Le Conseil économique et social propose d'améliorer la lutte contre le surendettement

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Le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement est passé de 165.500 en 2003 à 184.866 en 2006. Un projet d'avis du Conseil économique et social (CES) dresse une liste de propositions pour améliorer la prévention et le traitement du surendettement.

La loi Borloo de 2003, qui devait offrir "une seconde chance" aux débiteurs les plus fragiles, n'a pas enrayé le phénomène du surendettement. "Le recours au crédit est devenu un moyen de combler l'insuffisance des ressources", souligne le Conseil économique et social (CES) dans un projet d'avis, examiné mardi et mercredi en assemblée plénière. Le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement est ainsi passé de 165.500 en 2003 à 184.866 en 2006.

En décembre 2006, 700.000 ménages étaient en cours de procédure de désendettement, selon le baromètre trimestriel de la Banque de France, mais 15% des ménages français disent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes, soit 3,6 millions de ménages (7,5 millions de personnes). La loi 2003, qui a suscité un fort espoir, "est appliquée de manière trop restrictive", estime le CES, qui préconise une liste de mesures pour développer la prévention et améliorer la procédure d'aide au rétablissement des surendettés (loi Borloo).

En premier lieu, le Conseil se prononce pour une réactualisation "rapide et substantielle"du seuil en dessous duquel s'appliquent les dispositions protectrices en matière de crédit à la consommation, à 50.000 euros. Le taux de l'usure "doit être maintenu", et la plus grande prudence doit être observée à l'égard des nouveaux types de crédits, tels que l'hypothèque rechargeable ou les prêts viagers.

L'encadrement du crédit revolving doit être renforcé et l'attention du consommateur attirée sur son coût et ses dangers de "cavalerie". Le conseil estime par ailleurs que le démarchage à domicile ou par téléphone doit être interdit. Il souhaite voir interdire toute publicité sur les réserves d'argent qui les assimile à une épargne ou à un complément de budget permettant "prétendument" de mieux gérer son budget.

Côté pratiques bancaires, le CES prône, dès la signature du contrat, l'intégration d'une clause stipulant une possible renégociation en cas de difficultés graves, et recommande la souscription d'assurances (chômage notamment) pour mutualiser les risques entre emprunteurs.

Pour améliorer le traitement du surendettement, le maintien du débiteur dans son logement "doit être un objectif prioritaire". Le CES juge en outre que le calcul des restes à vivre "sont souvent calculés d'une manière trop stricte". Il préconise qu'en l'absence d'un bien immobilier, les délais attachés aux plans de redressement tendent vers une durée de cinq ans maximum.

Enfin, le conseil note que la procédure Borloo de rétablissement personnel (PRP) est pratiquée de façon "restrictive", ce qui conduit à en refuser le bénéfice aux jeunes. Pour accélérer les procédures, il propose que la commission de surendettement puisse poursuive l'instruction du dossier de PRP lorsqu'il n'y a pas d'actif réalisable et transmette au juge pour homologation les propositions d'effacement. Dans ce même objectif, le CES se prononce pour une modification de procédure permettant au juge d'ouvrir et de clore la procédure le même jour et par un même acte.

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