Doit-on déclarer les indemnités d'élus (conseiller municipal, par exemple) ?

L'indemnité de fonction perçue par les élus locaux est, sauf option pour le régime général des traitements et salaires, soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité (c'est-à-dire déduction faite des cotisations sociales obligatoires et de la CSG déductible), minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. Le terme élu local regroupe les fonctions définies dans le Code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 (maires et conseillers municipaux, conseillers généraux et conseillers de Paris, membres des conseils régionaux).

La retenue est calculée par application d'un barème prévu à l'article 197 du CGI déterminé pour une part de quotient familial, tel qu'il est applicable pour l'imposition des revenus de l'année précédant celle du versement de l'indemnité.

Les limites des tranches de ce barème annuel sont réduites proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le paiement de l'indemnité de fonction et à la durée d'exercice du mandat pendant cette période.

La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement. Ainsi, cette fraction est désormais égale à 100 % des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants. En cas de cumul de mandats, le total des fractions représentatives de frais d'emploi ne peut excéder une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 500 habitants.

Toutefois, vous pouvez opter pour l'imposition de vos indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Si vos indemnités de fonction ont été soumises au titre d'une année à la retenue à la source, l'option est effectuée à l'occasion du dépôt de votre déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé.

Par ailleurs, si vous optez pour les traitements et salaires, il faut retenir le montant de vos indemnités de fonction diminué des seules cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG. Les éventuels frais liés à l'exercice de votre mandat électif seront pris en compte selon le régime de droit commun des frais professionnels applicable dans la catégorie des traitements et salaires (déduction forfaitaire de 10 % ou, sur option, déduction des frais professionnels réels et justifiés).

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