La Tribune
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Cette exonération concerne tous les contribuables qui détiennent des parts ou actions dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale prépondérante, qu'ils y exercent ou non leur activité professionnelle. Elle concerne donc les simples investisseurs qui ne peuvent bénéficier d'aucune autre exonération sur les titres détenus pour le calcul de l'ISF (ex : exonération au titre des biens professionnels, exonération des titres reçus en rémunération de la souscription au capital de PME).
Les sociétés ayant une activité civile sont exclues du dispositif. Le législateur a néanmoins prévu que l'exonération peut s'appliquer lorsque l'engagement collectif concerne des titres détenus par l'intermédiaire d'une autre société dans la limite de deux niveaux d'interposition, à condition toutefois que les participations demeurent inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement. La loi de finances rectificative pour 2006 a prévu l'absence de remise en cause de l'exonération partielle en cas de modification des participations à la suite d'une fusion entre sociétés interposées intervenues à compter du 1er janvier 2007, à condition que les titres reçus en échange soient conservés jusqu'au terme de la période initiale de l'engagement collectif de conservation.
Comment bénéficier de cette exonération ?
Initialement, l'exonération était subordonnée à la souscription d'un engagement collectif (avec au moins l'un des dirigeants de l'entreprise) de conservation des titres d'une durée au moins égale à six ans conclu avant le 1er janvier de l'année d'imposition. Cet engagement doit porter sur au moins 20 % ou 34% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société selon que celle-ci est cotée ou non.
Suite aux modifications introduites par la loi de finances pour 2008, l'exonération partielle est subordonnée:
- à la conclusion, par le redevable, pour lui et ses ayant cause à titre gratuit, d'un engagement collectif de conservation d'une durée de deux ans (contre six ans auparavant) ;
- à une obligation individuelle de conservation des titres pendant quatre ans à l'issue de l'engagement collectif. L'exonération partielle n'est donc définitivement acquise qu'après une durée globale de conservation de six ans ;
- l'exercice pendant cinq ans de fonctions de direction par l'un des associés signataires de l'engagement collectif.
Quelle est la portée de l'exonération ?
La souscription de l'engagement collectif de conservation permet de soustraire des bases de l'ISF 75 % de la valeur des titres détenus permettant ainsi à certains contribuables de passer en dessous du seuil d'imposition fixé pour 2008 à 770 000 euros.
L'abattement de 75 % s'applique sur l'intégralité de la valeur des titres détenus et n'est donc pas limité aux actifs utilisés par la société pour les besoins de son activité professionnelle. Il peut par ailleurs se cumuler avec l'exonération dont bénéficient les dirigeants de société au titre des biens professionnels lorsqu'une partie de l'actif de l'entreprise détenue n'est pas composé de biens professionnels (placements et liquidités).
Quels sont les événements emportant remise en cause de l'exonération ?
Les événements suivants entrainent une remise en cause du dispositif :
1. le non-respect de l'engagement collectif de conservation des titres et du seuil minimal de participation. Toutefois, si le seuil de participation est toujours respecté, les signataires autres que le cédant ne subissent aucune remise en cause, à condition qu'ils conservent leurs titres jusqu'au terme de l'engagement initialement prévu ;
2. le non-respect de l'obligation individuelle de conservation. Dans ce cas :
- si la cession intervient dans le délai de six ans, les avantages obtenus depuis l'origine par le cédant seront rétroactivement remis en cause ;
- si au contraire la cession intervient au-delà du délai de six ans, seule l'exonération partielle de l'année en cours sera remise en cause.
3. le non respect de la présence d'un signataire dirigeant pendant les cinq ans qui suivent la conclusion de l'engagement collectif de conservation.
Remarque :
En complément de ce dispositif, le législateur a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, une exonération partielle fixée à 75 % pour les titres détenus par des salariés ou des mandataires sociaux exerçant leur activité principale dans l'entreprise et ne pouvant pas bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels à condition qu'ils conservent pendant six ans les titres en question. Cette exonération est susceptible de s'appliquer au profit d'anciens salariés ou mandataires sociaux partis à la retraite (article 885 I ter du Code général des impôts).
Ces exonérations offrent de nouvelles opportunités pour tous ceux qui détiennent des titres de société et notamment pour ceux qui ne peuvent se prévaloir de l'exonération propre aux biens professionnels.
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