. Mais le processus de fusion n'est pas encore à son terme. En effet, si le Comité d'entreprise (CCE) de Suez, consulté vendredi dernier sur le projet industriel de fusion entre Gaz de France et Suez, a émis un "avis favorable", les instances représentatives des salariés de Gaz de France ne sont pas du tout sur la même longueur d'onde. Elles accusent la direction de délit d'entrave car elle ne leur donnerait pas assez d'informations sur le projet de mariage.

Ce mardi, le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a d'ailleurs décidé de répondre en partie favorablement à la demande du CCE de Gaz de France visant à obliger la direction de l'entreprise à poursuivre la procédure d'information sur le projet de fusion GDF-Suez. Il a ainsi fixé "au 21 novembre 2006 la dernière réunion d'information et de consultation du CSC des CMP (équivalent du Comité central d'entreprise, ndlr) au cours de laquelle sera recueilli son avis sur le projet de fusion". L'ordonnance de référé ajoute que la direction de GDF doit en outre "reporter la réunion de son conseil d'administration" prévue le 11 novembre et "fixer une nouvelle date de réunion après le 21 novembre".

Ce nouveau calendrier risque de considérablement peser sur la fusion entre Gaz de France et Suez qui devait initialement être définitivement entérinée d'ici à la fin de l'année. C'est ce qu'espéraient encore récemment les deux dirigeants, Gérard Mestrallet, PDG de Suez, et Jean-François Cirelli, son homologue de GDF, qui viennent de présenter l'organigramme du futur ensemble.

Car il existe un vrai risque politique à voir le processus de fusion déborder sur 2007, année d'élection présidentielle, ce qui pourrait obliger les candidats potentiels à devoir s'exprimer en détail sur ce mariage controversé puisqu'il passe par la privatisation de Gaz de France.

Lors de la mise en Bourse de Gaz de France, le gouvernement - notamment son ministre de l'Economie et des Finances d'alors qui n'était autre que Nicolas Sarkozy - avait inscrit dans la loi que l'Etat ne descendrait pas sous les 70% du capital de GDF. C'est ce point que modifie l'article 10 de l'actuel projet de loi sur l'énergie, que viennent de voter successivement députés et sénateurs, afin que l'Etat puisse descendre à 34% dans le futur ensemble Suez - Gaz de France.

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