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Les missions de service public de La Poste sont régies par la loi depuis 1990.
BT/ - REUTERS - Benoit Tessier
Cela fait presque trente-six ans jour pour jour que les missions de service public de La Poste sont régies par la loi. À savoir depuis la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, modifiée par la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Ces missions sont au nombre de quatre : service universel postal, distribution de la presse, contribution à l'aménagement du territoire et accessibilité bancaire. Sauf que « les missions de La Poste font toutes l'objet d'une sous-compensation croissante par l'État qui conduit à un déficit global de plus d'un milliard d'euros par an dont La Poste supporte la charge ».
Un constat formulé par le député (PS) de Haute-Garonne Jacques Oberti et son collègue (EPR) du Gers Jean-René Cazeneuve dans leur rapport d'information relatif aux services publics de La Poste en vue d'une nouvelle loi postale, présenté ce 1ᵉʳ juillet en commission des Finances de l'Assemblée et consulté en avant-première par La Tribune.
« Sur la période 2018-2024, le cumul des sous-compensations a engendré une dette nette de plus de quatre milliards d'euros, soit 40 % de la dette nette totale du groupe », écrivent les députés.
« La Poste étant une entreprise engagée sur de nombreux marchés concurrentiels et à l'international, la sous-compensation a quatre conséquences principales : la dégradation du niveau de service public, des effets sur la gestion du groupe – emplois, rémunérations, participations… –, le non-versement de dividendes à l'État actionnaire – et la réduction des capacités d'investissement et de transformation », ajoutent les parlementaires.
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Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve recommandent donc une nouvelle loi postale pour garantir la pérennité et la soutenabilité des missions de service public. Ils plaident par exemple pour que le service universel postal « adapte son réseau pour garantir sa pérennité à long terme ».
