En saisissant le Conseil constitutionnel, l'exécutif remet en cause des taxes sur les holdings et les transmissions d'entreprises. Une stratégie de "sécurité juridique" ou un désaveu du débat parlementaire ?
BT/ - REUTERS - Benoit Tessier
Le 2 février, le gouvernement vantait un budget « enfin adopté » après quatre mois de tensions. Mais dès le 4 février, Sébastien Lecornu a lui-même tiré le frein à main. Mercredi, Sébastien Lecornu a entrepris une démarche qui n’avait pas été lancée par un chef de gouvernement depuis 1977 : demander au Conseil constitutionnel de vérifier si son propre texte tient la route. Le texte du budget existe donc politiquement, mais son exécution juridique est mise entre parenthèses.
Habituellement, l'exécutif défend la solidité de ses arbitrages contre les assauts de l'opposition. Cette fois, il pointe volontairement du doigt trois dispositifs arrachés par la gauche durant le débat parlementaire : une taxe sur les holdings patrimoniales, le resserrement du pacte Dutreil sur les transmissions d'entreprises familiales et l'encadrement durci de l'apport-cession.
Ces mécanismes, conçus pour freiner l’optimisation fiscale des grandes fortunes, sont désormais dans le viseur des juges constutionnels à la demande expresse de celui qui les a fait voter. Officiellement, Matignon plaide la « sécurité juridique », souhaitant limiter une quelconque incertitude fiscale dans l'application du budget. Reste que le signal envoyé aux acteurs économiques est double : l’exécutif montre qu’il a cédé sous la « pression parlementaire », tout en espérant que le juge constitutionnel vienne corriger une copie peut-être trop audacieuse.
Ce transfert de responsabilité de l’Hémicycle vers le Conseil constitutionnel permet à l'exécutif de se ménager une porte de sortie. Si le Conseil censure ces articles, le gouvernement pourra vivre avec ce « recul » sans l'assumer. Pour l'heure, sur les terrains de la transmission d'entreprise et des holdings, le budget 2026 demeure une simple hypothèse suspendue au verdict juridique.
L'inquiétude ne se limite pas aux niches fiscales. Le Rassemblement national et La France insoumise se tournent également vers le Conseil constitutionnel et attaquent pour leur part le cœur même de la loi de finances : son cadrage macroéconomique. L'article liminaire et l'article 48, qui fixent le déficit et les dépenses publiques, sont accusés d'être « insincères ». En cause, un cafouillage technique lors du vote final.
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Un amendement de mise à jour, intégrant notamment la revalorisation de la prime d'activité, n'a pas été inséré dans la version définitive. Les parlementaires ont donc adopté un budget sur la base d'un tableau chiffré jugé « faux » par les rapporteurs généraux LR et « matériellement inexact » par le RN. Cet oubli de plusieurs milliards d'euros de dépenses altère, selon l'opposition, la sincérité des comptes de l'État imposée par la loi organique.
Le Conseil constitutionnel doit également trancher des litiges très concrets pour les actifs. Le recours du RN vise l'article 81, qui restreint le financement du permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi. Les députés d'opposition y voient une rupture d'égalité, le permis étant un outil de sécurisation professionnelle aussi bien pour les salariés que pour les chômeurs.
Un autre point de friction concerne l'article 65. Ce dernier crée un régime d'assurance obligatoire pour les dommages liés aux émeutes. Il est contesté en tant que « cavalier budgétaire », une disposition n'ayant pas sa place dans une loi de finances. Le Conseil devra ici arbitrer entre l'impératif de maîtrise de la dépense publique et le respect des principes fondamentaux du droit.
Actuellement, l'État fonctionne sous le régime de la « loi spéciale », une procédure provisoire permettant d'assurer la continuité des services publics sans loi de finances promulguée. Cette situation précaire doit prendre fin avec le verdict des Sages, attendu d'ici au 20 février. Ce délai est raccourci par rapport aux deux mois habituels pour permettre au président de la République de promulguer enfin le texte.
Selon l'ampleur de la censure, l'exécutif pourra se contenter de corrections marginales ou se verra contraint de retourner devant le Parlement. Dans un contexte de dette élevée et de surveillance européenne accrue, la décision du 20 février déterminera la marge de manœuvre réelle du gouvernement pour serrer la vis fiscale et sociale.
