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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre sur le projet de loi de finances adopté lundi 2 février.
ABD - REUTERS - Abdul Saboor
Sébastien Lecornu a fait savoir qu’il avait saisi, mercredi 4 février, le Conseil constitutionnel sur la loi de finances 2026 adopté lundi à l’Assemblée nationale après le rejet de deux motions de censure. Le Premier ministre a souhaité attirer l’attention des juges constitutionnels sur trois articles fiscaux du texte : les holdings patrimoniales, le pacte Dutreil et le mécanisme d’apport-cession.
Dans son recours, le chef du gouvernement considère qu'« eu égard à l’importance de ces dispositions dans la lutte contre l’optimisation fiscale et en vue d’assurer la plus grande sécurité juridique aux acteurs économiques », il faut « qu’elles ne puissent entrer en vigueur qu’après vérification par le Conseil constitutionnel » de leur conformité.
En parallèle, le Rassemblement national (RN) a lui aussi formulé un recours auprès des garants de la Constitution. Le groupe de Marine Le Pen a en point de mire l’article liminaire, erroné dans sa rédaction, ce qu’a reconnu lui-même l’exécutif. Tout comme le recentrage du financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF) uniquement aux demandeurs d’emploi.
De son côté, La France insoumise (LFI) a également déposé un recours, jeudi 5 février. « Il est demandé au Conseil de censurer l’intégralité du texte en raison de méconnaissances par le gouvernement de diverses règles constitutionnelles et organiques, ce qui entache la procédure d’irrégularités et nuit au principe de clarté et de sincérité des débats », a écrit le député LFI et président de la commission des finances, Éric Coquerel, dans un communiqué.
