Médecin mis en invalidité, je continue de m'acquitter de ma cotisation auprès du Conseil de l'Ordre des médecins, ce qui ne serait pas obligatoire mais fortement conseillé pour conserver certains avantages comme la prescription à mes proches. Je n'ai plus

Les cotisations syndicales versées par les salariés qui n'ont pas opté pour la déduction de leurs frais réels ou par les pensionnés ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, plafonné à 1 % de la rémunération ou de la pension.

Les cotisations qui ouvrent droit à cette réduction d'impôt (prévue à l'article 199 quater C du CGI) sont celles que les personnes susvisées versent aux organisations représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L 133-2 du Code du travail.

Ces organismes doivent répondre aux conditions suivantes :

- être un syndicat professionnel doté de la personnalité civile ;

- être un syndicat de salariés ou de fonctionnaires ;

- être un syndicat représentatif au sens de l'article L 133-2 du Code du travail.

Au cas présent, vos cotisations ne semblent pas entrer dans le champ d'application de cette réduction. Par ailleurs, à titre d'exemple, sachez que l'administration a considéré que les cotisations ordinales versées obligatoirement par les personnes exerçant la profession de pharmacien auprès des conseils départementaux en vertu des dispositions de l'article L 4233-4 du Code de la santé publique n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article 199 quater C du CGI et ne peuvent, par conséquent, pas ouvrir droit à réduction d'impôt.

Enfin, il n'existe à notre connaissance aucun dispositif permettant de déduire de vos impôts la cotisation versée.

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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