La Cour des comptes française a décidé, pour la deuxième année, de certifier les comptes de l'Etat au titre de l'exercice 2007, avec "12 réserves" dont 9 "substantielles", saluant les progrès accomplis par l'administration, tout en l'incitant à poursuivre ses efforts. L'an dernier, la Cour avait certifié les comptes de l'Etat avec 13 "réserves substantielles", a rappelé son premier président, Philippe Séguin mercredi.
C'est la deuxième année que la Cour joue ce rôle de certification de la régularité, de sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat, prévu dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf), entrée en vigueur en janvier 2006. L'Etat doit désormais tenir une comptabilité générale obéissant aux mêmes principes que ceux applicables aux entreprises.
"Des progrès notables ont été accomplis par l'administration en 2007, qui ont notamment conduit à la levée de 3 des 13 réserves substantielles formulées sur les comptes de 2006", a annoncé M. Séguin lors d'une conférence de presse. Il a notamment cité la dissipation des incertitudes qui pesaient sur la comptabilisation du réseau routier national, ou l'intégration des comptes des pouvoirs publics (présidence de la République, Parlement, Conseil constitutionnel) dans le compte général de l'Etat.
"Reste que la position de la Cour sur les comptes de l'exercice 2007 est assortie de 12 réserves", dont 9 sont à nouveau qualifiées de "substantielles", a poursuivi M. Séguin.
Ces réserves concernent aussi bien le bilan de l'Etat que son compte de résultat.
L'une porte par exemple sur les sytèmes d'information financière et comptables de l'Etat, "pas encore assez adaptés à la nouvelle comptabilité" et donc "sources d'erreur", selon le rapport de la Cour des comptes.La Cour souligne par ailleurs les difficultés que l'Etat rencontre pour comptabiliser des actifs du ministère de la Défense (165 milliards d'euros) certains satellites ou armements n'étant pas comptabilisés.
Le recensement et la valorisation du parc immobilier de l'Etat restent encore lacunaires, estime-t-elle également. Ainsi, 1,5% de ce parc représentant "au moins un milliard d'euros" n'est pas valorisé.
En cas de contentieux, "l'Etat devrait, par prudence, provisionner dans ses comptes les charges pouvant potentiellement peser sur lui", ce qu'il ne fait pas toujours, relève aussi la Cour.
Au bilan, les actifs de l'Etat se montaient au 31 décembre 2007 à 555 milliards d'euros et le passif à 1.211 milliards d'euros, soit un solde négatif de 656 milliards d'euros.
La Cour pouvait certifier les comptes sans réserve, les certifier avec réserves, prononcer l'impossibilité de certifier ou refuser de certifier.
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Qu'on ne s'y trompe pas. La Cour attend que chaque année des progrès sensibles et tangibles soient accomplis pour aboutir à une certification sans réserve", a prévenu M. Séguin. "Si tel n'était pas le cas, si l'effort se relâchait, la Cour pourrait très bien être conduite dans l'avenir à refuser de certifier", a-t-il poursuivi.
"L'enjeu ultime", est d'"apporter au Parlement, au gouvernement et aux citoyens une information financière plus complète et plus fiable", a-t-il relevé.
