Succession : du tout au rien selon le lien

Si les droits de succession ont été réduits à néant par la loi Tepa du 21 août 2007 pour les époux et les partenaires pacsés, il n'en reste pas moins que les règles successorales, elles, restent plus favorables au conjoint marié qu'au partenaire pacsé, ce dernier étant lui-même en bien meilleure posture que le concubin.

Barbara Thomas-David, notaire à Champigny-sur-Marne, vient une nouvelle fois d'orienter un client réfractaire au mariage vers cette forme d'union : " Mes clients avaient acheté un appartement en indivision pour moitié chacun. Ils m'ont consultée lorsque l'homme, plus âgé que sa compagne, voulut rédiger un testament pour la gratifier de sa part sur leur résidence commune au cas où il décéderait. Quand je leur ai présenté le coût de l'opération - 60 % de droits de succession -, l'homme a accepté d'assortir son testament de la conclusion d'un Pacs. "

EN PRESENCE D'ENFANTS

C'est en effet une union beaucoup plus protectrice du survivant... à condition de faire un testament. On l'oublie trop souvent aussi : en l'absence de testament, les conjoints pacsés n'ont aucun droit sur les biens laissés par leur partenaire ! Et même dans le cas où un testament a été dressé, le survivant n'a tout de même pas les mêmes droits dans la succession que le conjoint marié. En effet, en présence d'enfants, impossible de léguer à son partenaire pacsé plus que la quotité disponible (sauf à obtenir l'accord de ses enfants pour renoncer à une action en réduction du legs consenti).

En comparaison, le conjoint marié est bien mieux loti. En effet, en présence d'enfants communs, il a vocation (sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament) à recevoir soit le quart de la succession en pleine propriété, soit la totalité en usufruit. En présence d'enfants d'une précédente union, il n'a pas d'autre choix que le quart en pleine propriété. De plus, en l'absence de descendance, l'époux devient réservataire, c'est-à-dire qu'il doit recevoir au moins le quart en pleine propriété, quels que soient les membres de la famille de son conjoint défunt avec lesquels il vient en concurrence. Ces parts peuvent en outre être élargies avec une donation au dernier vivant ou un testament.

Un autre avantage des couples mariés sur les couples pacsés concerne le sort du logement. En effet, pas de droit viager d'habitation pour le partenaire pacsé. Tout au plus peut-il demander l'attribution préférentielle de celui-ci lors du partage de la succession s'il est en indivision avec les enfants du défunt, à condition que ce dernier l'ait prévue dans son testament. À cet égard encore, l'époux marié est mieux protégé, puisqu'il peut continuer à habiter le logement commun toute sa vie s'il le veut, sans que les enfants du défunt puissent s'y opposer. On est loin de l'époque où les " pièces rapportées " se retrouvaient à la rue.