La Tribune
Vous nous indiquez que vous avez déménagé suite à un "changement d'emploi de CDD à CDI" à plus de 200 Km de votre ancien domicile et que votre épouse continue à exercer ses fonctions dans la ville de départ. Vous nous demandez si vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt pour mobilité géographique et si vous pouvez déduire des frais de double résidence.
Un crédit d'impôt de 2 000 ⬠est accordé aux demandeurs d'emploi, et aux personnes licenciées pour motif économique qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée.
Sont concernés :
- les chômeurs inscrits à l'ANPE, pendant les douze mois précédant le début de l'activité ;
- les personnes qui reprennent une activité à la suite d'un licenciement économique ou de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
L'activité salariée doit avoir débuté au plus tard le 31 décembre 2007 et être exercée pendant au moins six mois consécutifs.
La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée par le salarié. Le déménagement doit intervenir dans les trois mois du début d'exercice de la nouvelle activité.
Dans votre cas, vous êtes passé d'un emploi en CDD à un emploi en CDI. Vous ne pouvez donc, a priori, ni justifier d'un chômage de 12 mois, ni d'une reprise d'activité à la suite d'un licenciement économique ou d'une mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Dans ces conditions, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit mobilité.
En revanche, votre épouse est en droit de déduire ses frais de double résidence, si elle renonce à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et opte pour la déduction des frais réels.
En effet, les frais supplémentaires de logement, de nourriture ou de déplacement exposés par les salariés qui travaillent et habitent dans une commune différente de celle où réside leur famille sont déductibles à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles et constitue au contraire une contrainte inhérente à l'emploi. La déduction est notamment admise lorsque le conjoint du salarié travaille en un lieu proche du domicile commun.
Les frais de logement déductibles à ce titre s'entendent des seules dépenses réellement exposées. Au cas présent, logeant chez une amie, votre épouse ne peut déduire de frais sauf si elle lui verse un loyer.
Les frais supplémentaires de repas pris au restaurant, midi et soir, sont déductibles à ce titre lorsque le salarié établit que les conditions d'exercice de son activité et celles de son installation dans la commune où il habite le contraignent à prendre, midi et soir, ses repas au restaurant.
Les frais de transport du domicile au lieu de travail sont également déductibles. Le salarié peut emprunter le moyen de transport qui lui convient le mieux, à condition que son choix ne soit pas contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transport collectifs desservant son domicile.
Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.
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