Le président de la République l'avait promise, le gouvernement est en train de la faire: la fusion de l'ANPE et de l'Unedic va bientôt voir le jour. Présenté par la ministre de l'Economie Christine Lagarde, le projet de loi de réforme du service public de l'emploi est examiné par les sénateurs à partir de mercredi. Il sera ensuite soumis à l'Assemblée nationale.

Pour le gouvernement, la fusion sur le terrain des agences locales de l'ANPE et des antennes Assedic a pour but de "faciliter les démarches" des demandeurs d'emploi, mais aussi des entreprises, qui disposeront à l'avenir "en tout point du territoire d'une plate-forme polyvalente assurant l'ensemble des prestations nécessaires au recrutement et au placement", selon Christine Lagarde.

L'ANPE, organisme sous tutelle de l'Etat, et l'Unedic, géré par les partenaires sociaux, seront regroupés dans un organisme unique baptisé provisoirement "France Emploi", dont le directeur général sera nommé par le gouvernement. Cette structure devra assumer cinq missions: l'accueil, l'orientation, le placement, l'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Les collectivités locales sont inquiètes de cette réforme, craignant des fermetures d'agences et la remise en cause des Maisons de l'Emploi mises en place par le précédent gouvernement. Les Maisons de l'Emploi avaient le même objectif que la réforme à venir du service public de l'emploi mais leur instauration n'était pas obligatoire.

Par ailleurs, les trois principaux syndicats de l'ANPE (SNU, FO et CGT) craignent que cette réforme se traduise par des "pressions sur les demandeurs d'emploi pour qu'ils acceptent n'importe quel travail". Cette inquiétude a été renforcée par les déclarations du chef de l'Etat le 3 janvier. Celui-ci a demandé la mise en place d'un "calendrier" pour l'instauration de "sanctions" à l'encontre de chômeurs qui refuseraient "deux offres (d'emploi) acceptables".

Pour l'instant, les syndicats, qui souhaient la définition de l'offre valable d'emploi, n'ont pas réussi à convaincre le patronat de s'engager dans cette démarche. Il n'existe pas en France de critères précis (type de contrat, niveau de salaire notamment par rapport à celui de l'ancien emploi, durée du travail, etc.) définissant un emploi convenable, contrairement à d'autre pays en Europe. Quant aux sanctions à l'encontre de chômeurs pour recherche d'emploi insuffisante, elles existent déjà, mais les contrôles ont été récemment renforcés.

La négociation sur la réforme du marché du travail, qui doit s'achever jeudi mais dont l'issue est incertaine, devait aborder la remise à plat de l'assurance chômage. Les partenaires sociaux auraient donc pu définir ce qu'est une offre valable d'emploi. Mais ce volet a en fait été renvoyé à la prochaine renégociation de la convention d'assurance chômage, qui court jusqu'à fin 2008. A moins que le gouvernement ne légifère sur ce sujet.