L'article 1727, II du CGI exonère de l'intérêt de retard les insuffisances ne résultant pas d'un manquement délibéré, lorsqu'elles n'excèdent pas un certain pourcentage de la base d'imposition, pourcentage qui varie selon qu'il s'agit de l'impôt sur le revenu ou des droits d'enregistrement.

La tolérance légale n'est susceptible de s'appliquer qu'aux omissions ou inexactitudes commises de bonne foi. Elle ne s'applique donc pas si l'administration établit l'existence d'un manquement délibéré, de manoeuvres frauduleuses ou d'un d'abus de droit.

La tolérance légale a pour effet - dans la limite de son champ d'application - d'exonérer de l'intérêt de retard lorsque le montant de l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième (5 %) de la base d'imposition retenue après rectification lorsqu'il s'agit de l'impôt sur le revenu.

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