La Tribune
Les cotisations syndicales versées par les salariés qui n'ont pas opté pour la déduction de leurs frais réels ou par les pensionnés ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, plafonné à 1 % de la rémunération ou de la pension.
Les cotisations qui ouvrent droit à cette réduction d'impôt (prévue à l'article 199 quater C du CGI) sont celles que les personnes susvisées versent aux organisations représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L 133-2 du Code du travail.
Ces organismes doivent répondre aux conditions suivantes :
- être un syndicat professionnel doté de la personnalité civile ;
- être un syndicat de salariés ou de fonctionnaires ;
- être un syndicat représentatif au sens de l'article L 133-2 du Code du travail.
Au cas présent, vos cotisations ne semblent pas entrer dans le champ d'application de cette réduction. Par ailleurs, à titre d'exemple, sachez que l'administration a considéré que les cotisations ordinales versées obligatoirement par les personnes exerçant la profession de pharmacien auprès des conseils départementaux en vertu des dispositions de l'article L 4233-4 du Code de la santé publique n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article 199 quater C du CGI et ne peuvent, par conséquent, pas ouvrir droit à réduction d'impôt.
Enfin, il n'existe à notre connaissance aucun dispositif permettant de déduire de vos impôts la cotisation versée.
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