Les assureurs s'opposent au gouvernement sur la garantie pour loyers impayés

Le débat a l'air technique mais pour les propriétaires de logements locatifs il est essentiel. Nicolas Sarkozy s'est prononcé en décembre en faveur "la mutualisation des risques" locatifs. En clair, il s'agirait de généraliser à tous les locataires la garantie des risques locatifs (GRL) lancée en 2007 dans le cadre de la loi sur le droit opposable au logement. Cette assurance peut être souscrite par des propriétaires louant un bien immobilier à des ménages présentant un risque d'insolvabilité, c'est-à-dire notamment ceux qui ne disposent pas de revenus trois fois supérieurs au loyer.

En l'état actuel, les assureurs qui acceptent de proposer cette garantie peuvent bénéficier en cas de sinistres importants (impayés) d'une compensation financée entre autres par l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL, organisme du 1% logement). L'idée du président de la République est donc d'étendre cette garantie à tous.

Les assureurs sont opposés à cette extension de la GRL. "Si tous les propriétaires sont assurés par l'Etat, vous allez avoir un phénomène de déresponsabilisation totale aussi bien des propriétaires que des locataires", a ainsi déclaré Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilités à la Fédération française des sociétés d'assurance cité par l'AFP. Il prédit une flambée des sinistres qui "coûterait une fortune au 1% logement". Pour les assureurs le risque est aussi de perdre le chiffre d'affaires de 300 à 400 millions d'euros du marché en pleine croissance des assurances classiques contre les loyers impayés (sans garantie de l'Etat). Ce marché "est sain et il répond à des besoins réels", observe le représentant de la FFSA.

Les assureurs semblent un peu isolés. Associations de consommateurs, spécialistes du "1% logement" et associations de propriétaires semblent d'accord pour la généralisation de la GRL. Ils sont plus précisément favorables à la création d'un fonds de garantie universel et mutuel, qui selon l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) pourrait bénéficier de trois sources de financement: le dépôt du mois de garantie versé par les locataires, une contribution des bailleurs évalué à 0,75% du revenu locatif et l'Etat. L'association évalue le besoin de financement annuel à 487 millions, observant que les 98% de locataires qui ne posent pas de problème permettraient de compenser les 2% de mauvais payeurs. Les assureurs mutualistes du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) sont également favorables à ce fonds mutuel mais "souhaitent que ce fonds respecte aussi les produits et le marché de l'assurance".

Deux personnalités ont été chargées par le gouvernement d'entendre les différents protagonistes de ce débat et de rendre un rapport d'ici le 31 janvier.