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Le gouvernement a prolongé la défiscalisation des pourboires et reconduit les crédits alloués à chaque ministère, et ce jusqu'à l'adoption du budget de l'État pour 2026.
REUTERS - Sarah Meyssonnier
L'exonération de charges fiscales sur les pourboires versés par carte bancaire aux salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 Smic devait prendre fin au 1er janvier 2026 en l'absence de budget de l'État alors que cette mesure est en vigueur depuis 2022.
Fin octobre, les députés avaient adopté lors des débats budgétaires un amendement de Laurent Wauquiez, chef de file des députés Les Républicains, visant à prolonger cette mesure jusqu'en 2028. Mais députés et sénateurs n'étaient ensuite pas parvenus à trouver un compromis pour voter le projet de loi de finances (PLF) de l'État avant la fin de l'année, conduisant le gouvernement à promulguer une loi spéciale.
Le gouvernement précise dans un communiqué envoyé mardi 30 décembre que la loi spéciale n’est pas un budget, mais « un outil minimal qui permet d’assurer la continuité de la vie de la Nation, sans mesures nouvelles, nécessaires au développement économique et social du pays. ».
« À titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, sont exclues du prélèvement à la source les sommes remises volontairement par les clients pour le service aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 Smic, soit directement à ces salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle », détaille le texte de l'administration fiscale, daté de lundi 29 décembre.
Le secteur de la restauration s'était opposé à la taxation de ces petites sommes considérées comme un élément incitatif pour les salariés alors que le secteur peine à recruter.
Le même texte du Bofip prolonge aussi provisoirement l'exonération pour la prise en charge d'une partie des frais de transport par l'employeur au-delà de l'obligation légale.
Publié ce mardi au Journal officiel, le décret « portant répartition des crédits relatifs aux services votés », signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et la ministre de l’Action et des Comptes publics Amélie de Montchalin, reconduit pour 2026 les crédits fixés par la loi de finances de 2025. A savoir près de 582 milliards d’euros de crédits de paiement sont reconduits et répartis selon les mêmes modalités que dans la précédente loi de finances.
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Ce système des « services votés », reste en vigueur jusqu’à l’adoption de la loi de finances 2026 dont les débats reprendront en début d’année prochaine. Il constitue un corollaire de la loi spéciale autorisant l’État à lever l’impôt et vise avant tout à garantir la continuité de l’action publique, en évitant toute interruption du financement des ministères.
Bercy a dévoilé ses « intentions » concernant la prolongation de certaines mesures fiscales qui prennent fin au 31 décembre. Elles devront toutefois être validées au Parlement après la reprise des débats budgétaires en janvier.
Il s'agit notamment d'avantages fiscaux pour les agriculteurs, soutenus par les syndicats et adoptés par les parlementaires au cours des débats budgétaires en novembre: une « exonération d'impôt sur le revenu des indemnités d'abattage sanitaire d'animaux affectés à la reproduction » à certaines conditions, une « extension de l'exonération partielle » d'impôts ou de prélèvements sur des indemnités versées aux éleveurs ou cultivateurs pour aider à la reprise d'activité dans le cadre des crises sanitaires.
Le gouvernement veut aussi soutenir l'agriculture biologique en prorogeant le crédit d'impôt pour ce secteur – une mesure dont le coût avait été évalué à quelque 200 millions pour 2026 par la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.
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(Avec Agences).
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