Avec douze milliards d'euros de déficit prévus cette année, les comptes de la Sécurité sociale se sont fortement dégradés, après une légère amélioration en 2006, selon les chiffres publiés ce mercredi par la Commission des comptes de la Sécurité sociale - CCSS (voir ci-contre). Pour faire face à cette situation, bien plus catastrophique que les dernières prévisions, qui tablaient sur un déficit de 8 milliards d'euros, le gouvernement a présenté cet après-midi une série de mesures visant à réduire les dépenses de la Sécurité Sociale, pour un montant estimé à 1,225 milliards d'euros en année pleine.

"Les propositions des caisses reprises par le gouvernement s'articulent autour de quatre principes fondamentaux: constituer une réponse adaptée au dépassement de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), agir dans la continuité des orientations retenues au cours des dernières années, en particulier en s'inscrivant dans la logique de maîtrise médicalisée, faire peser le redressement sur les postes de dépassement et répartir les mesures de la façon la plus juste possible sur l'ensemble des acteurs (offreurs de soins, assurés, industrie pharmaceutique)", précise le document publié par la CCSS.

La mesure la plus importante en termes d'économie concerne le plafonnement journalier des participations forfaitaires des patients. Limitées à un euro par jour et par praticien, ces participations visant à sensibiliser les patients à leur consommation de soins, devraient voir leur plafonnement revu à la hausse, à 4 euros par jour. "Une participation forfaitaire d'un euro était perçue si un patient, dans une même journée, réalisait plusieurs actes de biologie ou consultations médicales chez un même professionnel. Ce plafonnement créait donc un décalage par rapport au recours à plusieurs professionnels et ne répondait pas non plus au souci de limiter la multiplication des actes chez un même professionnel et d'inciter à la maîtrise des analyses inutiles", justifie le rapport. Cette mesure devrait rapporter 200 millions d'euros par an.

Autre mesure proposée: la responsabilisation des assurés ne passant pas par leur médecin traitant, mise en place en août 2004. Pour l'instant, 83% des assurés ont choisi un médecin traitant. La Commission des comptes de la Sécurité sociale propose "de renforcer l'incitation à choisir un médecin traitant en augmentant de 10 points le ticket modérateur pour les actes réalisés en dehors du parcours de soins ou au profit de patients qui n'ont pas choisi de médecin traitant." Ainsi, les consultations hors parcours ne seront plus remboursées qu'à hauteur de 50%, contre 60% actuellement et 70% dans le cadre du parcours de soins. La CCSS espère une économie annuelle de 150 millions d'euros.

L'effort de rationalisation des dépenses pèsera également sur les offreurs de soins. Sont visés les dispositifs médicaux (prothèses, appareillages), les médicaments et les actes de radiologie et de biologie. "Il est naturel qu'une partie significative du redressement pèse sur les offreurs de soins. Plusieurs propositions des caisses ont été retenues dans ce domaine. L'impact de ces mesures est de 400 millions d'euros sur l'ONDAM en année pleine et de plus de 110 millions sur l'année 2007", précise le document de la CCSS.

Concernant le prix des médicaments, la mesure "devrait toucher essentiellement les molécules les plus coûteuses ayant connu une forte croissance de leur volume. Pour préserver la politique d'incitation des pharmaciens à la substitution, elle devrait également toucher, par le biais des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR), les groupes génériques insuffisamment substitués." Par ailleurs, le bénéfice du tiers payant sera réservé aux patients qui acceptent la substitution générique pour inciter fortement les patients qui ne souhaitent pas faire l'avance de frais à y avoir recours. "Cette mesure a déjà été mise en oeuvre dans les départements les plus en retard sur le développement des génériques. Elle s'est avérée très efficace, entraînant des progressions en général de plus de 10% de la substitution générique".

Le dernier volet des mesures proposées par la Commission des comptes de la Sécurité sociale vise à maîtriser la qualité des soins. Le document préconise ainsi la relance de la maîtrise médicalisée qui devra porter un effort particulier sur les transports sanitaires des malades, dont les dépenses ont fortement augmenté. "Une circulaire sur le recours aux transports médicalisés sera bientôt publiée. Elle précise que la prescription devra mieux tenir compte de l'état de santé du malade et notamment de la nécessité d'un transport allongé ou demi-assis (ambulance) ou d'un accompagnement (transport assis professionnalisé)".

Par ailleurs, la CCSS veut inciter les établissements hospitaliers à recourir davantage à la chirurgie ambulatoire. "La chirurgie ambulatoire, lorsqu'elle est organisée de façon rigoureuse en conformité avec la réglementation, permet la réalisation d'actes chirurgicaux de haute technicité dans des conditions de sécurité identiques à celles de la chirurgie classique. Le taux de satisfaction des opérés est d'ailleurs très élevé, supérieur à 90%. En outre, il est démontré que la chirurgie ambulatoire mobilise moins de ressources, diminuant ainsi le coût pour l'assurance maladie". Cette mesure vise à rendre financièrement désincitatif le recours à la chirurgie en hospitalisation complète dans les cas où cette activité a vocation à être réalisée essentiellement en ambulatoire. Elle permettrait de réaliser une économie de 150 millions d'euros par an.

Enfin, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise la mise en place d'un meilleur dispositif de répression des fraudes, en renforçant notamment les contrôles sur les arrêts de travail répétés et de courte durée. Le déploiement du dossier médical personnalisé, qui connaît d'importants retards, est pour l'instant gelé sans être pour autant remis en cause.