La France est un mauvais élève du Conseil de l'Europe en matière de respect du droit au logement social. Dans deux décisions rendues publiques ce jeudi à Strasbourg, l'institution fustige l'"insuffisance manifeste" de l'offre de logements sociaux accessibles aux personnes les plus pauvres. Et les efforts actuels de constructions de logements, à raison de 500.000 par an, ne permettra pas de pallier "le déséquilibre considérable par rapport au nombre de demandes de logements sociaux".

Ces décisions ont été adoptées à la suite de réclamations collectives présentées contre la France par le mouvement ATD-Quart Monde et par la Fédération des associations nationales de travail avec les sans-abris (FEANTSA). C'est la première fois que de tels constats de violation de la Charte des droits sociaux en matière de logement sont établis par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe à l'égard d'un des quatorze pays dans lesquels les réclamations collectives sont possibles.

Dans ces décisions, le Comité juge que la France a violé plusieurs dispositions de la Charte, notamment celles concernant les procédures d'expulsion et leur mise en oeuvre, l'offre de logements à un coût accessible pour les plus pauvres, qui est insuffisante, les modalités d'attribution des logements sociaux, qui manquent de d"équité et de transparence", le nombre d'aires d'accueil pour les gens du voyage, trop faible, et la construction de logements sociaux, également insuffisante.

Le Comité a également montré du doigt "une discrimination dans l'accès au logement", car les statistiques montrent que "les demandes de logement social non satisfaites émanant d'immigrés sont plus nombreuses que celles provenant de ménages français".

ATD Quart-Monde se féliciite des décisions du Conseil de l'Europe et se dit "persuadé que l'Etat français parviendra à se donner les moyens d'appliquer vraiment les lois votées depuis des années en matière de logement", en particulier la loi sur le droit au logement opposable.